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Aspects juridiques - propriété intellectuelle

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Droits et devoirs liés à la publication - Délégation académique au numérique éducatif. Avec le développement des outils numériques, l’utilisation d’images, de photographies, de vidéos, et d’enregistrements audio s’est largement répandue dans la pratique professionnelle des enseignants. De plus en plus, nous assistons à leur publication au travers des sites de classe ou d’école, de blogs, de supports audiovisuels... Mais nous méconnaissons souvent les droits liés à cette utilisation. Voici donc un petit récapitulatif des règles à connaître. Les droits d’auteur Il faut distinguer : Droits à l’image et droit à la voix des personnes physiques En tant qu’attributs de la personnalité protégés par le droit à la vie privée (article 9 du Code Civil), on reconnaît à toute personne physique le droit de contrôler l’exploitation de son image ou de sa voix, dès lors que cette image ou cet enregistrement vocal permet d’identifier la personne.

Devoirs liés à la diffusion Toute exploitation d’une image suppose l’accord de tous les titulaires de droits sur cette image. Balance justice. Comment accompagner votre enfant pour un usage d’internet plus sûr. Ces situations où votre enfant communique ses données personnelles en ligne : Pour continuer son jeu, Sabrina doit créer un compte personnel. Le formulaire collecte ses données personnelles : nom, prénom, adresse électronique, adresse, numéro de téléphone … Le site indique que ces données peuvent être revendues à des tiers.Matéo installe une nouvelle application sur son smartphone. Cette application lui demande d’accéder à une liste d’informations : géolocalisation, liste d’amis, identifiant publicitaire. Ces informations sont enregistrées par l’éditeur de l’application. Chloé « like » la page de son acteur préféré. Le réseau social utilise les comportements en ligne du jeune internaute (like, partage, …) pour lui proposer un fil d’actualité personnalisé ou des images publicitaires.Thibaut visite un site pour consulter les résultats de son équipe préférée.

Quels droits pour les jeunes utilisateurs des sites ou applications ? Votre enfant a des droits ! 7- Apprendre avec son enfant. Aspects juridiques du Web 2.0. Propriété intellectuelle et culture libre en fablab : Kit de médiation. L’association PiNG bien connue pour son travail en région Pays de la Loire sur l’exploration des pratiques numériques met à disposition un kit de médiation sur la thématique propriété intellectuelle et numérique à télécharger ici sous la forme d’un fichier compressé .zip (19 Mo). Ce kit présente les enjeux de la culture libre et de la propriété intellectuelle avec pour objectif d’aider les professionnels et bénévoles à faire un choix de licence pour un projet développé au sein d’un fablab. Kit, fruit d’un travail d’équipe Le groupe de réflexion via le projet C LiBRE délivre des éléments de réponse avec ce kit qui propose des ressources et des outils interactifs pour comprendre les enjeux juridiques de la culture libre mais également des éléments pédagogiques.

Kit en version numérique sur propriété et culture numérique en fablab Le kit comprend : des supports pédagogiques,des outils d’animation,des ressources documentaires, … dans une valise support réalisée dans le fablab de PiNG. Rien ne sert de préciser «Mes tweets n’engagent que moi» sur Twitter. Temps de lecture: 7 min Si vous jetez un œil aux mini-biographies des personnes que vous suivez ou qui vous suivent sur Twitter, vous avez probablement déjà lu «Mes tweets n’engagent que moi», «Je tweete personnellement» ou autre «compte et opinions personnelles». Ces mentions sont d’autant plus paradoxales que les utilisateurs de Twitter les employant disent aussi où ils travaillent. S’ils ne mentionnaient pas leur entreprise, ils n’auraient pas besoin de préciser qu’ils parlent en leur nom seul puisque leurs followers ne feraient pas le rapprochement entre les deux. Désolée de l’apprendre aux twittos fans de ces formules[1], mais elles ne correspondent à rien juridiquement[2].

Si vous dites du mal de votre employeur sur Twitter, ajouter un «mes tweets n’engagent que moi» ne changera rien à ce qui pourrait vous tomber dessus. On peut appliquer à Twitter ou aux réseaux sociaux en général ce qu’on expliquait en 2010 à propos de la liberté d’expression des salariés du privé dans les médias: Boite à outils | Internet responsable. Comment retrouver les différentes publications d’une photographie ? | Déjà Vu. [Communication au 8ème colloque inter-académique Le document d’archive photographique à travers ses dimensions artistiques, pédagogiques et économiques, Ajaccio – 5 & 6 octobre 2015] Quand on examine une photo extraite des archives d’un photographe ou d’une base de données d’agence, comment retrouver ses différentes publications dans les journaux ou les magazines, sur papier comme sur le web ?

Il s’agit de construire des relations entre deux types d’objets: les photos d’une part et les pages des publications d’autre part. Quelles méthodes peuvent être utilisées pour établir ces relations ? Et en quoi est-ce important, pourquoi est-il utile d’investiguer ainsi sur les publications des photos ? Prenons quelques exemples. Pour retrouver les différentes publications d’une photo, la première méthode qui vienne à l’esprit consiste à s’appuyer sur notre mémoire visuelle et à faire appel à notre culture iconographique. Là encore la légende va nous aider. Ce cliché n’est pas isolé. Boite à outils | Internet responsable. Culture Numérique de l'enseignant Droits et Obligations. Le droit et l'image. La durée de protection des droits d'auteur dans le monde.

1. Le droit d'auteur : un régime bicéphale2. Un droit moral parfois absent, parfois limité dans le temps3. Le point de départ de la durée de protection : la mort de l'auteur4. Les durées de protection dans le monde5. Les tendances lourdes : un allongement continuel depuis les origines6. Les conventions internationales7. 1. Précisons tout d'abord ce qu'on nomme communément "durée du droit d'auteur". On sait que le droit accordé à l'auteur comporte deux séries d'attributs de nature différente : C'est donc ce dernier aspect du droit d'auteur qui est l'objet de notre attention ici. 2. À noter cependant que tous les systèmes juridiques de par le monde ne reconnaissent pas l'existence du droit moral. Il faut encore préciser que tous les pays admettant un droit moral de l'auteur ne l'ont pas rendu perpétuel comme en France. 3.

Dans tous les pays connaissant un droit d'auteur, c'est la mort de l'auteur qui marque le point de départ du délai de protection devant donc bénéficier aux ayants droit. Phèdre : « serious game » sur la responsabilité des enseignants utilisant le numérique | Espace Dominique Lachiver. Du bon usage des liens hypertexte au regard du droit d’auteur. Par Myriam Berard. Aujourd’hui, tout le monde peut être amené à créer un hyperlien, et ce, pas forcément consciemment. En effet, des sites comme Facebook ou YouTube facilitent le partage de contenu. Mais qu’est-ce que les liens hypertexte ? En 1999, l’hyperlien a été défini par la Commission générale de terminologie et de néologie comme un « système de renvois permettant de passer directement d’une partie d’un document à une autre, ou d’un document à d’autres documents choisis comme pertinents par l’auteur » [1].

Il s’active en cliquant sur un pointeur caché dans un ou plusieurs mots, une icône, une image, etc. Les hyperliens sont aujourd’hui essentiels au fonctionnement du Web 2.0 puisqu’ils permettent d’éviter de connaître et saisir l’adresse URL de la ressource. Deux récentes décisions européennes permettent de mieux appréhender, juridiquement, ces liens, au regard du droit d’auteur. I- Arrêt Svensson : harmonisation de la notion de communication au public par l’étude des liens hypertexte. Comment choisir une licence Creative Commons ? Infographie pédagogique. Comment attribuer ou utiliser une licence Creative Commons ? Frédérique Bordignon (ingénieur de recherche – Documentaliste IST à l’École des Ponts ParisTech) est l’auteure de ce schéma décisionnel pour choisir parmi 5 types de licences Creative Commons (parmi 6 licences disponibles).

Voir ce schéma en fin d’article. Une infographie pour choisir sa licence Creative Commons Cette infographie réalisée en mars 2015 reprend les critères de choix qui s’opèrent lorsqu’on sélectionne une licence Creative Commons pour ses contenus : AttributionUtilisation commercialeModificationsLicence … et les classe selon « l’ouverture » consacrée au fichier : texte, photo, image, vidéo, séquence audio, musique… Un schéma pratique pour mieux comprendre ce que sont les licences Creative Commons. Comment attribuer une licence Creative Commons ? Licence : Contrat spécifique : merci de prendre contactGéographie : Île-de-France Tags: cartographie, Creative Commons, droit, infographie. TIC & responsabilités professionnelles de l’enseignant. Ce support de cours vise une partie des compétences du domaine A3 – responsabilité professionnelle dans le cadre du système éducatif du C2i-2 enseignant, en particulier : A32 Prendre en compte les enjeux et respecter les règles concernant notamment le filtrage internet.A33 Prendre en compte les lois et les exigences d’une utilisation professionnelle des TICE concernant notamment : la protection des libertés individuelles et publiques ;la sécurité des personnes ;la protection des mineurs ;la confidentialité des données ;la propriété intellectuelle ;le droit à l’image.A34 Respecter et faire respecter la (les) charte(s) d’usage de l’établissement, notamment dans une perspective éducative d’apprentissage de la citoyenneté Format MAF : Cliquer droit et enregistrer le fichier au format MAFF sur votre ordinateur.

Après avoir installé l’extension MAF pour Firefox, vous pourrez ouvrir le fichier avec Firefox et consulter directement le site web contenu dans le fichier MAF. Je publie, quels sont mes droits ? Comprendre Creative Commons en 2 minutes : Vidéo didactique. En mai 2014, le Ministère de la Culture et de la Communication en partenariat Creative Commons France a réalisé une vidéo de 2 minutes pour comprendre ce que sont les licences Creative Commons et leur intérêt d’utilisation (voir la vidéo ci-dessous). Creative Commons propose gratuitement 6 licences qui permettent aux titulaires de droits d’auteur de mettre leurs oeuvres à disposition des internautes et mobinautes à des conditions prédéfinies. Les licences CC viennent en complément du droit applicable et ne se substituent donc pas au droit d’auteur. Qu’est-ce que Creative Commons ? Ces autorisations non exclusives permettent aux titulaires de droits d’autoriser le public à effectuer certaines utilisations, tout en ayant la possibilité de réserver les exploitations commerciales, les oeuvres dérivées et les conditions de redistribution.

NetPublic et Creative Commons : 4 ans d’adoption! Pour comprendre et faire connaître Creative Commons Vidéo Creative Commons Licence : Accueil | Internet responsable. Sitographie : les productions d’élèves et le droit - Canopé, réseau de création et d’accompagnement pédagogiques. ● Aspects juridiques du Web 2.0 /Véronique Dijeau. Savoirscdi, 2013. [consultée le 2 septembre 2014] Dans cette vidéo de 23 minutes, sont abordés les points suivants : les caractéristiques du web 2.0 ; le cadre législatif des sites internet et des blogs ; les responsabilités en jeu lors de l’édition web 2.0 ; les obligations de l’éditeur professionnel ; les obligations de l’éditeur et de l’hébergeur web 2.0 y compris dans le système scolaire.

La responsabilité éditoriale pour infractions de presse. ● Blogs, webzines : nouveaux supports, nouvelles pratiques : quelques informations et conseils sur la pratique du blog. Ce document propose une définition des blogs et des webzines, attire l’attention sur la confusion entre espace privé et espace public, rappelle le cadre législatif et réglementaire. . ● Connaître ses droits et devoirs. . ● Culture numérique de l’enseignant : droits et obligations / Catherine Watrin, Pierre Dusseux. . ● Du bon usage de la liberté de publier sur internet. 1. 3. 4. Facebook met à jour sa politique d'enregistrement des données utilisateurs. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Michaël Szadkowski Facebook a commencé à mettre en ligne, jeudi 13 novembre, une nouvelle version de ses conditions générales d'utilisation (CGU), auxquelles au moins 1,31 milliard de personnes ont souscrit mécaniquement en ouvrant et en utilisant un compte. « A partir du 20 novembre, tous les utilisateurs seront avertis, par mail et dans leurs notifications Facebook.

S'ils n'accceptent pas ces nouvelles conditions, ils auront trente jours pour arrêter d'utiliser nos services, avant qu'elles n'entrent en vigueur », nous précise Richard Allan, responsable européen du sujet chez Facebook à Londres. Parmi ces CGU figure en effet la Data Policy : un texte qui décrit la politique d'enregistrement des données, à savoir la manière dont Facebook archive, analyse et utilise l'activité d'un compte sur son réseau (ses publications, son réseau d'amis, etc. . ) . « Responsabilité légale » L'enregistrement des données mobiles Parmi ces informations : Usage Responsable du Numérique - Usages responsables du numérique - Accompagner l'usage du numérique - DANE Nice. L'article 1er de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés stipule :"L'informatique doit être au service de chaque citoyen.

Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. " L'action du Ministère et de l'Académie s'inscrit naturellement dans ce cadre légal, en précisant les droits et les devoirs des éducateurs vis-à-vis de leurs pratiques pédagogiques en ce domaine.

Législation : Bulletin Officiel (Le Bulletin Officiel) Haut Le droit d'auteur Dans la législation française, le texte qui réglemente le droit d'auteur est le Code de la Propriété Intellectuelle :Article L 111-1 du CPI précise :" L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Haut Le droit à l'image Haut. Nouvelle publication sur le droit de l'open data. La réutilisation des informations publiques, souvent nommée par commodité open data, est devenue une des thématiques très porteuses : Dans le secteur public, sujet de la règlementation à respecter ; Dans le secteur privé où les initiatives se multiplient pour imaginer des produits et services innovants développés à partir de la réutilisation desdites informations publiques.

Lente à se mettre en place, pour toutes sortes de raisons, l’ouverture des données publiques parvient enfin à sa maturité. Ainsi apparaissent de plus en plus des « jeux de données » disponibles en ligne et récupérables par toute personne. L’ouverture gratuite la plus spectaculaire a été la mise à disposition de toutes les bases de Légifrance, à l’été 2014. Ce qui dit la loi Quelles sont les personnes publiques ou privées concernées par l’obligation ? La présente publication répond à toutes ces questions, et à bien d’autres. Une étude pour mieux comprendre la réutilisation des informations publiques Des compléments utiles.

Droit d’auteur et droits voisins : un projet de loi transposant 3 directives européennes. Le gouvernement a arrêté, lors du conseil des ministres du 22 octobre, un projet de loi à l’intitulé sibyllin : Adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel. Sous ce titre fourre-tout se glisse en fait la transposition des 3 directives européennes bien précises. L’allongement de la durée du droit d’exploitation des titulaires de droits voisins Il était grand temps puisque la directive prévoyait sa transposition dans le droit des États membres "au plus tard le 1er novembre 2013"… On n'aura pris cette fois qu’une bonne année de retard ! Numérisation des œuvres orphelines en bibliothèques Ensuite, le projet vise la transposition de la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines.

Restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire français Suivre la gestation du texte En savoir plus. Les conseils de la CNIL pour mieux maîtriser la publication de photos. Louise Merzeau. Numérique : Répertoire des œuvres. Grande Bibliothèque du Droit. Culture Numérique de l'enseignant Droits et Obligations. Le droit d'auteur et le droit à l'image. Droit et fonction documentaire – 7 : La reproduction des sommaires de revues. Sources d’information. Aspects juridiques du Web 2.0. 3 outils pour trouver la source d'une image.

Où trouver des images réutilisables sur Internet ? 7. Citer ses sources : droit d'auteur et plagiat. Le droit d'auteur et le droit à l'image. Faire jouer l'exception pédagogique | Internet responsable.