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Loi travail 8 août 2016

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Licenciement : les motifs de licenciement. Janvier 2017 Tout licenciement doit reposer sur un motif réel et sérieux.

Licenciement : les motifs de licenciement

L'employeur peut invoquer plusieurs motifs de licenciement pour rompre le contrat de travail du salarié. Tout ce qu'il faut savoir sur les différents motifs de rupture du contrat. L'employeur peut engager une procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié et mettre ainsi fin unilatéralement au contrat de travail. Mais cette rupture du contrat de travail est sévèrement encadrée par la loi et contrôlée par les tribunaux. On peut distinguer plusieurs catégories de licenciements en fonction du motif de rupture invoqué par l'employeur. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net. Ce que la Loi El Khomri change en matière de licenciement économique.

La loi El Khomri adoptée le 8 août 2016 vient apporter des modifications au droit du travail et notamment en matière de licenciement économique.

Ce que la Loi El Khomri change en matière de licenciement économique

Quelles sont les nouveautés quant à cette notion ? Problem loading page. Le licenciement économique individuel - Fiche pratique. Qu'est-ce que le licenciement économique ?

Le licenciement économique individuel - Fiche pratique

Selon la loi du 18 janvier 2005, un licenciement est considéré comme économique lorsqu'il est effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment a des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. "Dans le cas d'un licenciement économique, ce sont donc des circonstances extérieures qui amènent l'employeur à mettre un terme à un ou plusieurs contrats de travail. Ceci le différencie d'autres types de licenciement, à commencer par le licenciement pour faute, qui se justifie à partir des agissements du salarié.Dans le cas du licenciement économique, différentes procédures ont été mise en place, en fonction du nombre de salariés concernés.

35 heures, congés, heures supplémentaires... Ce qui change au 1er janvier. Il n'y a plus d'obstacle à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2017 de la réforme du temps de travail découlant de la loi El Khomri.

35 heures, congés, heures supplémentaires... Ce qui change au 1er janvier

Une vague de décrets a déferlé sur le journal officiel du 19 novembre. "Nous avons voulu aller vite afin que les acteurs de l'entreprise aient tous les outils pour commencer à négocier", a indiqué à l'AFP le ministère du Travail. La refonte du code du travail vise en effet à apporter plus de souplesse à l'entreprise, d'où la primauté donnée à l'accord d'entreprise dans bien des cas. Le pavé tant décrié pour sa lourdeur est revisité via une architecture à trois niveaux.

Ainsi chaque article énonce d'abord les règles d'ordre public, puis évoque le champ de négociation ouvert à l'entreprise ou à la branche, et enfin, fixe les règles "supplétives" s'appliquant dès lors qu'aucun accord collectif n'est signé. Temps de travail: ce que la loi Travail va changer pour l'entreprise et le salarié. C'était la dernière ligne droite pour le projet de Travail.

Temps de travail: ce que la loi Travail va changer pour l'entreprise et le salarié

Le recours au 49.3, mercredi 20 juillet, a permis à Manuel Valls de faire passer le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Un texte souvent remanié qui marque l'épilogue de cinq mois houleux de débats et de manifestations. L'opposition n'ayant pas déposé de motion de censure à l'Assemblée, le projet de loi a été définitivement adopté par le Parlement le 21 juillet 2016. LIRE AUSSI >> La loi Travail est (enfin) adoptée Manuel Valls s'est aussitôt félicité via son compte Twitter de "ce grand pas" qui accorde "plus de droits pour les salariés, plus de visibilité pour nos "PME".

Seul le Conseil constitutionnel pourrait décider de censurer certains points. LIRE AUSSI >> Loi Travail: licenciement économique, accords offensifs... le texte du gouvernement en 25 mesures clés Les 35 heures restent la durée légale, mais... Comprendre la hiérarchie des normes pour mieux comprendre la loi travail. Qu’est-ce que la hiérarchie des normes ?

Comprendre la hiérarchie des normes pour mieux comprendre la loi travail

Pour comprendre la hiérarchie des normes, il faut connaître l’ordre dans lequel elles se déclinent : la constitution ;les conventions internationales ;les lois ;les règlements ;les conventions et accords collectifs ;le règlement intérieur ;le contrat de travail. C’est la pyramide des normes. En droit général, chaque norme doit respecter une norme de niveau supérieur à laquelle elle apporte des précisions. En cas de conflit de normes de niveaux différents, c’est la norme supérieure qui s’applique.

Le droit spécial du travail vient inscrire un principe de faveur dans la hiérarchie des normes : « Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Selon cette disposition, introduite au Code du travail par les lois Auroux en 1982 (C. trav., art. Ce principe de faveur a été, une première fois, remis en cause par la loi du 4 mai 2004. Loi Travail du 8 août 2016 : tout sur ses principales mesures. Le vrai/faux de la loi El Khomri en 10 points.

Loi Travail: les PME pourront licencier dès 3 mois de baisse de chiffre d'affaires. Quatre trimestres consécutifs de baisse de commandes ou de chiffre d'affaires, autrement dit un an, avant que ne soit justifié légalement le fait de procéder à des licenciements économiques.

Loi Travail: les PME pourront licencier dès 3 mois de baisse de chiffre d'affaires

C'est ce que prévoyait initialement le projet de loi Travail pour les entreprises ne signant aucun accord collectif sur le sujet, autrement dit pour la majorité des PME dénuées de délégués syndicaux.Une durée bien trop longue, selon la CGPME notamment, qui militait pour un ajustement de la durée retenue, à la taille de l'entreprise. Le mouvement patronal a été entendu puisque les députés, en commission des affaires sociales, ont amendé le texte en faveur des PME. "Fragilité des PME" Ils ont d'abord supprimé le fait pour les partenaires sociaux de pouvoir négocier au niveau de la branche sur les critères de licenciement.

En application de ce principe, ils ont modulé les règles. • Pour celles de 11 à 49 salariés, deux trimestres consécutifs seront nécessaires. Marge d'appréciation du juge.