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2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

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2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Comment intégrer les situations de handicap dans l'entreprise ? L'objectif du législateur est de garantir l'égalité des droits et des chances des travailleurs handicapés, en appliquant les principes suivants : l'accessibilité généralisée quel que soit le handicap ;la non-discrimination ; l'obligation de négocier sur l'insertion professionnelle et sur le maintien dans l'emploi ;la compensation du handicap.L'entreprise a donc l'obligation d'appliquer ces principes, en mettant en place, d’une part, une démarche collective qui anticipe et limite l'apparition ou l'aggravation de situations de handicap et, d’autre part, une démarche individuelle qui intègre les capacités de la personne au poste du travail. Comment définir un travailleur handicapé ? Les travailleurs handicapés sont des personnes dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par suite de l’altération d’une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques.

Programme Départemental d’Insertion des Travailleurs Handicapés - Le PDITH - Loi handicap La mission du Programme Départemental d’Insertion des Travailleurs Handicapés est de coordonner les initiatives locales pour l’emploi des travailleurs handicapés avec trois orientations: Élaborer un programme faisant intervenir de très nombreux partenaires (car les besoins des personnes handicapées à insérer sont divers) ;Favoriser le placement de travailleurs handicapés qui, jusque-là, ne pouvaient pas être pris en charge dans la gestion quotidienne des différents dispositifs ;Impliquer de façon étroite dans les programmes le monde du handicap et de l’entreprise. Le programme d’action des PDITH est développé, le plus généralement, en direction: Des entreprises Maintien dans l’emploi du travailleur handicapé.Reclassement professionnel.Sensibilisation, information.Réalisation de diagnostics et descriptifs d’emploi.Recueil d’offres d’emploi.Réalisation d’ aménagements de poste pour faciliter l’intégration de travailleurs handicapé ;

Les acteurs de l'insertion des travailleurs handicapés De nombreux acteurs interviennent dans le cadre de l'insertion des handicapés. Bien que la diversité des acteurs soit une source de richesse des possibilités d'intervention et contacts, ceci occasionne une difficulté de lisibilité tant pour les entreprises que pour les travailleurs. L'Agefiph : c'est une association de loi 1901, financée par l'Etat, dont la finalité est de gère le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Loi du 2 janvier 2002 Jeudi, 12 Mai 2011 09:55 Loi du 2 janvier 2002 de rénovation et de modernisation de l'action sociale Au cours de la décennie 70, la place que la personne en situation de handicap occupait dans la société a commencé à évoluer vers une plus grande participation à la vie collective, citoyenne et sociale. Cette évolution fut particulièrement marquée par la loi de 1975 sur le handicap qui abordait pour la première fois la question de l'accompagnement de la personne handicapée et mettait par ailleurs en exergue la mise en place par les autorités compétentes, de schémas directeurs, censés diagnostiquer, améliorer et piloter les politiques conduites, sans que ceux-ci soient pour autant rendus obligatoires. La loi du 2 janvier 2002 a rénové l'action sociale et précisé la fonction des schémas régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (SROSMS). Elle a mis en place les projets individuels pour les usagers des établissements médico-sociaux, prenant en compte leurs attentes et leurs besoins.

Intégrer le handicap au travail, un effort de tous les jours L’intégration de ces employés varie en fonction des types de handicap et des procédures mises en place au sein des entreprises qui, dans certains cas, prennent d’elles-mêmes des initiatives pour favoriser l’insertion. Travailleurs handicapés et employeurs témoignent pour La Croix de leur expérience au quotidien en vue d’améliorer sans cesse la prise en compte du handicap. Jean-Christophe Boutigny dirige un fonds d’affaires « entreprises » à la Société générale. Chaque jour, il est amené à rencontrer entrepreneurs, patrons de PME ou présidents de conseils généraux. Sous sa responsabilité, une équipe de neuf personnes.

Accessibilité des lieux de travail - Loi handicap - Subvention amaénagement lieu de travail pour TH L’objectif de cette mesure est d’adapter les lieux de travail pour en assurer l’accès aux personnes handicapées et faciliter leurs conditions de travail dans l’entreprise. Affin d’atteindre cet objectif il indispensable de réaliser une étude des moyens techniques et organisationnels à mettre en œuvre pour faciliter l’accès ou les déplacements des personnes handicapées sur les lieux de travail. La réhabilitation du lieu de travail pour accueillir des TH, nécessite la réalisation des travaux à plusieurs niveaux : accès et adaptation du site, des espaces de travail, des locaux à usage collectif aux différentes situations de handicap. Les subventions accordées seront calculées en fonction de l’opportunité du projet, de la spécificité de l’accessibilité liée à la situation de handicap. Par ailleurs, les travaux et équipements proposés doivent s’inscrire au-delà des obligations légales. Constitution du dossier de demande d’intervention

Vedura-Emploi Difficultés et possibilités pour l’emploi des travailleurs handicapés, pour leur intégration dans un environnement professionnel 1 actif handicapé sur 3 est au chômage en France en 2006. Les lois relatives à l'accès au travail des handicapés se sont pourtant renforcées ces dernières années. La loi du 10 juillet 1987 sur l’emploi des travailleurs handicapés fait obligation aux établissements de 20 salariés et plus du secteur concurrentiel, d’employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de leurs effectifs salariés.

Le cadre légal Trois lois cadrent le champ de l’insertion des personnes handicapées : la loi d’orientation du 30 juin 1975, la loi du 10 juillet 1987 et la loi pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées de février 2005. Le point fort de la loi de 1975 en matière d’insertion concernait la création des Commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel, les Cotorep, que la loi de 2005 a regroupé au sein des Maisons départementales des personnes handicapées (à partir de 2006). C’est la loi de 1975 qui a également fait évoluer les structures d’accompagnement social des personnes handicapées vers des structures d’aide au reclassement professionnel et à l’insertion : les EPSR (Equipes de Préparation et de suite au Reclassement). Ces organismes sont aujourd’hui regroupés avec d’autres organismes de placements spécialisés, notamment sous le label Cap Emploi. Les principaux points de la loi de février 2005 législation à suivre...

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