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Loi travail 8 août 2016

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La loi El Khomri censurée par l'Europe. Le Comité européen des droits sociaux (CEDS), institution appartenant au Conseil de l'Europe, vient de dénoncer une disposition de la loi Travail de 2016, dans un rapport rendu public le 15 mars.

La loi El Khomri censurée par l'Europe

Elle est selon lui contraire à la Charte sociale européenne dont il est le garant. LIRE AUSSI >> Temps de travail : tout ce que les patrons pourront faire après la loi El Khomri La mesure en question permet aux entreprises de prendre comme référence pour le calcul de la durée du travail de leurs salariés une période supérieure à un an, pouvant aller jusqu'à trois ans, pour mobiliser les salariés moins de trente-cinq heures dans les temps creux, plus en période d'activité tendue. Avantage pour l'employeur : le "lissage" sur une longue période limite mécaniquement les heures supplémentaires. "Le repos n'est pas une compensation adéquate" La CGT avait saisi le CEDS il y a deux ans. LIRE AUSSI >> Loi Travail, ordonnances : la CGT mène la bataille en ordre dispersé L'argument a été entendu. Cadres et ingénieurs, la loi El Khomri risque de modifier votre temps de travail - Emploi. Crédits : Offtime C’était prévu, la loi El Khomri réformant le code du travail prévoit de sécuriser le dispositif des forfaits-jours pour les employeurs qui l’utilisent.

Cadres et ingénieurs, la loi El Khomri risque de modifier votre temps de travail - Emploi

Celui-ci était régulièrement reconnu par les tribunaux comme ne présentant pas assez de garanties pour les salariés et leur santé. L’avant-projet de loi El Khomri, actuellement examiné par le Conseil d’Etat, apporte plusieurs changements au régime actuel. RAppel: Le forfait-jour, une dérogation aux 35 heures. Du nouveau pour le suivi de la santé des salariés au 1er novembre 2017. Gros changements pour la santé au travail.

Du nouveau pour le suivi de la santé des salariés au 1er novembre 2017

Fini la feuille volante remise au salarié à l'issue de la visite médicale. De nouveaux documents d'avis d'aptitude, d'inaptitude, de mesures d'aménagement de poste et d'attestation de suivi sont applicables au 1er novembre 2017. Délivrés par le médecin du travail, ils devront être conformes aux modèles fixés par l'arrêté du 16 octobre 2017. Ces modifications sont issues de la loi Travail du 8 août 2016 qui a profondément réformé la médecine du travail et les services de santé au travail. Depuis le 1er janvier 2017, la fréquence des visites périodiques est réduite, la visite d'information et de prévention après embauche remplace la visite médicale d'embauche et certains salariés bénéficient d'un suivi médical renforcé. LIRE AUSSI >> Médecine du travail: ce qui a changé le 1er janvier LIRE AUSSI >> "Elle est en arrêt maladie, on la découvre radieuse sur Facebook, à Deauville" 1.

. • d'une visite d'information et de prévention initiale ou périodique, Licenciement : les motifs de licenciement. Novembre 2017 Tout licenciement doit reposer sur un motif réel et sérieux.

Licenciement : les motifs de licenciement

Ce que la Loi El Khomri change en matière de licenciement économique. Problem loading page. Le licenciement économique individuel - Fiche pratique. Qu'est-ce que le licenciement économique ?

Le licenciement économique individuel - Fiche pratique

Selon la loi du 18 janvier 2005, un licenciement est considéré comme économique lorsqu'il est effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment a des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. "Dans le cas d'un licenciement économique, ce sont donc des circonstances extérieures qui amènent l'employeur à mettre un terme à un ou plusieurs contrats de travail. Ceci le différencie d'autres types de licenciement, à commencer par le licenciement pour faute, qui se justifie à partir des agissements du salarié.Dans le cas du licenciement économique, différentes procédures ont été mise en place, en fonction du nombre de salariés concernés.

Loi Travail vers un licenciement économique assoupli ? 35 heures, congés, heures supplémentaires... Ce qui change au 1er janvier. Temps de travail: ce que la loi Travail va changer pour l'entreprise et le salarié. C'était la dernière ligne droite pour le projet de Travail.

Temps de travail: ce que la loi Travail va changer pour l'entreprise et le salarié

Le recours au 49.3, mercredi 20 juillet, a permis à Manuel Valls de faire passer le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Comprendre la hiérarchie des normes pour mieux comprendre la loi travail. Qu’est-ce que la hiérarchie des normes ?

Comprendre la hiérarchie des normes pour mieux comprendre la loi travail

Pour comprendre la hiérarchie des normes, il faut connaître l’ordre dans lequel elles se déclinent : la constitution ;les conventions internationales ;les lois ;les règlements ;les conventions et accords collectifs ;le règlement intérieur ;le contrat de travail. C’est la pyramide des normes. En droit général, chaque norme doit respecter une norme de niveau supérieur à laquelle elle apporte des précisions.

En cas de conflit de normes de niveaux différents, c’est la norme supérieure qui s’applique. Le droit spécial du travail vient inscrire un principe de faveur dans la hiérarchie des normes : « Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Selon cette disposition, introduite au Code du travail par les lois Auroux en 1982 (C. trav., art. Ce principe de faveur a été, une première fois, remis en cause par la loi du 4 mai 2004. Loi Travail du 8 août 2016 : tout sur ses principales mesures.

Le vrai/faux de la loi El Khomri en 10 points. Loi Travail: les PME pourront licencier dès 3 mois de baisse de chiffre d'affaires. Quatre trimestres consécutifs de baisse de commandes ou de chiffre d'affaires, autrement dit un an, avant que ne soit justifié légalement le fait de procéder à des licenciements économiques.

Loi Travail: les PME pourront licencier dès 3 mois de baisse de chiffre d'affaires

C'est ce que prévoyait initialement le projet de loi Travail pour les entreprises ne signant aucun accord collectif sur le sujet, autrement dit pour la majorité des PME dénuées de délégués syndicaux.Une durée bien trop longue, selon la CGPME notamment, qui militait pour un ajustement de la durée retenue, à la taille de l'entreprise. Le mouvement patronal a été entendu puisque les députés, en commission des affaires sociales, ont amendé le texte en faveur des PME. "Fragilité des PME" Ils ont d'abord supprimé le fait pour les partenaires sociaux de pouvoir négocier au niveau de la branche sur les critères de licenciement.

En application de ce principe, ils ont modulé les règles. • Pour celles de 11 à 49 salariés, deux trimestres consécutifs seront nécessaires.