Types de licences de logiciels Il existe 5 types de licences majeures: -Licence fixe La licence fixe est conçue pour être installée sur un ordinateur particulier. Elle peut utiliser une caractéristique spécifique à cet ordinateur (par exemple son adresse MAC) pour vérifier et contraindre la conformité de l'usage de la licence. -Licence nominative La licence nominative est attribuée à un utilisateur particulier, qui peut l'installer sur tout ordinateur, mais est le seul utilisateur agréé à l'utiliser. -Licence flottante Quand un utilisateur autorisé veut exécuter une application, le logiciel demande une licence au serveur de licences centralisé. Un serveur de licence peut gérer les licences sur un réseau local, un Intranet, un réseau privé virtuel ou sur Internet. -Shareware La licence shareware (de l'anglais to share (partager) et software (logiciel)) attribue un droit temporaire et/ou avec des fonctionnalités limitées d'utilisation. -Licences libres source: wikipedia.org Mais à quoi servent ces licences?
RGPD : Quelle durée de conservation des données personnelles ? Combien de temps conserver les données personnelles ? Les chiffres à retenir dans le cadre des obligations du Règlement Général sur la Protection des Données "RGPD" sont : 36 mois (3 ans) : Vous devez supprimer les données personnelles des personnes inactives depuis 3 ans de votre base de données. Autres exemples de durées légales de conservation des données imposées par la loi : Le RGPD ne s'applique pas qu'à la sphère commerciale, à vos clients et prospects. 2 ans : Les informations sur les candidats non retenus à l'embauche et leur CV doivent être supprimés 2 ans après le dernier contact.5 ans : La conservation des données personnelles des salariés de l'entreprise est limitée à 5 ans après la fin de la relation contractuelle (bulletins de paie, documents relatifs au contrôle des horaires...). La conservation de données personnelles à but comptable fait elle aussi l'objet d'une durée définie par la loi. Faites le test en 3 minutes chrono ! D'autres ressources sur le sujet
Licence d'exploitation et licence d'utilisation | Modèles Contrat Expert Le contrat de licence est un contrat par lequel le titulaire d'un droit en autorise l'exploitation par un tiers moyennant le paiement d'une redevance. Il permet en général de rentabiliser un investissement technologique sans céder ses droits sur le bien concerné. Le tiers, dit le licencié, accède ainsi à un produit sans avoir eu à supporter les coûts de recherche développement, et sur lequel il peut, le cas échéant, revendiquer une exclusivité d'exploitation. Les modèles proposés ici couvrent les principaux domaines dans lesquels l'on a recours à cet outil juridique. Le contrat de licence se rencontre aussi dans le domaine de la création musicale.
BREVETABILITE DES LOGICIELS Les logiciels occupent une place centrale dans la vie numérique aujourd’hui, en effet toute machine aujourd’hui emporte avec elle un logiciel. Cependant une question c’est posée ; le logiciel est il brevetable ? Le gouvernement n'a pas encore pris position sur la brevetabilité du logiciel. A l'occasion d'une rencontre avec L'AFUL et l'APRIL, le gouvernement a indiqué ne pas avoir encore pris position sur la brevetabilité des logiciels . Les deux associations, en faveur du développement des logiciels libres , ont été reçues le 12 septembre 2001 par les conseillers du Premier Ministre pour obtenir des clarifications sur la position du gouvernement concernant les brevets logiciels. A cette occasion, elles se sont insurgées contre la publicité qui avait été faite par le gouvernement en ce qui concerne l'avis de l'Académie des technologies sur les brevets logiciels, alors que son contenu comporterait de nombreuses erreurs techniques. retour à la rubrique 'Autres articles'
Licence de logiciel Principe[modifier | modifier le code] Une licence de logiciel est un contrat « par lequel le titulaire des droits du logiciel autorise un tiers à poser des gestes qui autrement les enfreindraient[1]. » Pour avoir le droit d'utiliser un logiciel, il faut que le titulaire des droits l'autorise. La licence est le document dans lequel il énumère les droits qu'il accorde au licencié (installer le logiciel, l'utiliser, faire une copie de sauvegarde). Utiliser sans licence un logiciel dont on n'est pas l'auteur revient à violer le droit d'auteur. Souvent, le titulaire des droits ne se contente pas de concéder la licence, il ajoute également des exigences comme l'interdiction d'utiliser le logiciel à plusieurs, d'étudier le logiciel, de publier des mesures de ses performances, etc. Le principe de la licence d'utilisation est fondé sur une approche théorique classique du droit du logiciel qui repose sur le paradigme de l'immatérialité et de la conception monolithique de la chose logicielle.
Droits d’utilisation des logiciels : de la nécessaire gestion des licences au sein de l’entreprise. Par Betty Sfez et Bénédicte Deleporte, Avocats. Les modes d’utilisation des logiciels se sont multipliés, que ce soient les logiciels installés (dans l’entreprise ou sur des machines identifiées), ou une utilisation via des serveurs virtuels, en Cloud, avec un PC classique, ou depuis des appareils mobiles (tablettes, voire smartphones). Une étude récente sur les audits menés par les éditeurs de logiciels, conduite par la société de conseil IDC auprès de 1398 entreprises, indique que les éditeurs de logiciels n’hésitent plus à auditer les entreprises utilisatrices afin de contrôler la conformité de l’utilisation de leurs logiciels aux licences conclues. En cas de non-respect des conditions de licence, les éditeurs réclament le règlement des surplus de redevances, éventuellement augmentés de pénalités. Les sommes réclamées peuvent aller de quelques milliers à plusieurs millions d’euros. [1] 1. Contrat de licence, droits d’utilisation du logiciel et gestion des licences 2.
RGPD et TPE/PME : Modèle de registre pour des activités de ... Téléchargez le modèle de registre CNIL pour les TPE/PME Dans la lignée du guide pratique de mise en place du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) pour les TPE/PME conçu par la CNIL et Bpifrance, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (nouveau partenaire de l'initiative France Num) propose en téléchargement gratuit un modèle de registre des activités de traitement, destiné à simplifier sa prise en main et sa mise à jour par ces mêmes TPE/PME. Téléchargez ici le nouveau modèle de registre simplifié RGPD (proposé par la CNIL). Une obligation qui concerne la grande majorité des organisations La constitution et la mise à jour d’un registre est une obligation prévue à l’article 30 du RGPD. Ceci s’applique à tous les organisations qui traitent des données personnelles de façon régulière dans le cadre de leurs activités. Le registre des traitements doit permettre d’identifier avec précision : Etre en conformité et maîtriser son patrimoine de données personnelles
« Mais d'où viennent ces licences de logiciels de seconde main ? » - Le Parisien Le coût des logiciels représente 35 % du budget informatique des entreprises, selon une étude réalisée en 2014 par le cabinet Forrester. C'est pourquoi certains, des PME comme des grands comptes, se tournent vers l'achat d'occasion. Longtemps prohibée, la revente de licences de logiciels d'occasion est légale depuis un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de juillet 2012, précisant même que les clauses interdisant cette pratique sont sans valeur. Si, dans certains pays comme l'Allemagne, les responsables informatiques se sont rués sur cette possibilité de faire des économies, la France fait preuve de davantage de prudence, sans doute parce que la décision n'a pas encore été retranscrite dans le droit national. 25 % des licences concernées Mais d'où viennent ces licences de logiciels de seconde main ? Des conditions d'achat strictes L'achat de logiciels d'occasion autorisé, quelques règles doivent cependant être respectées. Maintenance et mise à jour non incluses
Qu'est-ce que le copyleft ? - Projet GNU [Traduit de l'anglais] Le copyleft est une méthode générale pour rendre libre un programme (ou toute autre œuvre) et obliger toutes les versions modifiées ou étendues de ce programme à être libres également. La manière la plus simple de faire d'un programme un logiciel libre est de le mettre dans le domaine public, sans copyright.1 Cela autorise les gens à le partager si le cœur leur en dit, avec leurs améliorations éventuelles. Mais cela autorise aussi des personnes indélicates à en faire un logiciel privateur.2 Elles peuvent très bien y effectuer des changements, nombreux ou non, et distribuer le résultat en tant que logiciel privateur. Ceux qui recevront le programme dans sa forme modifiée n'auront pas la liberté que l'auteur original leur avait donnée ; l'intermédiaire l'aura fait disparaître. Notre but, au projet GNU, est de donner à tous les utilisateurs la liberté de redistribuer et de modifier les logiciels GNU. Le copyleft est un moyen de se servir du copyright du programme.