Services à la personne : contrat de travail du salarié à domicile
La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire. Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours ne peut être qu'exceptionnel et le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire (par exemple, remplacement d'un salarié absent). Le contrat peut être conclu pour une durée fixe ou incertaine (par exemple, il peut préciser qu'il prendra fin au retour du salarié remplacé).
Le contrat de travail intermittent - Types de contrats - Ministère du Travail
publié le08.08.05 mise à jour02.05.17 Le travail intermittent se caractérise par l’alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il doit être prévu par un accord collectif et doit faire l’objet d’un contrat à durée indéterminée, conclu par écrit et comportant un certain nombre de clauses obligatoires. Le salarié en contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits que les autres salariés. Conformément aux principes posés par la loi du 8 août 2016 citée en référence, une distinction est désormais opérée entre, d’une part les dispositions relevant de l’ordre public, auxquelles il ne peut être dérogé, et, d’autre part, celles qui relèvent de la négociation et de l’accord collectif (avec la primauté reconnue à la convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement sur la convention ou l’accord de branche étendu). Travail intermittent : de quoi s’agit-il ?
Indemnité de fin de mission
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Le travail saisonnier - Contrats de travail - Ministère du Travail
publié le08.08.05 mise à jour01.12.17 Le travail saisonnier se caractérise par l’exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette,…) ou des modes de vie collectifs (tourisme…). Cette variation d’activité doit être indépendante de la volonté de l’employeur.Les salariés directement occupés à des tâches saisonnières peuvent être recrutés en contrats à durée déterminée (CDD) prévoyant ou non un terme précis.
Les mentions obligatoires du contrat de travail
Besoin d’un avocat? Internet n'est pas un avocat et vous non plus. Parlez à un VRAI avocat de votre problème juridique Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail ? Les éléments du tronc commun que vous retrouverez la plupart du temps dans la rédaction d’un contrat de travail quelle que soit sa nature sont les suivants : Le nom et l’adresse de l’entreprise qui vous emploie Le nom et l’adresse du salarié La date effective du début d’activité Le poste de travail occupé et le lieu La rémunération La durée du congé payé annuel et sa méthode de calcul Le nombre d’heures hebdomadaires S’il y a lieu, la convention collective applicable La durée et les termes de renouvellement ou non de la période d’essai Le nom ainsi que l’adresse de l’organisme de Sécurité Sociale auquel cotise votre employeur Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire
Les libertés individuelles et collectives des salariés - Réviser le cours - Droit - Terminale STMG - Assistance scolaire personnalisée et gratuite - ASP
Toujours selon le principe du lien de subordination et de la relation de déséquilibre qu'il peut créer, le législateur a prévu de garantir aux salariés la reconnaissance et le respect de certaines libertés sur le lieu de travail. Il s'agit des libertés et des droits fondamentaux reconnus à chacun en tant que citoyen. Ce sont les libertés individuelles. Par ailleurs, l'exercice de ces droits et surtout la garantie de leur respect peuvent s'exercer dans une relation collective, grâce aux libertés collectives.
La modification du contrat de travail - Types de contrats - Ministère du Travail
publié le08.08.05 mise à jour02.10.17 Deux situations doivent être distinguées : l’employeur peut souhaiter modifier un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail : dans ce cas, cette modification, assimilée à une modification du contrat lui-même, nécessite l’accord du salarié concerné ; les modifications décidées par l’employeur peuvent ne constituer qu’un changement des conditions de travail du salarié ; dans ce cas, l’employeur peut imposer ces changements au salarié, dans le cadre de son pouvoir de direction. Les informations figurant dans cette fiche tiennent compte des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 citée en référence, en vigueur depuis le 24 septembre 2017 A SavoirMême si la modification du contrat de travail est décidée à titre de sanction disciplinaire, le salarié peut la refuser.)] L’employeur peut-il modifier le contrat de travail ?
Quand le contrat de mission devient CDI
Il peut arriver que le salarié intérimaire, au départ salarié de l’Entreprise de Travail Temporaire, demande et obtienne la requalification de son contrat de mission en CDI… au sein de l’entreprise utilisatrice. Le présent article vous en dit plus, vous rappelant les dispositions légales mais également quelques arrêts notables de la Cour de cassation à ce sujet. Requalification en cas de non-respect de certaines règles du contrat temporaire ¶ Le code du travail indique dans son article L 1251-40 que le contrat peut être requalifié en contrat CDI dans l’entreprise utilisatrice dans les cas où le recours au contrat de travail temporaire se fait en dehors des cas autorisés. Sont concernées plus précisément les règles suivantes :
Le contrat à durée déterminée (CDD) - Types de contrats - Ministère du Travail
A SAVOIRLe taux de la contribution patronale d’assurance chômage est majoré en cas de recours à certains CDD de courte durée. Pour le détail des dispositions applicables (taux de la majoration, employeurs et CDD concernés, etc.), il convient de se reporter aux informations figurant sur le site l’Unédic. L’embauche sous contrat à durée déterminée Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée ? Remplacement d’un salarié absent
Contrats de travail : les mentions obligatoires pour se conformer à la loi
Vous venez juste de décrocher un emploi à temps plein ou à temps partiel, la signature d’un contrat de travail est toujours indispensable avant de démarrer toute collaboration. Les mentions obligatoires du contrat de travail Dans la plupart du temps, dans la rédaction d’un contrat de travail, vous trouverez généralement : Le nom et l’adresse de l’entreprise.Le nom et l’adresse du salarié.Le poste de travail occupé et le lieu.La date effective du début d’activité.La rémunération.Le nombre d’heures hebdomadaires.La durée du congé payé annuel et sa méthode de calcul.La convention collective applicable s’il y a lieu.La durée et les termes de renouvellement ou non de la période d’essai.Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire.Le nom et l’adresse de l’organisme de Sécurité Sociale auquel cotise l’employeur.
Délégué syndical
Conditions d'âge et d'ancienneté Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux 3 conditions suivantes : Avoir 18 ansTravailler dans l'entreprise depuis un an minimum (ou 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques Choix du salarié désigné Le syndicat représentatif dans l'entreprise désigne le DS parmi les candidats aux élections professionnelles.
