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Article juridique : La protection des logiciels et des bases de données. Nichée au carrefour du droit et de l'informatique, la propriété intellectuelle des logiciels et des bases de données est source de nombreux litiges.

Article juridique : La protection des logiciels et des bases de données

Sans vouloir trop approfondir une matière souvent, pour ne pas dire toujours complexe, je vous propose ici d'appréhender, fusse en surface, la protection des logiciels et des bases de données en France et à l'international. II-A. Qu'est ce qui est protégé ? ▲ Le logiciel est constitué de l'ensemble des programmes, des procédés et des règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de données. Bon à savoir ! Exceptionnellement, le logiciel peut être protégé par le droit des brevets : Si une invention brevetée comprend un logiciel, alors ce logiciel est indirectement protégé par le brevet.

II-B. La protection s'acquiert dès la création du logiciel sans aucune formalité. II-C. Le logiciel est protégé pendant 70 ans à compter de sa publication. II-D. II-E. En la matière, il existe deux types de pratiques. Les contours de la protection des logiciels par le droit d’auteur précisés par la CJUE. Par un arrêt du 2 mai 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé les contours de la protection des logiciels par le droit d’auteur.

Les contours de la protection des logiciels par le droit d’auteur précisés par la CJUE

Il distingue les éléments constitutifs du logiciel protégés par le droit d’auteur et ceux qui ne bénéficient pas de protection juridique. Droits d’utilisation des logiciels : de la nécessaire gestion des licences au sein de l’entreprise. Par Betty Sfez et Bénédicte Deleporte, Avocats. Les modes d’utilisation des logiciels se sont multipliés, que ce soient les logiciels installés (dans l’entreprise ou sur des machines identifiées), ou une utilisation via des serveurs virtuels, en Cloud, avec un PC classique, ou depuis des appareils mobiles (tablettes, voire smartphones).

Droits d’utilisation des logiciels : de la nécessaire gestion des licences au sein de l’entreprise. Par Betty Sfez et Bénédicte Deleporte, Avocats.

Une étude récente sur les audits menés par les éditeurs de logiciels, conduite par la société de conseil IDC auprès de 1398 entreprises, indique que les éditeurs de logiciels n’hésitent plus à auditer les entreprises utilisatrices afin de contrôler la conformité de l’utilisation de leurs logiciels aux licences conclues. En cas de non-respect des conditions de licence, les éditeurs réclament le règlement des surplus de redevances, éventuellement augmentés de pénalités. Les sommes réclamées peuvent aller de quelques milliers à plusieurs millions d’euros. [1] 1. L'accord Défense-Microsoft ? « Une logique d'achat économiquement plus performante » Questionné par la députée Isabelle Attard, le gouvernement a détaillé tant bien que mal la part des logiciels libres ou propriétaires utilisés par le ministère de la Défense et ses nombreuses administrations.

L'accord Défense-Microsoft ? « Une logique d'achat économiquement plus performante »

Il est surtout revenu sur l'accord-cadre passé avec Microsoft. Cette question parlementaire avait déjà été posée mais uniquement pour la période 2008 et 2013. Cette fois, la députée espérait une réponse actualisée sur la période 2008 à 2015. Ces interrogations s’inscrivent dans la « circulaire Ayrault » relative à l’usage des logiciels libres au sein de l’administration. Mais comme à l’occasion de sa première réponse, le ministère de la Défense a redit que « la circulaire précitée n'a (...) pas pour objet d'inciter les ministères à accroître l'usage des logiciels libres au détriment des logiciels propriétaires, mais à les considérer comme des solutions envisageables, au même titre que les autres ».

"Les logiciels libres : soumis au droit d'auteur, dans un contexte international, une jurisprudence en émergence, des défis à relever" RMLL'09. Voici quelques notes sur la présentation de Bernard Lamon Les logiciels libres : soumis au droit d'auteur, dans un contexte international, une jurisprudence en émergence, des défis à relever faite aux RMLL 2009, thème Entreprise.

"Les logiciels libres : soumis au droit d'auteur, dans un contexte international, une jurisprudence en émergence, des défis à relever" RMLL'09

Le video de cette présentation est disponible : lien 1, lien 2. Ces notes peuvent être inexactes, incomplètes et refléter les centres d’intérêt d’une informaticienne du CNRS. Aucune erreur dans ce texte ne peut être attribuée au conférencier ou aux organisateurs des RMLL. Utilisateurs de logiciels d'entreprise, attention aux audits. Selon les experts en licence, les éditeurs sont désormais à l'affût.

Utilisateurs de logiciels d'entreprise, attention aux audits

Ils cherchent de nouvelles sources de revenus. En particulier, ils veulent surveiller de plus près l'usage des logiciels dans les entreprises. Les entreprises sont tenues de payer un droit de licence intégral pour les logiciels utilisés par leurs salariés, pour chaque système, chaque utilisateur, et peut-être davantage. Pour compliquer encore plus les choses, les règles peuvent souvent changer. Et si les entreprises ont parfois du mal à suivre la trace de chaque centime dépensé, les éditeurs, eux peuvent le faire. Par exemple, un éditeur peut remettre en question la conformité d’une entreprise dans un certain domaine et s’en servir comme excuse pour lui proposer un tout nouveau contrat cloud. Le taux de logiciels piratés en France, toujours trop élevé pour le BSA - ZDNet. Pour la Business Software Alliance, le mieux ne suffit pas.

Le taux de logiciels piratés en France, toujours trop élevé pour le BSA - ZDNet

La BSA s’appuie sur une étude menée par IDC faisant l’état des lieux du piratage logiciel à travers le monde et détaille les résultats pour la France. Selon l’étude « 34% des logiciels installés sur des ordinateurs en France ne disposent pas d’une licence conforme. » Une part non négligeable de logiciels piratés ou utilisés dans des cadres ne respectant pas la licence d’utilisation édictée par l’éditeur. Mais la tendance est plutôt à la baisse remarque la BSA : ce taux a diminué de 2% depuis 2013 et l’éditeur constate même que celui-ci est largement plus faible qu’il y a 10 ans.

Le Sénat dit « oui » au projet de loi pour une République numérique. C'est fait.

Le Sénat dit « oui » au projet de loi pour une République numérique

Le Parlement a définitivement adopté mercredi par un vote du Sénat le projet de loi numérique, un texte consensuel qui contient des mesures concrètes pour les internautes et doit permettre d'"actualiser le logiciel" de la République, selon le gouvernement. Le texte, qui prévoit notamment une ouverture accrue des données publiques ("open data"), une meilleure protection pour les internautes et un accès amélioré à internet, avait déjà été adopté par l'Assemblée en juillet.

Il avait fait l'objet d'un accord entre députés et sénateurs fin juin sur une version de compromis en commission mixte paritaire (CMP). La secrétaire d'État au Numérique Axelle Lemaire a vanté un projet qui "doit faire de la France le pays d'un certain numérique: un numérique partout, par tous et pour tous", avec "une certaine image de notre République dont il fallait actualiser le logiciel". (avec AFP) Gestion des droits numériques. La gestion numérique des droits (GND), la gestion numérique des restrictions[1] ou gestion des droits numériques (GDN)[2], en anglais « digital rights management » (DRM), ou encore les mesures techniques de protection (MTP), ont pour objectif de contrôler l'utilisation qui est faite des œuvres numériques.

Gestion des droits numériques

Ces dispositifs techniques ou logiciels peuvent viser à : restreindre la lecture du support à une zone géographique prévue (par exemple les zones des DVD) ;restreindre la lecture du support à du matériel spécifique (par exemple les versions smartphone ou tablette) ;restreindre la lecture du support à un constructeur ou vendeur (afin de bloquer la concurrence) ;restreindre ou empêcher la copie privée du support (transfert vers un appareil externe) ;restreindre ou verrouiller certaines fonctions de lecture du support (désactivation de l'avance rapide sur certains passages d'un DVD). Les mesures techniques exploitent un chiffrement de l'œuvre, combiné à un accès conditionnel. Création d'un site internet par un salarié : ne pas confondre savoir-faire et originalité. Une salariée a été embauchée comme infographiste par une société dont l'activité est la conception, le développement et la maintenance de sites internet.

Création d'un site internet par un salarié : ne pas confondre savoir-faire et originalité

La salariée a été licenciée pour usage abusif des outils informatiques mis à sa disposition à des fins personnelles et durant son contrat de travail. La salariée a assigné la société devant le Tribunal de grande instance de Rennes afin de se voir reconnaître la qualité d'auteur sur les oeuvres qu'elle a créées dans le cadre de son contrat de travail, et de voir la société condamné à lui verser divers sommes, notamment celle au titre de la cession de ses droits patrimoniaux sur les oeuvres qu'elle a créées. Les premiers juges ayant donné gain de cause à la salariée, la société a interjeté appel du jugement.

L’originalité du logiciel (arrêt de la Cour de Cassation du 17 octobre 2012) La société CODIX sollicitait la condamnation de la société ALIX Services et Développement et d’une société d’huissiers de justice, sur le terrain de la contrefaçon pou la diffusion et l’utilisation d’un logiciel de gestion d’études d’huissiers. La Cour d’appel d’Aix en Provence, dans son arrêt du 11 mai 2011, avait retenu des actes de contrefaçon en considérant que l’originalité du logiciel se manifestait dans l’apport d’ « une solution particulière à la gestion des études d’Huissier de justice » et avait donc condamné in solidum la société défenderesse et la société d’huissiers à la somme de 20.000 euros de dommages et intérêts et ordonner sous astreinte la cessation du trouble et la remise de la documentation afférente au logiciel, à la société demanderesse.

Le critère légal de l’originalité, précisé par la jurisprudenceUn critère posé par le législateur national et européen Mais le Conseil des communautés européennes n’a pas précisé en quoi pouvait consister cette originalité. Affaire Markelys / Beezik : sur l'originalité d'un logiciel, les éléments protégeables et la forme d'expression du code source. Par Antoine Cheron, Avocat. Un récent arrêt de la cour d’appel de Paris est venu rappeler l’importance que revêtent ces exigences, préalablement requises à l’examen au fond de l’action en contrefaçon [1].

En substance, pour agir en contrefaçon de logiciel et pouvoir entrer dans l’assiette de protection, le demandeur doit d’une part avoir intérêt et qualité à agir, c’est-à-dire être pleinement titulaire des droits sur l’œuvre et non pas simplement bénéficier d’une licence d’utilisation et, d’autre part, démontrer l’originalité du logiciel. C’est sur ce second point, celui de l’originalité du logiciel, que repose l’intérêt de la décision de la cour d’appel de Paris.

En effet, le caractère utilitaire du logiciel nous fait vite oublier qu’il est une œuvre de l’esprit dont la protection par le droit d’auteur, en cas de contrefaçon, passe nécessairement par la démonstration de son originalité. Les faits. CNRS - SG - DAJ : Logiciels : L'exploitation des logiciels : les licences. L'exploitation des logiciels : les licences Le choix de la licence Le titulaire des droits patrimoniaux d'un logiciel a la possibilité d'en concéder l'exercice à un tiers. Dans cette hypothèse il va définir par le biais d'un document contractuel dénommé "licence", l'étendue des droits qu'il concède au licencié. D42_licences. D42_licences. Les licences de logiciels et la propriété intellectuelle des logiciels. Comme l’invention de l’ordinateur dans les années 50, celle du logiciel quelques années plus tard fut également une révolution.

Les anglo-saxons emploient le terme de hardware pour désigner l’ordinateur lui-même et celui de software pour le logiciel. Les précurseurs dans ce domaine furent les sociétés IBM et bien entendu Microsoft qui se livrèrent une lutte sans merci pour dominer ce secteur de l’industrie logicielle. Microsoft a d’ailleurs bénéficié durant des décennies d’un monopole privilégié pour la distribution de ses logiciels puisque dans chaque ordinateur, personnel ou professionnel, ses programmes informatiques étaient nécessaires pour le fonctionnement de l’ordinateur.

Cela suffit à comprendre que le logiciel constitue une arme industrielle essentielle pour les entreprises innovant dans ce secteur de l’économie et que par conséquent, au même titre qu’un brevet, une protection est fondamentale. - APP - Agence pour la Protection des Programmes. Le contrat de licence d’utilisation et les cessions de droits Le contrat de licence d’utilisation du logiciel est le contrat par lequel les titulaires de droits sur le logiciel mettent leurs produits à la disposition de leurs clients. Il ne s’agit pas d’un transfert de droits mais simplement d’une concession d’un droit d’usage du logiciel dans les limites de cette licence. La licence d’utilisation (ou concession) se distingue de la cession de droit, qui, elle, entraîne un transfert de droit. Le bénéficiaire de la cession devient alors lui-même titulaire de tout ou partie des droits d’exploitation du logiciel. Qu'est-ce qu'une licence logicielle ?

- APP - Agence pour la Protection des Programmes. R3 Titulaire des droits. R1 Définition du logiciel. Litige droit d'auteur/droit à l'image. Bonjour, Je suis photographe amateur passionné, je fais de la photo pour le plaisir. La semaine dernière un amis membre d'une association musicale d'improvisation m'a demandé de venir faire des photos dans un bar (5ième fois que je venais faire des photos), l'asso a toujours été contente de mes photos, et les musiciens aussi. Le soucis : Un musicien pris en photo n'a pas aimé ma signature "©mon site web.fr" sur la photo, il l'a viré avec photoshop et dit que je suis passible de poursuites judiciaires. J'aimerai bien avoir des avis sur cette histoire. Merci. Voila l'histoire : Jusqu'au jour ou un musicien m'envoi un message virulent sur facebook après avoir vu mes photos partagées par l’associassions musicale. Du coup il a prit la photo que j'avais faite de lui, l'a mis en image profil facebook en la recadrant et il a publié des messages à mon encontre sur le mur facebook de l'association où il dit qu'il vire les signatures via logiciel de retouche.

Droit à l'oubli chez Google : 73 496 demandes en France, 348 085 en Europe. En France 51,6% des demandes concernant 246 446 URL ont été acceptées. Confidentialité - Certificats et clés asymétriques SQL Server. KPN cesse par précaution d'émettre des certificats SSL. Téléchargements : attention aux bombes à retardement. Sécurité informatique : un enjeu de survie.  Transfert de données confidentielles par email par un salarié : faute grave   Sécurité : les salariés premiers voleurs de données ? Les nouvelles règles de confidentialité de Google soulèvent des inquiétudes. Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies (Dossier de mars 2012.

Introduction. Données personnelles : droits de l'internaute. Le CEPD. Cnil et identité numérique. Le rapport de M. Albrecht sur le projet de règlement relatif à la protection des données personnelles a été adopté à une large majorité, ainsi que le rapport de M. Parcours de la loi. Allez au contenu, Allez à la navigation.

Cartes de fidélité, fidèle un jour, fiché toujours. Le traité ACTA en phase de finalisation. Loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité - Panorama des lois - Actualités. Où en est-on ? Infographie informatique et libertés by devergranne. RENDEZ-MOI MES DONNEES ! ! !

Traitement des données. Avertissement pour la société FNAC DIRECT en raison de manquements dans la conservation des données bancaires des clients du site www.fnac.com. BIG DATA. Données personnelles. Hébergeur et données personnelles. L'arrêt. Traitement des données. RENDEZ-MOI MES DONNEES ! ! !

Infographie informatique et libertés by devergranne. Loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité - Panorama des lois - Actualités. Loi 27 mars2012. Nelle loi sur la protection de l'identité numérique. Risques numériques. SECURITE DES DONNEES. Stockage des données bancaires : la CNIL admoneste la FNAC. DONNEES PERSONNELLES : la FNAC épinglée par la CNIL. La Commission propose une réforme globale des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises. REGLEMENT UE sur les DP. L’ANSSI publie la version finalisée du guide d’hygiène informatique.

Google, Cnil et les données. Protection des données personnelles, projet de reforme européen, cnil, Les fichiers et la protection des données personnelles . Chronologies thématiques. Vol de données sur internet : obligation de transparence. Vos obligations. Prends le contrôle de tes données personnelles : brochure et vidéo de la Commission européenne.

The Evolution of Privacy on Facebook. Données personnelles : le nouveau projet de règlement européen. EMPECHER la collecte de vos données ! Les DSI manquent de compétences juridiques. CNIL ET DONNEES PERSONNELLES. CONSERVATION DES DONNEES.

DONNEES et base de données.  Bouygues Télécom condamné pour avoir refusé de communiquer des données d’identification   Microsoft : La protection des informations personnelles, mériterait plus de vigilance. Données compromises... DCP au travail. NOUVEAU guide de la sécurité du SI. REVUE consacrée aux données. Communication des données téléphoniques. Maîtriser les enjeux juridiques. Les données, puissance du futur. LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR. L’originalité du logiciel (arrêt de la Cour de Cassation du 17 octobre 2012) Condamnation sévère après la revente frauduleuse de licences Windows.

Quelle protection pour les logiciels informatiques? Droit d'auteur contrefaçon programme informatique. Logiciels pirat s : attention aux risques. Logiciel. Propriété intellectuelle : comment protéger un logiciel ? Conditions de protection par le droit d'auteur. Par Pierre Roquefeuil, Avocat.

200 sociétés ont adhéré au Privacy Shield. - APP - Agence pour la Protection des Programmes. - APP - Agence pour la Protection des Programmes. Donnees personnelles. CJUE : peut-on revendre une licence Microsoft d’occasion sur un disque non authentique ?

La protection du logiciel par le droit d'auteur - Ledieu-Avocats. LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR. Logiciels libres et propriétaires. La CNIL somme Microsoft de brider la collecte de données de Windows 10. Les Français davantage exposés à la cybercriminalité. Les 7 principes clés de la protection des données personnelles - Fil d’actualité du Service Informatique et libertés du CNRS.