background preloader

Données de santé : ce que change la loi du 26 janvier 2016

Données de santé : ce que change la loi du 26 janvier 2016
La loi de modernisation de notre système de santé n°2016-41 vient d’être promulguée le 26 janvier 2016 et publiée au journal officiel le 27 janvier 2016. Rappelons que la procédure d’agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel a été instaurée par la loi n°2002-303 du 4 mars 2002, dite "loi Kouchner". Elle vise à assurer la sécurité, la confidentialité et la disponibilité des données de santé à caractère personnel, lorsque leur hébergement est externalisé. de l'Hébergement de données de santé à caractère personnel Pilotée par l’ASIP Santé, elle s’impose dans les conditions suivantes : "Les professionnels de santé ou les établissements de santé ou la personne concernée peuvent déposer des données de santé à caractère personnel, recueillies ou produites à l'occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet. Selon l’interprétation pragmatique de l’ASIP Santé, la réglementation (art.

Les députés concluent un accord avec le Conseil sur les toutes premières règles européennes relatives à la cybersécurité Les entreprises de transport et d'énergie devront veiller à ce que l'infrastructure numérique qu'elles utilisent pour fournir des services essentiels, comme le contrôle du trafic ou la gestion des réseaux d'électricité, soit suffisamment solide pour résister aux cyberattaques, conformément aux nouvelles règles conclues lundi de manière provisoire entre les députés de la commission du marché intérieur et la présidence luxembourgeoise du Conseil des ministres de l'UE. Les marchés en ligne comme eBay ou Amazon, les moteurs de recherche et les nuages informatiques (clouds) seront aussi tenus de garantir une infrastructure sûre. "Aujourd'hui, nous avons franchi une étape: nous nous sommes mis d'accord sur les toutes premières règles européennes relatives à la cybersécurité, que le Parlement demande depuis des années", a affirmé le rapporteur Andreas Schwab (PPE, DE) après la conclusion de l'accord. "De plus, cette directive marque le début d'une réglementation des plateformes.

Le système de paiement des hôtels Hyatt touchés par un malware Après les Hilton en novembre dernier, c'est au tour des Hyatt d'être victime d'un piratage de données bancaires. (crédit : Wikipedia/Ville Miettinen) Hyatt s'ajoute à la liste des hôtels piratés. Après avoir découvert un malware dans son système de paiement, la chaîne conseille à ses clients de vérifier leurs relevés de cartes de crédit. Le groupe d'hôtels Hyatt a demandé à ses clients de vérifier soigneusement leurs relevés de carte de crédit à la suite de la détection, il y a trois semaines, d’un malware sur les ordinateurs utilisés pour les paiements dans ses établissements. Selon Reuters, Haytt a demandé à la firme de sécurité FireEye de l'aider à enquêter. Il s'agit du dernier en date d'une série de groupes hôteliers ayant subi un piratage de leurs systèmes informatiques.

Hébergement de données de santé : les modifications apportées par la loi du 26 janvier 2016 Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. Bénédicte DELEPORTE – Avocate au Barreau de Paris Mai 2016 Le Code de la santé publique dispose que toute personne prise en charge par un professionnel ou un établissement de santé a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant. Les professionnels de santé, ainsi que ceux intervenant dans le système de santé, sont soumis au secret médical (art. L.1110-4 CSP). Les professionnels de santé sont également tenus de respecter les obligations relatives aux traitements de données à caractère personnel, en leur qualité de responsable du traitement. Les données de santé à caractère personnel sont considérées comme des informations sensibles, soumises à un haut niveau de sécurité, physique et technique, a fortiori en cas d’hébergement par un prestataire tiers. Depuis l’entrée en vigueur de la loi “Kouchner” de 2002, les prestataires hébergeurs de données de santé doivent être agréés.

Les spécialistes de la sécurité d’entreprise préfèrent les plates-formes de sécurité intégrées en mode Cloud Dans le domaine de la sécurité IT, presque tous les décideurs (98 %) reconnaissent que les plates-formes de sécurité intégrées en mode Cloud sont plus performantes que les solutions ad hoc selon une étude réalisée aux Etats-Unis. L’étude 2015 The Necessity Of Cloud-Delivered Integrated Security Platforms réalisée pour le compte de Zscaler par Forrester Consulting constate que presque tous les experts estiment que la sécurité devrait être assurée en tant que service et que la sécurité en mode Cloud offre une meilleure protection à moindre coût que les appliances de sécurité sur site traditionnelles. À une écrasante majorité (98 %), les professionnels de la sécurité qui ont participé à cette étude ont déclaré que les plates-formes de sécurité intégrées seraient efficaces pour améliorer leur stratégie de sécurité et réduire les coûts globaux, et bon nombre d’entre eux (82 %) ont indiqué rechercher des solutions de sécurité avancées qu’ils peuvent déployer dans le courant de l’année.

Justice : un sysadmin ne peut pas se muer en justicier En raison de ses droits d’accès étendus, un administrateur réseau peut-il se muer en lanceur d’alertes ? Et si, oui comment ? A cette question, le tribunal correctionnel d’Annecy apporte un début de réponse dans une affaire opposant la société Téfal à un de ses anciens salariés et à une inspectrice du travail, à qui cet admin avait transmis des documents relatifs aux pratiques de son entreprise. L’affaire remonte à 2013 quand le sysadmin de Tefal, basé à Rumilly, en conflit avec son employeur sur le paiement d’heures supplémentaires, découvre que ce dernier envisagerait de le licencier par des moyens illégaux. A noter que, selon l’enquête, l’ex-employé de Tefal, qui avait un niveau d’administrateur d’infrastructure pour la France, se serait aussi introduit dans le système de messagerie, pour copier des éléments échangés par la direction des ressources humaines de son employeur. A lire aussi : Administrateurs des SI : pourquoi une charte spécifique s’impose (tribune)

Le cloud computing : un nuage d'enjeux juridiques / MISC-059 / MISC Du fait de l'apparition de l'infogérance, de l'externalisation dans les années 1980, puis de l'accessibilité de l'informatique dans les années 1990, et durant la dernière décennie, de la généralisation de l'Internet ; nous assistons aujourd’hui à l’explosion du cloud computing. Ce concept fait référence à l’utilisation des capacités de mémoire et de calcul des ordinateurs et des serveurs répartis dans le monde entier et liés par un réseau. L’accès aux données et aux applications peut ainsi se faire à partir de n’importe quel périphérique connecté. En d’autres termes, le cloud computing permet de s’affranchir des contraintes traditionnelles et d’avoir une approche modulaire selon le besoin. Dans ce contexte international mutualisé, ces services nécessitent donc la rédaction de contrats afin d'appréhender les responsabilités de chacun des intervenants ainsi que la prise en compte des formalités imposées par la CNIL. En outre, il peut également coexister différents modèles de cloud : 1. 2.

Perte de données : les 5 négligences des administrateurs informatiques Quelles sont les erreurs courantes commises par les administrateurs informatiques susceptibles de conduire à une perte de données et à l’arrêt du réseau ? Kroll Ontrack, spécialiste de la récupération de données, d’effacement de données sécurisés, d’e-discovery et de recherche de preuves informatiques, en publie une liste suite à la conduite d’une étude sur le sujet. Une étude de Kroll Ontrack indique que la complexité des environnements de stockage et l’augmentation du volume de données risquent d’entraîner une grave perte de données en cas d’erreur humaine. Une récente étude d’EMC révèle de son côté que les entreprises ont perdu plus d’1 million de dollars par an à cause de la perte de données et que 26 % des cas de perte de données sont le résultat d’une erreur de l’utilisateur. « De nombreuses entreprises n’investissent simplement pas les ressources suffisantes pour comprendre les menaces et les risques ou pour orchestrer les politiques en fonction de ces menaces et risques.

Les malheurs d'United Airlines témoignent des difficultés de l'administration des réseaux Un problème de routeur est à l'origine de la panne à l'enregistrement des vols d'United Airlines mercredi dernier. (Crédit D.R.) Mercredi dernier, United Airlines a du clouer ses avions au sol pendant une heure environ. Le blocage au sol des avions d’United Airlines, qui a commencé vers dernier 8 h 30 (heure de l'Est) mercredi dernier, a provoqué des retards dans les vols de la compagnie aérienne américaine et bloqué ses passagers. Dans la majorité des cas, la redondance ne permet pas de répondre aux problèmes de réseau. Les réseaux SDN (Software Defined Networking) devraient contribuer à limiter ces dangers et à réduire le nombre de pannes importantes. « Par exemple, une panne de routeur peut avoir pour origine un problème de stockage ou de serveur, mais elle peut aussi être responsable de ces problèmes.

Règlement européen sur la protection des données : ce qui change pour les professionnels | CNIL Le texte adopté est un règlement européen, ce qui signifie que, contrairement à une directive, il est directement applicable dans l’ensemble de l’Union sans nécessiter de transposition dans les différents États membres. Le même texte s’applique donc à partir du 25 mai 2018 dans toute l’Union. Dès lors, les traitements déjà mis en œuvre à cette date doivent d’ici là être mis en conformité avec les dispositions du règlement. Un champ d’application étendu Le critère du ciblage Le règlement s’applique dès lors que le responsable de traitement ou le sous-traitant est établi sur le territoire de l’Union européenne ou que le responsable de traitement ou le sous-traitant met en œuvre des traitements visant à fournir des biens et des services aux résidents européens ou à les « cibler » (en anglais monitor). En pratique, le droit européen s’applique chaque fois qu’un résident européen est directement visé par un traitement de données, y compris par Internet. La responsabilité des sous-traitants

Comment une société pétrolière a été piratée à cause de la vulnérabilité du fournisseur de son restaurant d’entreprise Piratage des grandes entreprises : le maillon faible reste l’humain et … les PME de leur écosystème ! Le piratage récent d’une grande société pétrolière et gazière a exposé de précieuses données. Comment une entreprise dotée d’une sécurité renforcée peut-elle être piratée ? Facilement. Dans le cas présent, les pirates ont exploité la faiblesse de la sécurité informatique d’un traiteur local qui prenait les commandes en ligne des déjeuners du personnel de la compagnie pétrolière, et s’en sont servis comme point d’entrée dans son réseau. Cela met en évidence deux problèmes de la sécurité d’aujourd’hui : les humains comme maillon le plus faible et les petites entreprises qui ne prennent pas la sécurité suffisamment au sérieux. Les petites et moyennes entreprises pensent encore qu’elles sont à l’abri face à la cybercriminalité et croient que leurs données n’ont aucune valeur pour les pirates. Les PME doivent adopter une nouvelle approche de la sécurité informatique…

Cadre juridique des administrateurs réseaux - Avocat Lille Les administrateurs réseaux assurent le fonctionnement normal et la sécurité du système informatique de leur employeur. Ils sont susceptibles d’avoir accès, dans l’exercice de cette mission, à des informations personnelles relatives aux utilisateurs (messageries, logs de connexion, etc.). L’accès par les administrateurs aux données enregistrées par les salariés dans le système d’information est justifié par le bon fonctionnement dudit système, dès lors qu’aucun autre moyen moins intrusif ne peut être mis en place. Ils doivent dès lors s’abstenir de toute divulgation d’informations qu’ils auraient été amenés à connaître dans le cadre de l’exercice de leur mission, et en particulier les informations relevant de la vie privée des employés ou couvertes par le secret des correspondances, dès lors qu’elles ne remettent pas en cause le fonctionnement technique ou la sécurité des applications, ou encore l’intérêt de l’employeur.

Nouvelle législation européenne sur la protection des données | Actualité | Parlement européen Le règlement met à jour et modernise les principes inscrits dans la directive de 1995 sur la protection des données afin de garantir le droit à la vie privée. Il se concentre sur les éléments suivants: renforcer les droits individuels et le marché intérieur de l'UE, garantir une mise en œuvre plus stricte des règles, faciliter les transferts internationaux de données à caractère personnel, et mettre en place des normes internationales de protection des données. La réforme représente une étape essentielle pour renforcer les droits fondamentaux des citoyens à l'ère numérique et pour faciliter les échanges commerciaux en simplifiant les règles pour les entreprises. Grâce aux nouvelles règles, les citoyens peuvent davantage contrôler leurs données personnelles de la manière suivante: Le droit à l'oubli (article 17) Mieux contrôler les parties qui détiennent des données privées (article 7) Droit d'être informé dans un langage simple et clair (articles 12, 13 et 14)

Tour des menaces informatiques en 2016 et à l’horizon 2020 Ransomwares, attaques sur les objets connectés, cyberespionnage…, le nouveau rapport McAfee Labs d’Intel Security intitulé « McAfee Labs Threat Predictions Report » prédit les principales tendances à anticiper en 2016 en matière de menaces informatiques. Il fournit également un aperçu prédictif de ce paysage jusqu’à l’horizon 2020 et livre les potentielles réponses de l’industrie de la sécurité informatique face à l’évolution des cyber-menaces. Les menaces à venir en 2016 L’éventail des risques à anticiper en 2016 s’étend des probables attaques de ransomwares aux risques d’attaques contre les véhicules connectés, en passant par des attaques contre des infrastructures, ou encore la vente de données volées, etc. Différents types d’attaques en matière de menaces sont à prévoir : -Matérielle. -Ransomware. -Ciblées sur les accessoires connectés. -Par des OS des salariés. -Services Cloud. -Voitures. -Stockage de données volées. -Contre l’intégrité de système. Les prévisions à l’horizon 2020

Le CERN exploite ses données sensibles en conformité avec ses règles Le CERN (Conseil européen pour la recherche nucléaire) a mis en place un nouvel outil décisionnel unique, basé sur Pentaho, pour traiter toutes ses données. PublicitéLe CERN est un office de droit international spécialisé dans la recherche nucléaire, surtout connu dans le grand public pour son LHC (Grand Collisionneur de Hadrons). Ses 2500 collaborateurs ainsi que les étudiants, stagiaires et visiteurs scientifiques, soit un total de 15 000 utilisateurs, ont chacun des droits particuliers qui doivent être pris en compte par les services administratifs mais la productivité des équipes suppose une utilisation aisée et rapide des données. Pour y parvenir, le CERN a déployé la solution de Pentaho. Le projet a été achevé fin 2015. Article rédigé par Franck Salien, Journaliste Partager cet article

Related: