Les messageries instantanées protégées comme des échanges privés. La Cour de Cassation a étendu la protection de la correspondance privée à la messagerie instantanée utilisée par les salariés sous conditions. PublicitéLe litige initial date de 2006 mais la Cour de Cassation a rendu son arrêt le 23 octobre 2019 et il vient d'être publié. Deux salariées ont été licenciées pour faute grave pour avoir échangé par messagerie instantanée des documents sensibles (bulletins de paye...), avec commentaires désobligeants, au milieu de conversations strictement privées en grand nombre.
La messagerie instantanée était installée sur les ordinateurs professionnels, à l'initiative des salariées (en shadow IT), et a été consultée par l'employeur suite à une absence d'une des salariées et au besoin de consulter des documents stockés localement. L'une des salariées a contesté son licenciement au motif de la preuve illicite. La Cour de Cassation lui a donné raison mais avec des conditions précises. Article rédigé par. Obligations autour des contrats ASP - Droit des nouvelles technologies / Informatique.
Après des années d'impopularité, les contrats Application Service Provider (ou ASP) reviennent à la mode, et les entreprises en sont de plus en plus friands. Que se cache-t-il derrière ce contrat informatique ? Réponse dans cet article. Le contrat ASP est un pur contrat de prestation de service qui consiste à proposer, dans le cadre d'un abonnement, l'utilisation à distance de logiciels et de services informatiques associés. Concrètement, les entreprises peuvent avoir recours à un prestataire unique, dit prestataire ASP, lequel se chargera d'héberger leurs données et de leur donner accès, à distance et généralement via Internet, à un certain nombre d'applications ainsi qu'à des services spécifiques (maintenance, protection anti-virus, firewall, archivage, helpdesk…). Ce système présente assurément bien des avantages pour les entreprises : leurs besoins sont satisfaits rapidement, les coûts sont connus, échelonnés et souvent moindres que dans le cadre d'une informatisation traditionnelle.
Web - Le moteur de recherche qui respecte votre vie privée. Contrat de prestation de services informatique : ce qu'il faut savoir. Au regard de l’évolution des technologies et de l’insertion de l’outil informatique au sein de toutes les entreprises, il vous est indispensable de connaître les éléments clés du contrat de prestation informatique.
En effet, faire appel à un prestataire informatique pour améliorer ou réparer ou développer une application ou maintenir et s’occuper du hardware ou former le personnel dans une société est chose courante. C’est dans ce type de situations qu’un tel contrat est envisagé. Cette fiche technique vous permettra de connaître les points clés du contrat de prestation de services informatique, de le sécuriser et d’éviter qu’il n’aboutisse à rien. 1) Le contrat de prestation informatique : définition Qu'est ce qu'un "contrat informatique" ? Le contrat informatique est un contrat qui à pour but de une louer, vendre et/ou délivrer une prestation de services informatique (matériel ou logiciel). Qu'est ce qu'un contrat de prestation de services informatiques ? Le contrat d’outsourcing. Oeuvre de collaboration : pas d’exploitation d’un logiciel sans l’accord de tous les coauteurs.
Dans un arrêt du 15 juin 2016, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel l’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs, et qu’ils doivent donc exercer leurs droits d’un commun accord. En l’espèce, un logiciel de résumé automatique de textes a été développé par deux concepteurs, un informaticien et un universitaire. Les deux concepteurs ont ensuite créé une société ayant pour objet la conception d’une suite logicielle à partir du logiciel de résumé automatique ainsi que la vente dudit logiciel. Après la rupture de leurs relations, estimant être l’unique auteur du logiciel en question, l’informaticien a assigné en justice son ex-associé et la société, pour avoir commis des actes de contrefaçon de droits d’auteur à son encontre en exploitant ledit logiciel sans son autorisation. Débouté de ses demandes, l’informaticien s’est alors pourvu en cassation. La solution de la Cour de cassation n’est pas nouvelle.
La brevetabilité des logiciels et des méthodes commerciales pour l'internet. Citation : Caprioli & Associés, La brevetabilité des logiciels et des méthodes commerciales pour l'Internet, Date de la mise à jour : juin 2003 La brevetabilité des logiciels et des méthodes commerciales pour l'internet Caprioli & Associés contact@caprioli-avocats.com Plan Contexte Règles applicables De nouveaux risques ? Contexte La diffusion et l'utilisation des programmes d'ordinateurs en ligne connaissent un développement sans précédent de par le monde. Par ailleurs, à la fin du siècle dernier (1995-2000), on a pu lire dans la presse l'acceptation, par l'Office des Brevets des États-Unis, de brevets portant sur des procédés et des méthodes commerciales dans le domaine du commerce électronique en ligne.
Un projet de directive européenne sur la brevetabilité des logiciels a été soumis aux États, elle a été suivie d'une consultation publique et d'une Conférence diplomatique pour la révision de la Convention sur la délivrance du brevet européen (novembre 2000). Selon-une-etude-publiee-par-gemaltola-rigidite-qui-caracterise-offres-distribution-gestion-licences-logicielles-represente-une-source-frustration-pour-entreprises-utilisatr. Selon une étude publiée par Gemalto, la rigidité qui caractérise les offres de distribution et de gestion des licences logicielles représente une source de frustration pour les entreprises utilisatrices Les éditeurs de logiciels doivent s'adapter pour répondre aux exigences de leurs utilisateurs professionnels, notamment la distribution de logiciels sous forme de service et l'accessibilité à partir de plusieurs terminaux Amsterdam, le 9 novembre 2015 - Gemalto (Euronext NL0000400653 GTO), leader mondial de la sécurité numérique, annonce aujourd'hui la publication de son rapport consacré au marché de la monétisation logicielle (State of Software Monetization).
Des attentes élevées vis à vis des éditeurs de logiciels L'étude révèle que la grande majorité des personnes interrogées (85 %) estime que les éditeurs de logiciels doivent s'adapter en permanence à l'évolution des besoins du marché. Monétisation logicielle : les défis auxquels font face les éditeurs indépendants Ressources : Google libère le code de TensorFlow, son logiciel d'apprentissage automatique. Les algorithmes qui permettent les réponses intelligentes du moteur de recherche, la compréhension du langage et bien d’autres comportements des divers produits du géant américain sont aujourd’hui disponible auprès des développeurs.
Google franchit une étape supplémentaire dans l’apprentissage automatique, le machine learning, en libérant le code source de TensorFlow, le logiciel responsable de nombreuses avancées dans le traitement des requêtes et des opérateurs mathématiques octroyant un caractère humain aux ordinateurs. L’objectif est de susciter l’intérêt des ingénieurs pour la transformation d’une quantité phénoménale de données (le « big data ») en quelque chose qui a du sens, notamment pour l’élaboration de projets dans, par exemple, les villes intelligentes, la recherche scientifique et l’écologie. L’autre but est le développement de ce logiciel qui passe aujourd’hui sous licence Apache 2.0. Davantage d’informations se trouvent sur le site tensorflow.org Articles similaires: Google libère le code de TensorFlow, son logiciel d'apprentissage automatique.
Le kit de survie du veilleur dans la jungle des Internets. Chaque jour, des millions d’internautes tweetent, likent, commentent, partagent, générant un flux continu considérable de conversations ! Trier et donner du sens à cette masse d’informations est un défi quotidien et, pour ce faire, nous avons nos bottes secrètes. Vous voulez vous aussi devenir un( e) pro de la veille ? Les veilleurs du SIG vous proposent une boîte à outils 100 % gratuite, accessible aux débutants comme aux initiés !
Et vous, quels outils utilisez-vous ? Donnez-nous vos astuces sur Twitter avec le hashtag #SigLab ! Twazzup est un moteur de recherche qui permet le suivi en temps réel des flux thématiques Twitter. Parmi les plus de l’outil, on aime le compteur de Tweets par Heure (TPH) qui permet d’évaluer la vitesse de propagation d’une information, les onglets qui identifient les comptes les plus influents, les plus actifs ou encore les plus récents. TweetDeck est l’un des principaux tableaux de bord Twitter sur le marché. Pour contrer l’espionnage américain, le Parlement européen milite pour les logiciels libres | Techniques de l'ingénieur. Edward Snowden serait-il le meilleur ambassadeur de l’Open Source ? Ses révélations sur l’armada technologique mise en place par les États-Unis et la complicité des GAFA (acronyme de Google, Apple, Facebook et Amazon) pour espionner et surveiller le web apparaissent comme une aubaine pour les tenants des logiciels non-propriétaires.
Dernier coup de pouce en faveur de l’Open source, la résolution du Parlement européen 29 octobre 2015. Approuvée par 342 voix contre 274, avec 29 abstentions, elle réaffirme son opposition à la surveillance électronique de masse des citoyens européens. Son 47e article appelle les institutions de l’Union européenne à migrer systématiquement vers des logiciels ouverts et à introduire l’Open Source. Le Parlement préconise également « l’introduction d’un critère de sélection ‘open-source’ obligatoire dans toutes les procédures de passation de marchés dans le domaine des TIC à l’avenir, et à la mise à disposition rapide d’outils de cryptage ».
Le logiciel libre, moteur économique de la France. Réalisée à l'occasion du Paris Open Source Summit, une étude du cabinet Pierre Audoin Conseil pointe la contribution économique du Logiciel Libre. PublicitéA l'occasion du Paris Open-Source Summit, les 18 et 19 novembre 2015, le cabinet Pierre Audoin Conseil (PAC) a publié une étude sur le poids économique du Logiciel Libre. Et les nouvelles sont bonnes dans ce secteur particulier de l'industrie aujourd'hui.Les entreprises opérant dans le secteur du logiciel libre génèrent en France un total de 4,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Ce chiffre est en croissance de 33% par rapport à l'étude similaire de 2012. Selon PAC, la croissance du créneau devrait se maintenir aux environs de 9% par an pour atteindre 6 milliards en 2020. La part du Libre dans le marché hexagonal des logiciels et service passera alors de 5% en 2012 à 13% en 2020.
Des employeurs et des contributeurs confirmés Article rédigé par Laurent Mavallet, Journaliste Partager cet article. Utilisateurs de logiciels d'entreprise, attention aux audits. Selon les experts en licence, les éditeurs sont désormais à l'affût. Ils cherchent de nouvelles sources de revenus. En particulier, ils veulent surveiller de plus près l'usage des logiciels dans les entreprises. Les entreprises sont tenues de payer un droit de licence intégral pour les logiciels utilisés par leurs salariés, pour chaque système, chaque utilisateur, et peut-être davantage. Pour compliquer encore plus les choses, les règles peuvent souvent changer. Et si les entreprises ont parfois du mal à suivre la trace de chaque centime dépensé, les éditeurs, eux peuvent le faire.
Par exemple, un éditeur peut remettre en question la conformité d’une entreprise dans un certain domaine et s’en servir comme excuse pour lui proposer un tout nouveau contrat cloud. Des contrats qui manquent de clarté Un rapport publié mardi par Flexera, une entreprise spécialisée dans la gestion des actifs logiciels, met en évidence ces tendances. Des audits pour forcer le passage au cloud. Edito : l'abus de propriété intellectuelle nuit à la propriété intellectuelle.
Les conflits se multiplient entre éditeurs de logiciels et entreprises utilisatrices, notamment autour des audits de licences. Mais, en fait, il n'y a rien de neuf sous le soleil : la rapacité justifiée par la propriété intellectuelle veut réduire à néant une autre propriété intellectuelle, celle des clients utilisateurs. Publicité« Au pirate ! Au pirate ! A l'assassin ! Au meurtrier ! Justice, juste ciel ! Je suis perdu, je suis assassiné, on m'a coupé la gorge, on m'a dérobé ma propriété intellectuelle ! Les droits bafoués du client La rémunération de la propriété intellectuelle est là pour compenser les frais de développement des logiciels et les risques pris en investissant sur ces développements.
Ce qui est à moi est à moi, ce qui est à toi est à moi Pire encore, si l'entreprise a le malheur de vouloir utiliser ce qu'il a acheté, l'éditeur cherche par tout moyen à s'approprier de nouveaux revenus. PublicitéL'enfer, ce n'est pas (seulement) chez les autres Blocage de l'innovation. BREVES | Le public a droit d’accès aux codes sources des logiciels de l’administration BYOD et freewares : quid des licences ? Dès que l’on souhaite accueillir les terminaux personnels des collaborateurs dans l'entreprise, il faut absolument se pencher sur la question des licences logicielles pour éviter de cuisantes déconvenues. Dès qu’un logiciel est présent, les risques liés aux licences sont forcément tapis dans l’ombre. Si l’on souhaite accueillir les terminaux personnels des collaborateurs avec un projet BYOD (Bring Your Own Device), il faut donc se pencher sur la question pour éviter de cuisantes déconvenues.
Il en va de même avec les petits logiciels gratuits que les employés peuvent installer sur les équipements fournis par l’entreprise, qu’ils en soient ou non administrateurs. Ces deux exemples, aussi concrets que courants, offrent quelques clefs pour mieux maîtriser un phénomène dont la complexité et l’ampleur ne cessent de croître. Bring your own licence illégale Si l’on ne parvient pas à endiguer un phénomène, autant en tirer profit. La gratuité peut coûter cher L’effort fait les forts. API Java : Oracle réclame 9,3 milliards de dollars à Google. Bataille juridique entre deux géants. Accusant Google d’avoir utilisé des API Java dans son OS Android, Oracle lui réclame 9,3 milliards de dollars.
Entre Google et Oracle, la tension est au plus fort, le second réclamant au premier un total de 9,3 milliards de dollars – vous avez bien lu – dans le cadre d’une bataille juridique sur des copyrights logiciels. La somme comprend 475 millions de dommages en plus des 8,8 milliards de dollars relatifs aux « bénéfices attribués à des droits d’auteur Java enfreints » (« profits apportioned to infringed Java copyrights ») dans Android. Les deux entreprises sont en désaccord depuis longtemps quant à savoir si Google a « incorrectement » utilisé les API liés au langage de programmation Java pour créer son OS Android.
Pour Oracle, Google n’a pas payé pour l’utilisation de Java, développé par Sun Micrososystems, ce dernier ayant été racheté par Oracle en 2010. Google et Oracle sont en procès depuis plusieurs années. Auteur : Juliette Paoli. Open source express: studio Ghibli, code source d'un logiciel administratif, cours sur la conformité - ZDNet. Le logiciel d'animation du studio Ghibli devient un logiciel libre On doit au studio Ghibli des chefs-d'oeuvre du dessin animé (et du cinéma tout court) comme "Mon voisin Totoro", "Le Voyage de Chihiro" ou "Le Château dans le ciel". Le studio japonais, qui travaille depuis 1995 (pour "Princesse Mononoke") avec le logiciel d'animation Toonz, en diffuse depuis le 26 mars une version open source, OpenToonz., rapporte Actualitté.
Elle est restreinte par rapport à la version premium payante, mais avec des outils comme "ceux créés pour capturer la brise dans les branches des arbres, de la nourriture qui semble trop bonne, et l'urgence permanente qui habite les films de Miyazaki", selon Beckett Mufson, journaliste au Creators Project. Il précise que cette libération du logiciel était une condition de sa vente par l'italien Digital Video à l'éditeur nippon Dwango. Toonz a aussi été utilisé par Matt Groening (le père des "Simpsons") pour sa série TV "Futurama".
A lire aussi. - APP - Agence pour la Protection des Programmes. Toujours un tiers de logiciels non conformes en France. Le taux de logiciels piratés en France, toujours trop élevé pour le BSA - ZDNet. CJUE : peut-on revendre une licence Microsoft d’occasion sur un disque non authentique ?
Pouvoirs Administrateur Systèmes et Réseaux. Veille. Veille.com : la communauté de l'Intelligence Economique.