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Chartes & loi déontologie fonctionnaires

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Réseaux sociaux et obligations déontologiques. Dans une récente affaire (1), un agent contractuel exerçant, au titre d’un remplacement, les fonctions d’adjoint technique au sein de la police municipale avait fait l’objet d’un licenciement disciplinaire pour avoir divulgué, sur divers réseaux sociaux, des photographies et informations relatives à l’organisation de la police municipale, et notamment du système de vidéosurveillance en service dans la commune.

Réseaux sociaux et obligations déontologiques

En première instance, le tribunal administratif avait rejeté le recours formé par l’agent contre la sanction. La cour administrative d’appel avait au contraire considéré qu’il n’avait pas commis de manquement à son obligation de discrétion professionnelle et avait annulé le jugement ainsi que la sanction. Saisi du pourvoi formé par l’administration, le Conseil d’État a cassé l’arrêt de la Cour. Les éléments diffusés par l’intéressé étaient de nature à donner accès à des informations relatives à l’organisation du service de la police municipale. Le débat est derrière nous. Note. Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Outre l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (principes à respecter dans l’exercice de ses fonctions par un fonctionnaire, voir Droits et obligations) et l’article 25 bis de cette même loi (situation de conflit d’intérêts, voir Conflits d’intérêt), la loi est complétée par plusieurs articles concernant les règles déontologique inhérentes à l’exercice d’une fonction publique par certains agents publics, à l’instar des dispositions prévues par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique s’agissant des élus et des membres de cabinet.

Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Il s’agit de fonctionnaires nommés sur des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions pourraient les exposer à une situation de conflit d’intérêts. Ces emplois seront fixés par décret en Conseil d’Etat. L'application dans la fonction publique territoriale de la loi du 20 avril 2016. La déontologie progresse à petits pas. Paris - Code de déontologie.

LEFEVRE Franck - Groupe les Républicains Consulter la déclaration d'intérêtsM.

Paris - Code de déontologie

LEFEVRE a remis sa déclaration de patrimoine à la commission de déontologie des conseillers de Paris mais n'a pas souhaité qu'elle soit publiée. LEGARET Jean-François - Groupe les Républicains Consulter la déclaration d'intérêts LEJOINDRE Eric - Groupe socialiste et apparentés. Mairie de Strasbourg : charte de déontologie. © Ville et Eurométropole de Strasbourg La Ville de Strasbourg s'engage pour plus d'éthique et de transparence.

Mairie de Strasbourg : charte de déontologie

Depuis septembre 2014, une charte de déontologie est mise en place. Un déontologue indépendant veille au bon respect de ses dispositions. Une charte pour écarter les risques de conflits d'intérêts. Région Île-de-France : 12 engagements concrets pour une nouvelle éthique politique. Région PACA : la commission de déontologie.

Missions de la commission de déontologie Favoriser le questionnement éthique des conseillers régionaux selon les principes déontologiques consacrés par la Charte de l'élu local : "l'élu exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité (article 1°)".

Région PACA : la commission de déontologie

Emettre des avis écrits sur l'interprétation et l'application du Code de déontologie par les conseillers régionaux ou sur toute question déontologique personnelle qui lui est soumise individuellement par un(e) élu(e) et proposer, si nécessaire, des améliorations du Code. Aider à détecter, au regard de l'examen des déclarations d'intérêts- personnels et professionnels- reçues, les risques potentiels de conflits d'intérêts et émettre des recommandations aux élus placés dans cette situation, ceux-ci demeurant seuls responsables de leurs décisions. Etablir, en tout indépendance, un rapport annuel d'activité afin de favoriser la transparence de l'action publique. Principes directeurs. Conseil départemental des Hauts-de-Seine : la charte déontologique. CDG61- Charte de déontologie du DGS. La Charte de Marseille.

Charte déontologique de la communication publique 1.

La Charte de Marseille

Devant le déploiement croissant de la société de l'information, la communication publique s'affirme aujourd'hui comme une nécessité incontournable des institutions et états démocratiques. De ce point de vue, elle s'apparente, non à un simple outil technique de mise en forme des politiques publiques, mais à une démarche globale inscrite dans l'exercice même de la gouvernance publique. 2.

La communication publique s'inscrit dans le cadre des missions de l'information de service public et en respecte les règles en vigueur, tant déontologiques que juridiques. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. EPSF (Etablissement public sécurité ferroviaire) Charte de déontologie. Ministère des finances et des comptes publics - Charte de déontologie. Direction générale des finances publiques : guide deontologie 2012. Charte de déontologie des membres de la juridiction administrative.

Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche : charte de deontologie. Démarche éthique d’EDF : trois valeurs, une charte et une commission. Le Programme Éthique & Conformité Le 16 décembre 2015, le Président Jean-Bernard Levy a officialisé la mise en place d’un Programme Éthique & Conformité au niveau du Groupe visant à garantir le respect des lois et des réglementations nationales et internationales.

Démarche éthique d’EDF : trois valeurs, une charte et une commission

Le Président a souhaité que la direction Éthique & Conformité Groupe fédère le contrôle de la mise en œuvre et du respect de ce programme. Ce dernier respecte les meilleurs standards français et internationaux. La mobilisation de l'ensemble des dirigeants, managers et collaborateurs découle de notre culture de l’éthique et reflète notre engagement à mener nos activités avec intégrité. La Charte Éthique EDF s’est doté en 2013 d’une charte éthique reprenant les valeurs du Groupe : respect, solidarité, responsabilité. La Charte Éthique Groupe a été largement déployée au sein des différentes entités du Groupe, sous forme de présentation en Comité de Direction, en réunions d’équipe, dans les formations d’intégration.