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Droit de la consommation

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Défense du consommateur - Ooreka. Nouveau : la médiation - mode d'emploi. Pas de délai de rétractation pour le client en hôtellerie-restauration. Vous devez indiquer à vos clients qu'ils ne pourront pas bénéficier du délai de rétraction de 14 jours.

Pas de délai de rétractation pour le client en hôtellerie-restauration

Effectivement, tout consommateur dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lors d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision (art. L221-18 alinéa 1 du code de la consommation). Cependant, ce droit ne s'exerce pas pour certains contrats qui sont énumérés par l'article L221-28 du code de la consommation, et notamment les contrats d'hébergement et de restauration qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Ce principe a d'ailleurs été rappelé par un arrêt de la Cour de cassation du 25 novembre 2010 (n° 09-70833). Dans cette affaire, un couple avait effectué une réservation hôtelière par internet mais s'était trompé dans la saisie des dates de séjour lors de l'enregistrement de la commande, et demandait donc la modification ou le remboursement de la prestation.

L'information sur les prix (! références loi à revoir) Les prix de vente, de fourniture de services sont librement fixés par les professionnels.

L'information sur les prix (! références loi à revoir)

Le prix est un critère de choix parmi l’offre du marché, tout spécialement pour les achats sur Internet. C’est pourquoi, pour pouvoir faire jouer la concurrence, choisir en toute connaissance de cause, vous devez être informé sur les prix avant d’acheter, de conclure un contrat. Cette fiche pratique de l’Institut national de la consommation (INC) vous informe sur les règles relatives à l’information sur les prix et vous donne les clés pour faire valoir vos droits si ceux-ci ne sont pas respectés. Simplification des règles d’affichage des prix dans les hôtels.

Hébergements touristiques : obligation d'information sur les prix. Nouvelles obligations d'information du consommateur sur les prix des hébergements touristiques comme les hôtels, résidences de tourismes, chambre d'hôtes....

Hébergements touristiques : obligation d'information sur les prix

Depuis le 1er janvier 2016, un nouveau cadre a été posé en matière d'information des consommateurs pour la commercialisation de nuitées dans certains établissements touristiques marchands, comme : les hôtels ;les résidences de tourisme ;les chambres d'hôtes ;les villages de vacances. En revanche, ces nouvelles dispositions ne concernent pas les professionnels couverts par une réglementation spécifique, tels que : C'est l'arrêté du 18 décembre 2015 (1), pris sur le fondement de l'article L113-3 du code de la consommation, qui abroge et remplace l'arrêté du 18 octobre 1988 relatif à l'affichage des prix dans les hôtels et autres établissements similaires d'hébergement et l'arrêté du 8 juin 1967 relatif à l'affichage des prix dans les hôtels, pensions de famille et maisons meublées. © 2016 Net-iris.

Restauration commerciale : vos principales obligations. Restaurateurs, vos principales obligations La Direction Départementale de la Protection de la Population de Loire-Atlantique a publié un dépliant sur les obligations en matière de restauration commerciale.

Restauration commerciale : vos principales obligations

Professionnels de la restauration, ce guide vous est destiné. Vous y trouverez des éléments de synthèse sur : l’affichage des prixl’information du consommateur, dont le "Fait Maison"l’hygiène des locaux et équipementsl’hygiène des alimentsla formation à l’hygiène alimentairele transport des aliments. Utilisation des données : attention à l'aspect juridique. Les professionnels sous surveillance. Les consommateurs mieux protégés. Les pouvoirs d’intervention de la DGCCRF. Ces agents qui traquent les arnaques aux consommateurs. « Votre reblochon, dans le menu, c’est bien du reblochon, pas du fromage à tartiflette ?

Ces agents qui traquent les arnaques aux consommateurs

» interroge Martine Thirion, contrôleur principal. « Mais bien sûr, il vient tout droit d’un producteur local, lui affirme Clarisse Perrier, gérante des Rochers Blancs, un hôtel-restaurant deux étoiles, qui domine la station du Semnoz, sur les hauteurs d’Annecy. « Et vos escargots de Bourgogne, poursuit l’inspectrice pointilleuse, ils sont vraiment de Bourgogne ou “à la bourguignonne” ? C’est important, c’est comme le jambon, fumé ou séché, ce n’est pas la même chose… » Des nuances qui mettraient un doute au plus scrupuleux des restaurateurs. « On va aller vérifier ça ensemble, montrez-moi les réserves… » La tromperie peut coûter très cher Même lorsque l’on est fier de son travail et qu’on pense n’avoir rien à se reprocher, un contrôle de la direction de la protection des populations reste toujours stressant pour un professionnel.

La garantie d’une relation commerciale loyale. FAIT-MAISON - Le « fait maison » dans mon établissement. Santé publique et hygiène alimentaire : veille réglementaire Becquet. Suivi des réglementations La santé publique et l'hygiène alimentaire sont aussi nos prioritésNous assurons une veille réglementaire constante afin de vous proposer des produits répondant aux normes en vigueur.Aussi, nos productions répondent aux normes d’hygiène et d’affichage.Les étiquettes de prix sont fabriquées avec des matériaux certifiés contact alimentaire.Consultez les réglementations en vigueur métier par métier pour connaître vos obligations légales : Étiquetage nutritionnel obligatoire en Europe Étiquetage relatif aux agents allergènes au nombre de 14 tout particulièrement dans les céréales, les crustacés,les mollusques, les poissons, les œufs, les arachides,le soja,le lait;, les fruits à coque, le céleri,la moutarde,le sésame,le lupin, comme la présence d’anhydride sulfureux et de sulfites.

Santé publique et hygiène alimentaire : veille réglementaire Becquet

Il est établi qu’une série d’ingrédients utilisés dans la fabrication de denrées alimentaires sont à l’origine de réactions allergiques. L'engin de pèche. 1. 2. La loi Consommation, c'est... plus de protection. Refus de vente & discrimination : une condamnation. Responsabilité. Bien comprendre la garantie des vices cachés.