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La vie privée des gens Code civil - Article 9

La vie privée des gens Code civil - Article 9
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Illustration du droit à la vie privée (paragraphe II 3.2 Héritage perdu - procès) L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau. Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les responsables pédagogiques et juridiques des établissements doivent tenir compte de l’ensemble des interactions entre les acteurs du système pour garantir l’institution et ses responsables, ainsi que les usagers du service, dans leurs droits. Il s’agit donc de définir les connaissances à avoir pour développer une culture professionnelle par rapport à l’utilisation d’images, celle-ci ne se faisant pas uniquement dans le cadre des technologies de l’information. Les technologies de l’information n’ont dans les faits rien et tout modifié. I – Risques juridiques liés l’utilisation illégale ou irrégulière de l’image

Droit au respect de la vie privée : Définitions, Limites & Sanctions Vous souhaitez connaître vos droit en matière de vie privée? Contactez Me Hawrylyszyn La notion de vie privée L’article 9 du Code civil dispose que: « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Avant cette loi, les atteintes à la vie privée étaient sanctionnées sur le fondement des dispositions relatives à la responsabilité civile. La jurisprudence affirme depuis un arrêt du 23 octobre 1990 rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation que «toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée». La vie privée est une notion juridique. La loi du 17 juillet 1970 a inséré un article 9 au sein du Code civil qui protège la vie privée de tout individu. Illustrations jurisprudentielles : Civ 1ère, 7 novembre 2006: La Cour de Cassation a estimé que le droit au respect de la vie privée s’étend à la présentation interne des locaux constituant le cadre interne de son habitat. Sanctions

A- En quoi les réseaux sociaux sont-ils une menace pour la vie privée ? - TPE : les réseaux sociaux sur internet et les jeunes de 15 à 25 ans Dans un premier temps, nous allons voir que la vie privée peut être atteinte suite à l'utilisation des réseaux sociaux. 1- Les réseaux sociaux menancent l'intimité Tout d'abord, dès l'inscription, Facebook propose de parcourir les contacts qu'un utilisateur a enregistrés dans sa boite mail. Le réseaux social offre ainsi la possibilité de retrouver plus rapidement ses amis sur le réseau. Cependant, dans un groupe de discussion sur Facebook qui se nomme "Facebook et vie privée", un internaute note qu'en vertu des conditions générales, Facebook s'autorise à « louer » à des sociétés les réseaux d'amis appartenant aux inscrits; chose que les internautes, jeunes ne voient pas car ils n'ont pas l'habitude de lire les « conditions générales » présentées ci-dessous. Par exemple, le document ci-dessous montre qu'un groupe a été créer dans le le but de montrer la non lecture des conditions générales d'utilisation qui sont pourtant primordiale quant à la protection de la vie privée.

(Article) Droit à l'oubli : en France, Google accepte une demande sur deux En Europe, les Français sont ceux qui sollicitent le plus le droit à l'oubli via le formulaire que Google a mis en place suite à l'arrêt désormais célèbre de la cour de justice de l'Union européenne. C'est ce qui ressort du rapport de transparence mis en ligne par la firme de Mountain View à propos des "demandes de suppression de contenus liés à la vie privée dans les résultats de recherche". Le rapport, qui a été mis à jour ce jeudi, signale en effet que Google a reçu 28 898 demandes venant de France portant sur 89 125 liens. En comparaison, les Allemands ont adressé 24 979 requêtes visant 88 873 adresses, les Britanniques 18 304 demandes pour 63 606 URL, l'Espagne 13 316 requêtes pour 43 383 liens et l'Italie 11 379 sollicitations visant 39 530 URL. Dans le cas de France, Google valide près d'une demande sur deux. 36 375 liens ont en effet été retirés du moteur, soit 51,5 % du total, tandis que les 34 272 autres ont été conservées dans l'index, soit 48,5 %.

Le droit à l'image des sujets représentés sur les photographies 1. le droit à l'image des sujets représentés sur les photographies ethnographiques 1.1 Principe 1.1.1 Les fondements « Chaque personne dispose d’un droit exclusif sur son image et peut de manière discrétionnaire en autoriser la reproduction » La règle générale est donc, sauf exceptions limitées, celle de l’interdiction de capter, de reproduire et de diffuser l’image d’une personne sans son autorisation. Le droit exclusif reconnu à chaque personne d’interdire la fixation et la publication d’images qui portent atteinte à la vie privée ou à l’intimité de la vie privée constitue un aspect du droit de la personnalité et vise à protéger chaque individu contre toute atteinte à son intégrité physique, intellectuelle ou morale. En outre, le droit d’interdire la fixation et l’utilisation de ses traits à des fins commerciales a été consacré par la jurisprudence comme un droit patrimonial, transmissible aux héritiers. 1.1.2 La protection pénale renforcée pour l'image prise dans un lieu privé (poursuivre)

Exemple : une correspondance privée sur un blog (Lettre de V. Peillon aux rectorats) .Lettre de Vincent Peillon aux recteurs d' académie faisant allusion au site "Ligne Azur" Avant modification:ICI ou ICI (original en cache Google) Après modification:ICI ou ICI (original) Plein écran:ICI ou ICI(en PDF) Ligne AZUR: le cache de l' ancien site avant modif du 8Fev 2014: ICI ou sur Dreuz.info Vie privée La vie privée, en fait il faut pour être précis dire plutôt "le droit à l'intimité de la vie privée" fait partie des droits civils. Les composantes de la vie privée n'ont pas fait l'objet d'une définition ou d'une énumération limitative afin d'éviter de limiter la protection aux seules prévisions légales. Les tribunaux ont appliqué le principe de cette protection, au droit à la vie sentimentale et à la vie familiale, au secret relatif à la santé, au secret de la résidence et du domicile, et au droit à l'image. Aux termes de l'article 16-1-1, alinéa 2, du code civil, les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence. L'exposition de cadavres à des fins commerciales méconnaît cette exigence. Les proches parents d'une personne décédée peuvent s'opposer à la reproduction de l'image de ce dernier, dès lors qu'ils en éprouvent un préjudice personnel en raison d'une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort. Textes Bibliographie

Community management : Pourquoi être présent sur les réseaux sociaux 1. Avoir une image de marque Les réseaux sociaux permettent aux entreprises de taille moyennes ou de petites tailles de jouer dans la même cour que les plus grandes ! 2. Aujourd'hui 92 % des entreprises sont présentes sur les réseaux sociaux. 3. Les réseaux sociaux sont un moyen peu coûteux de trouver de nouveaux clients. 4. La présence sur les réseaux sociaux est également un bon moyen de rester en contact avec vos clients afin de les fidéliser. 5. Une entreprise dynamique se doit d'être présente sur les réseaux sociaux, et d'avoir des pages vivantes, c'est à dire de les actualiser régulièrement avec des publications, des images et autres tweets. 6. En étant actifs sur les réseaux sociaux vous donnez un coup de jeune à votre entreprise. 7. Les réseaux sociaux sont aussi l'occasion de passer du temps avec vos clients et prospects. 8. 9. C'est justement ce dont on parlait, les réseaux sociaux (Facebook surtout), permettent de canaliser les critiques et d'y répondre. 10.

Conditions Google au sujet du droit de propriété des données et du droit d'auteur (article) La justice européenne défend le droit à l'oubli numérique face à Google La Cour de justice européenne a débouté Google mardi dans une affaire de droit à l'oubli numérique, estimant que les moteurs de recherche sont responsables du traitement des données personnelles qui apparaissent sur leurs pages internet et ont le devoir, dans certains cas, de les supprimer. Les particuliers peuvent obtenir, sous certaines conditions, la suppression des liens vers des pages internet comportant des données personnelles en s'adressant directement à l'exploitant, a tranché la Cour. Si celui-ci ne fait pas suite à leur demande, ils peuvent saisir les autorités compétentes. Cette décision constitue une surprise, car elle va à l'encontre de l'avis de l'avocat général, généralement suivi par la Cour. La Cour s'appuie sur une directive de 1995 La Cour a jugé mardi que l'exploitant d'un moteur de recherche est responsable du traitement des données personnelles qu'il collecte. "Ingérence dans les droits de la personne"

Droit à l'image et protection de la vie privée Le droit à l'image est lié à votre droit au respect de la vie privée. Ainsi, il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser votre image (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation). L'image peut être une photo ou une vidéo sur laquelle vous êtes identifiable, dans un lieu privé ou dans un lieu public : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle, religieuse... L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social... Toutefois, la diffusion de certaines images ne nécessite pas l'accord de la personne photographiée ou filmée, sous réserve du respect de sa dignité. Exemples :

Internet : menaces sur votre vie privée Mercredi, Facebook, le réseau social qui compte 350 millions d'utilisateurs dans le monde, a changé son système de gestion des données personnelles. Telle que décrite par le fondateur de Facebook, Mark Zuckerberg, dans sa lettre ouverte aux utilisateurs, cette refonte des paramètres de confidentialité se voulait une simplification. Elle viserait à offrir aux internautes un meilleur contrôle sur la visibilité de chaque donnée personnelle et de chaque information publiée sur sa page. Ce n'est pas totalement faux, l'apparition d'un petit cadenas à côté du champ de saisie permettant désormais de choisir au cas par cas, pour chaque publication, à qui l'on souhaite permettre la lecture de son statut ou du contenu multimédia que l'on publie sur sa page. Facebook et ses réglages alambiquésLe hic, c'est qu'une fois ce paramètre ajusté, le cadenas vire au gris : il n'est plus possible de modifier son choix.

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