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P4 - Gestion des relations sociales

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Les indemnités de départ. Au moment de quitter son entreprise, nous ne sommes pas tous égaux en termes financiers.

Les indemnités de départ

Tout va dépendre de l’ancienneté dans l'entreprise, du motif du départ, de la convention collective ou encore du niveau de salaire. L'indemnité légale de licenciement Que vous soyez licencié pour des motifs personnels ou bien victime d'un plan social, vous avez droit à une indemnité légale de licenciement. « En cas de licenciement, tous les salariés ont droit à une indemnité légale de licenciement minimale garantie par la loi. Seuls en sont privés les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté et ceux qui ont commis une faute grave ou une faute lourde », précise Maître Gaëlle Duc-Echampard, avocate spécialisée en droit social à Lyon. En cas de faute grave, le salarié est licencié sans préavis et sans indemnité, il touchera néanmoins une compensation de congés payés. En ce qui concerne un licenciement économique, le calcul de l'indemnité est identique.

Cours de - Le départ du salarié. Départ du salarié : les obligations de l’employeur Groupe EMARGENCE. I.

Départ du salarié : les obligations de l’employeur Groupe EMARGENCE

Un certificat de travail Cette formalité s'impose quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD,...) et la cause de la rupture (démission, licenciement, fin de période d'essai...). Effectuer ses déclarations sociales - professionnels. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Effectuer ses déclarations sociales » sera mise à jour significativement. Épargne salariale, participation et intéressement. Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Épargne salariale, participation et intéressement » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous devez être connecté(e) à votre espace personnel. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. L’intéressement des salariés. A la différence de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’intéressement des salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise est facultatif.

L’intéressement des salariés

Dans les entreprises comportant au moins un délégué syndical, où aucun accord d’épargne salariale n’est applicable, la question de la mise en place d’un accord d’intéressement doit être abordée lors de la négociation annuelle obligatoire. Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical où sont présents un ou des délégués du personnel et où aucun accord d’intéressement ou de participation n’est en vigueur, l’employeur doit proposer, tous les 3 ans, un examen des conditions dans lesquelles pourraient être mis en œuvre un ou plusieurs dispositifs d’épargne salariale Les primes d’intéressement sont, sous certaines conditions, exonérées de cotisations de Sécurité sociale, hors CSG-CRDS et hors forfait social.

La participation des salariés aux résultats de l’entreprise. La participation permet de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices réalisés par leur entreprise.

La participation des salariés aux résultats de l’entreprise

Obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés, facultative pour les autres, la participation est mise en place par un accord. La comptabilisation de la paie et des charges sociales. Nous allons étudier dans cet article la comptabilisation de la paie et des charges sociales.

La comptabilisation de la paie et des charges sociales

Dès lors qu’une entreprise emploie un ou plusieurs salariés, des écritures supplémentaires doivent être enregistrées en comptabilité. La plupart du temps, la comptabilisation de la paie et des charges sociales intervient mensuellement. Nous allons utiliser la méthode suivante : dans un premier temps, l’enregistrement de l’écriture comptable allant du salaire brut au salaire net que nous appellerons « comptabilisation de la paie »,et dans un second temps, l’enregistrement de l’écriture comptable des charges patronales que nous appellerons « comptabilisation des charges sociales ». 1.

Clause de confidentialité contrat travail : définition - Ooreka. À jour en Mars 2017 Écrit par les experts Ooreka Travailler pour une entreprise conduit les salariés de tout niveau à pénétrer parfois ses secrets les plus sensibles.

Clause de confidentialité contrat travail : définition - Ooreka

Justifiant qu'au delà de l'obligation de réserve et de loyauté qui sont habituellement déduites de l'existence même du contrat de travail (et que doivent respecter d'une façon assez générale tous les salariés), ou celles qui sont fixées par les divers codes, les employeurs cherchent à renforcer la protection de diverses informations qui leur sont particulières. Sous le régime de clauses qui rajoutent alors au contrat de travail. Ce sont les clauses dites de confidentialité. À noter : si cette exigence est sans doute légitime, elle n'est pas aussi générale et aussi absolue que ce que l'on pourrait imaginer.

Ces clauses ne peuvent notamment pas avoir pour effet de constituer une interdiction générale qui ne serait pas proportionnée et qui ne serait pas conforme à l'objectif recherché. On trouve également d'autres clauses comme : Frais professionnels: les limites à ne pas franchir. 1 Comment distinguer les revenus imposables des frais professionnels exonérés?

Frais professionnels: les limites à ne pas franchir

Parmi les éléments de la rémunération imposable, on trouve le salaire proprement dit mais également les indemnités et primes diverses et les avantages en nature (logement, voiture de fonction...) . Charges et cotisations sociales au 1er janvier 2017. Bulletin de paie. Paiement du salaire. Calcul Salaire Net / Brut - Evaluation salaires. Vous avez trouvé un nouveau poste et on vous propose une certaine somme à titre de salaire.

Calcul Salaire Net / Brut - Evaluation salaires

Attention, le salaire brut et le salaire net ne sont pas la même chose ! L'écart peut être considérable. En effet, le salaire brut comprend toutes les cotisations sociales et n'est pas ce que vous touchez réellement, contrairement au salaire net. L’absence pour maladie. Nouveau simulateur : Retenue sur salaire en cas d'absence. Le contrat de travail à temps partiel - Types de contrats. A SAVOIR Des dispositions spécifiques s’appliquent lorsque le salarié demande à bénéficier d’un temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation ou d’une création ou reprise d’entreprise.

Le contrat de travail à temps partiel - Types de contrats

Travail à temps partiel : de quoi s’agit-il ? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : Le travail à temps partiel peut être organisé sur la semaine, sur le mois ou sur l’année. Le contrat de travail temporaire - Types de contrats. A SAVOIR Dans un souci de sécurisation des parcours professionnels des intérimaires, un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être conclu entre un salarié temporaire et son employeur, l’entreprise de travail temporaire, pour la réalisation de missions successives.

Le contrat de travail temporaire - Types de contrats

Le CDI ainsi conclu comporte des périodes d’exécution des missions et peut comporter des périodes sans exécution de missions appelées « périodes d’intermission ». Chaque mission donne lieu à la conclusion d’un contrat de mise à disposition entre l’entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit « entreprise utilisatrice » et à l’établissement, par l’entreprise de travail temporaire, d’une lettre de mission. L’ article 56 de la loi du 17 août 2015 citée en référence présente le détail des règles applicables à ce « CDI intérimaire » : droit à une garantie minimale mensuelle de rémunération, contenu du contrat, etc. Qu’est-ce qu’une mission ? Le contrat à durée déterminée (CDD) - Types de contrats. A SAVOIR Le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est majoré en cas de recours à certains CDD de courte durée.

Pour le détail des dispositions applicables (taux de la majoration, employeurs et CDD concernés, etc.), il convient de se reporter aux informations figurant sur le site de l’Urssaf ou sur celui de l’Unédic. On trouvera également sur ces sites toutes précisions sur l’exonération temporaire des contributions patronales d’assurance chômage en cas d’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans. L’embauche sous contrat à durée déterminée Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée ? Remplacement d’un salarié absent Un salarié embauché en contrat à durée déterminée peut remplacer tout salarié absent de l’entreprise quel que soit le motif de l’absence (maladie, congés, etc.), sauf s’il s’agit d’une grève. Le CDD peut également permettre : Clauses du contrat de travail - Ooreka. Les formalités d'embauche de salariés. Lorsqu'un créateur d'entreprise recrute un salarié dès le démarrage de son activité, la plupart des démarches administratives sont prises en charge par le centre de formalités des entreprises (CFE).Lorsqu'il démarre seul et décide par la suite d'embaucher un salarié, il doit accomplir lui-même les formalités d'embauche.

Recruter un salarié est une décision importante car elle aura un impact sur la situation du créateur d'entreprise, qui devient employeur et sur l'organisation de l'activité qu'il faudra adapter. Procédure d'embauche - professionnels. Elle est obligatoire et engage la responsabilité de l'employeur. Elle doit permettre notamment de s'assurer que le salarié est médicalement apte à son poste de travail. La visite médicale doit être réalisée avant la fin de la période d'essai (ou dans les 2 mois s'il s'agit d'un apprenti). Cependant, la visite médicale doit avoir lieu avant l'embauche, si la personne embauchée bénéficie d'une surveillance médicale renforcée : jeune âgé de moins de 18 ans, travailleur handicapé, travailleur de nuit, femme enceinte, travailleur exposé à certains risques : amiante, plomb, rayonnements ionisants, bruit, vibrations, agents biologiques, cancérigènes ou toxiques, risque hyperbare...

La DPAE vaut demande, auprès du service de santé au travail dont relève l'employeur, de visite médicale pour le salarié embauché. La documentation juridique. D221 Roland. Convention Collective 2017 des journaux officiels et grilles de salaires. La convention collective est le résultat écrit d'une négociation entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés.

Cet accord vise à adapter les dispositions du Code du travail, aux spécificités du secteur d'activité concerné. Les heures complémentaires (les contrats à temps partiel) Assiette CSG-CRDS. La contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt destiné à participer au financement de la protection sociale. Les heures supplémentaires : définition et limites - Temps de travail.

Publié le18.09.15 mise à jour29.04.16. Réduction Fillon : les paramètres 2017. Réduction Fillon : modalités de calcul La réduction Fillon s’applique pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, son niveau maximal étant atteint au niveau du SMIC. Comment calculer l'indemnité de congés payés du salarié ? Votre abonnement a bien été pris en compte. Ameli.fr - Indemnités journalières : comment sont-elles calculées ? Lorsqu’il est en arrêt au titre d’une maladie professionnelle, un salarié peut percevoir des indemnités journalières destinées à compenser sa perte de salaire. 5.1. Temps de travail effectif.

Charges sociales : assiettes et taux de cotisation. Révisé le 04/10/2016 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Paye. Avantages en nature.