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Simplification -La déclaration sociale nominative (DSN) généralisée en 2016. Après une période d’expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN) devient progressivement obligatoire en 2016. La DSN a vocation à remplacer l'ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale, pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d'assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation.

La généralisation de la DSN, qui devait intervenir pour tous les employeurs le 1er janvier 2016, est aménagée en tenant compte de la taille de l'entreprise. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit un déploiement progressif qui doit s'achever en juillet 2017. La DSN remplace les déclarations suivantes : La DSN doit être transmise le 5 ou le 15 du mois suivant celui auquel la DSN se rapporte. Pourquoi la déclaration sociale nominative ? La Déclaration sociale nominative est un projet majeur du « choc de simplification » initié en France pour les entreprises, qui va remplacer toutes les déclarations sociales.

Pourquoi la déclaration sociale nominative ?

La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d’événements. Comprendre ce qu’est la DSN : Voir la vidéo Dès maintenant, les entreprises peuvent transmettre la DSN en remplacement de 6 déclarations types : l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ), l’attestation employeur destinée à Pôle emploi (AE), la déclaration et l'enquête de mouvements de main d’œuvre (DMMO et EMMO), la radiation des contrats groupe pour les contrats en assurance complémentaire et supplémentaire.

Assistance net-entreprises.fr : votre demande par courriel. DUCS, la déclaration unifiée de cotisations sociales sur net-entreprises.fr. La DUCS EDI pour vos déclarations Urssaf, retraite complémentaire et prévoyance (IRC/IP) Déposer un fichier DUCS généré par votre logiciel de paie (DUCS EDI) Pour déposer un fichier DUCS EDI (déclaration unifiée de cotisations sociales par échange de données informatisé), votre logiciel de paie doit pouvoir produire des fichiers DUCS aux formats Coplat 4.2 ou Copaym 4.2.

La DUCS EDI pour vos déclarations Urssaf, retraite complémentaire et prévoyance (IRC/IP)

Vous pouvez alors transmettre en mode EDI via le service DUCS sur net-entreprises plusieurs déclarations concernant plusieurs entreprises dans un seul fichier : soit à destination des Urssaf, soit à destination des institutions de retraite complémentaire Agirc-Arrco (IRC) et des institutions de prévoyance (IP) Pour Pôle emploi services cinéma spectacles et des caisses de congés intempéries BTP, la déclaration en ligne est accessible depuis net-entreprises.fr en mode EFI (échange de formulaire informatisé). Cette transmission s'effectue en 3 étapes : Mais que se passe t'il vraiment ? À noter : Pour savoir si votre logiciel de paie peut produire un fichier DUCS à transmettre en mode EDI, contactez votre éditeur. Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif spécifique à certains biens. 4744-PGPBIC - Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif spécifique à certains biens17 BIC - Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif spécifique à certains biens Les coefficients applicables pour la détermination des taux d'amortissement dégressif ont été à diverses reprises modifiés par le législateur.

Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif spécifique à certains biens

Ces modifications présentaient, d'une part, un caractère permanent au regard des matériels destinés à économiser l'énergie ou les matières premières et, d'autre part, un caractère conjoncturel pour certains biens d'équipement (BOI-BIC-AMT-20-20-30). En vertu de l'article 39 AA du code général des impôts (CGI), les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif applicables aux matériels destinés à économiser l'énergie et aux équipements de production d'énergies renouvelables étaient fixés à 2, 2,5 et 3 selon que la durée normale d'utilisation des matériels était de trois ou quatre ans, de cinq ou six ans, ou supérieure à six ans.

A. 1. A. Amortissement dérogatoire des robots industriels et des matériels de scierie. Code général des impôts - Article 39 AA quater. Code général des impôts - Article 39 AA quater. Imprimante 3D : les PME bénéficient d'un amortissement exceptionnel de 24 mois. Imprimante 3D : les PME bénéficient d’un amortissement exceptionnel de 24 mois L’article 30 de la Loi de Finances rectificative pour 2015 a instauré un dispositif d’amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois pour les imprimantes 3D, acquis es ou créées par les PME entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017, sous les mêmes modalités et conditions que l’amortissement exceptionnel en faveur des robots.

Imprimante 3D : les PME bénéficient d'un amortissement exceptionnel de 24 mois

A l’instar de l’amortissement des robots industriels prévu par l’article 39 AH du CGI (Prorogé jusqu’au 31 décembre 2016 par l’article 21 de la LF pour 2016), l’article 30 de la LFR pour 2015 prévoit que les équipements de fabrication additive ou imprimantes tridimensionnelles (3D) peuvent être amortis sur une période 24 mois (au lieu d’une période généralement retenue de dix ans), pour favoriser ce type d’investissements indispensables à la modernisation de notre industrie. La mesure s’applique aux équipements acquis ou créés entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017.

Régime des amortissements exceptionnels - Manipulateurs multi-applications reprogrammables destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation (robots) et équipements de fabrication additive (imprimantes 3D) 9572-PGPBIC - Régime des amortissements exceptionnels - Manipulateurs multi-applications reprogrammables destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation (robots) et équipements de fabrication additive (imprimantes 3D)7 BIC - Régime des amortissements exceptionnels - Manipulateurs multi-applications reprogrammables destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation (robots) et équipements de fabrication additive (imprimantes 3D) L'article 39 AH du code général des impôts (CGI) autorise l'amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de leur mise en service, des manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation.

Régime des amortissements exceptionnels - Manipulateurs multi-applications reprogrammables destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation (robots) et équipements de fabrication additive (imprimantes 3D)

L'amortissement exceptionnel des robots concerne les équipements acquis ou fabriqués entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2016. A. B. C. Code général des impôts - Article 39 A. 1.

Code général des impôts - Article 39 A

L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les entreprises industrielles, peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif, compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de l'amortissement dégressif. Les taux d'amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d'amortissement linéaire par un coefficient fixé à : a. 1,75 lorsque la durée normale d'utilisation est de trois ou quatre ans ; b. 2,25 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ; c. 2,75 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans.