Illustration du droit à la vie privée (paragraphe II 3.2 Héritage perdu - procès) L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau. Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les responsables pédagogiques et juridiques des établissements doivent tenir compte de l’ensemble des interactions entre les acteurs du système pour garantir l’institution et ses responsables, ainsi que les usagers du service, dans leurs droits.
Droit au respect de la vie privée : Définitions, Limites & Sanctions Vous souhaitez connaître vos droit en matière de vie privée? Contactez Me Hawrylyszyn La notion de vie privée L’article 9 du Code civil dispose que: « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé». Avant cette loi, les atteintes à la vie privée étaient sanctionnées sur le fondement des dispositions relatives à la responsabilité civile.
Le droit à l'image des sujets représentés sur les photographies 1. le droit à l'image des sujets représentés sur les photographies ethnographiques 1.1 Principe 1.1.1 Les fondements Exemple : une correspondance privée sur un blog (Lettre de V. Peillon aux rectorats) .Lettre de Vincent Peillon aux recteurs d' académie faisant allusion au site "Ligne Azur" Avant modification:ICI ou ICI (original en cache Google) Après modification:ICI ou ICI (original) Plein écran:ICI ou ICI(en PDF) LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE FACE AUX MEDIAS Le code pénal, dans sa partie spéciale consacrée à la description des différentes catégories d'infractions, réserve une section aux infractions contre la vie privée et l'intimité. Parmi elles figurent les infractions contre l'intimité des paroles qui ne sont pas prononcées en public et contre le secret de la correspondance, définies respectivement par les articles 201 et 202 du code pénal. L'article 201 du code pénal sanctionne en effet l'enregistrement non autorisé des paroles qui ne sont pas prononcées en public, l'utilisation non autorisée d'un tel enregistrement et sa mise à la disposition d'un tiers, dans la mesure où elle cherche à porter atteinte aux droits de l'intéressé.
(article) La justice européenne défend le droit à l'oubli numérique face à Google La Cour de justice européenne a débouté Google mardi dans une affaire de droit à l'oubli numérique, estimant que les moteurs de recherche sont responsables du traitement des données personnelles qui apparaissent sur leurs pages internet et ont le devoir, dans certains cas, de les supprimer. Les particuliers peuvent obtenir, sous certaines conditions, la suppression des liens vers des pages internet comportant des données personnelles en s'adressant directement à l'exploitant, a tranché la Cour. Si celui-ci ne fait pas suite à leur demande, ils peuvent saisir les autorités compétentes. (Article) Droit à l'oubli : en France, Google accepte une demande sur deux En Europe, les Français sont ceux qui sollicitent le plus le droit à l'oubli via le formulaire que Google a mis en place suite à l'arrêt désormais célèbre de la cour de justice de l'Union européenne. C'est ce qui ressort du rapport de transparence mis en ligne par la firme de Mountain View à propos des "demandes de suppression de contenus liés à la vie privée dans les résultats de recherche". Le rapport, qui a été mis à jour ce jeudi, signale en effet que Google a reçu 28 898 demandes venant de France portant sur 89 125 liens. En comparaison, les Allemands ont adressé 24 979 requêtes visant 88 873 adresses, les Britanniques 18 304 demandes pour 63 606 URL, l'Espagne 13 316 requêtes pour 43 383 liens et l'Italie 11 379 sollicitations visant 39 530 URL.
La vidéosurveillance menace-t-elle la vie privée? Lundi, 08 Septembre 2014 23:00 Journal FORUM « Souriez, vous êtes filmé. » La petite affiche sur la porte du magasin d'alimentation passe presque inaperçue. On est tellement habitué à se faire filmer partout, en ville, à l'aéroport, sur la route... Ce que certains nomment le « voyeurisme sécuritaire » fait désormais partie de notre quotidien.
Première condamnation française de Google sur le fondement du droit à l’oubli numérique. Par Romain Darriere, Avocat. De par son dispositif, cette décision constitue une avancée majeure en matière de droit de l’internet et des nouvelles technologies ; à notre connaissance, aucune juridiction française ne s’était encore fondée sur la notion de « temps écoulé » pour faire droit à une demande de déréférencement. 1) En substance, les faits étaient les suivants : Au cours du mois de mai 2014, Madame X avait constaté que la formulation d’une requête portant sur son nom dans le moteur de recherche de Google faisait ressortir, en première position de la première page de résultats, un lien renvoyant vers un article du journal Le Parisien publié en avril 2006. Cet article était entièrement consacré à la condamnation pénale de Madame X pour escroquerie, laquelle avait été condamnée en avril 2006 par le Tribunal correctionnel de Beauvais à une peine d’emprisonnement de trois ans dont deux ans et neuf mois avec sursis. Madame X décidait alors d’assigner la société Google France.
Droit à l'image et protection de la vie privée Le droit à l'image est lié à votre droit au respect de la vie privée. Ainsi, il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser votre image (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation). L'image peut être une photo ou une vidéo sur laquelle vous êtes identifiable, dans un lieu privé ou dans un lieu public : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle, religieuse...
Internet : menaces sur votre vie privée Mercredi, Facebook, le réseau social qui compte 350 millions d'utilisateurs dans le monde, a changé son système de gestion des données personnelles. Telle que décrite par le fondateur de Facebook, Mark Zuckerberg, dans sa lettre ouverte aux utilisateurs, cette refonte des paramètres de confidentialité se voulait une simplification. Elle viserait à offrir aux internautes un meilleur contrôle sur la visibilité de chaque donnée personnelle et de chaque information publiée sur sa page. Ce n'est pas totalement faux, l'apparition d'un petit cadenas à côté du champ de saisie permettant désormais de choisir au cas par cas, pour chaque publication, à qui l'on souhaite permettre la lecture de son statut ou du contenu multimédia que l'on publie sur sa page. Facebook et ses réglages alambiquésLe hic, c'est qu'une fois ce paramètre ajusté, le cadenas vire au gris : il n'est plus possible de modifier son choix.
Chaque citoyen a-t-il droit au respect de sa vie privée ? - Quels sont les différents droits des citoyens Qu’est-ce que la citoyenneté ? : toutes les autres questions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> La protection de la vie privée a été affirmée en 1948 par la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies (art. 12) et, en France, l’article 9 du Code civil protège ce droit depuis la loi du 17 juillet 1970.