Rupture brutale des relations commerciales établies - La dimension internationale. Lorsqu’un élément d’extranéité vient se greffer au sein de la relation d’affaire, le régime applicable à la rupture fautive du contrat s’accroît d’un degré de complexité supplémentaire.
Si, logiquement, le nombre de décisions publiées est plus faible que celui concernant celles jugées en pur droit interne, il n’est pas pour autant négligeable. En effet, conséquence sans doute de la fameuse « mondialisation » de l’économie, de plus en plus fréquemment, les juridictions ont à connaître de ruptures contentieuses de contrats marqués d’une dimension internationale. A s’en tenir aux seuls premiers mois de 2013, près d’une dizaine de décisions sont repérables qui mettent aux prises deux entreprises, dont l’une, victime ou responsable de la rupture, a son siège hors du territoire français (1). I. Questions liminaires A) L’article L. 442-6, I 5°, une loi de police ? Rappelons en un mot l’enjeu considérable de la réponse donnée à cette question. Relation distributeur / fournisseur : limites – notion de déséquilibre significatif.
© Mimi Potter - Fotolia.com Par un arrêt en date du 18 décembre 2013 (n°12-00150), la Cour d’Appel de PARIS (Pole 5, Chambre 4) qui est désormais seule compétente en la matière en tant que juridiction d’appel, a rendu une décision intéressante dans le cadre des relations fournisseur/distributeur en condamnant une grande enseigne de la distribution à une amende de 500.000 €, sur le fondement de l’article L142-6.2 du Code de Commerce, qui prévoit qu’engage sa responsabilité celui qui soumet ou tente de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
En l’espèce, la Cour a examiné les contrats cadres annuels liant ce distributeur à ses fournisseurs et a notamment considéré qu’il y avait déséquilibre significatif, au vu des éléments suivants : Rupture brutale à mi-temps : un bilan d'avance. Prenons de l’avance sur le bilan annuel !
L’actualité de la rupture brutale des relations commerciales établies ne faiblit pas, elle qui, en 2012, représentait 65% du contentieux des pratiques commerciales (ie Livre IV du Code de commerce). Alors que le bilan à peine rendu pour la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales faisait état de 249 affaires pour l’année 2012, un premier recensement fait d’ores et déjà ressortir 225 décisions rendues en 2013. Les arrêts publiés de la Cour de cassation offrent d’ores et déjà précisions et illustrations sur nombre de subtilités de la matière. L.442-6.I.5° Pour Tous, ou presque. Rupture des relations commerciales établies et la difficile reconnaissance du critère de l’originalité pour les photographies. Préavis et contrat de distribution automobile - Actualités de droit économique. Jeudi 20 septembre 2012 4 20 /09 /Sep /2012 17:54 De la compatbilité entre les règlements d'exemption par cétégorie et les règles du droit commun des contrats.
Le Règlement d'exemption par catégorie n°1400/2002 prévoyait, avant l'abandon en 2010 des dispositions spécifiques pour le secteur automobile, des règles strictes pour la conclusion et la fin des contrats de distribution automobile. Mais voilà, les règles du droit de la concurrence communutaire sont ainsi que les règlement d'exemption pour catégorie ne sont pas normatifs : ce sont des règles qui présentent les conditions dans lesquelles des contrats ou des catégories de contrats sont exemptés ou non au regard des dispositions de l'article 101 TFUE (ex 81 CE), mais n'ont pas de caractère normatif en droit des contrats notamment.
Dans deux cas, au moins, la question s'est posée devant le juge ordinaire. Rupture brutale de contrats commerciaux : panorama de rentrée (2012) Préjudice moral lié à l’attachement qu’une agricultrice porte à ses vaches, responsabilité de l’auteur d’une rupture lui-même privé de commandes, effet de la notification du recours à un appel d’offres, loi de police : si la rentrée judiciaire est bien sûr l’occasion de rendre les arrêts retenus le temps des vacances, les décisions de ce mois de septembre et du début du mois d’octobre se révèlent spécialement riches.
Une consultation, même non-exhaustive, de l’actualité judiciaire de la rupture brutale de contrats renvoie ainsi à plus de 40 décisions, pour les seules Cours d’appel et Cour de cassation. Parmi ces décisions, une douzaine (plus une, comme il se doit) offre un panorama presque complet de la matière, depuis son champ d’application jusqu’au calcul du préjudice, en passant par les modalités de rupture et les règles de compétence internationale. 1 – Réhabilitation du champ d’application 2 – Variété des modes de rupture La Cour ne retient pas cette analyse, en relevant que :
1,5 Millions d’euros pour rupture abusive entre e-commerçants. Rupture_relations_commerciales.pdf (Objet application/pdf) Articles : Faits et Cause. Extension du domaine de la rupture : Faits et Cause. La rupture brutale – Jean-Louis Fourgoux. Ce podcast a été réalisé en partenariat avec LexisNexis. Rupture du contrat. Préavis contractuel. Droit des pratiques restrictives : exigence d’un préavis écrit proportionné à la durée des relations commerciales.
Notion de relations commerciales établies. Appréciations casuistiques du préavis par la Jurisprudence. Breach of contract. Pour aller plus loin : K.