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Les titres-restaurant

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La date de paiement des cotisations Les dates limite de paiement des cotisations ont été modifiées avec la généralisation de la déclaration sociale nominative. Ces dates d’exigibilité dépendent toujours de l’effectif. Elles suivent dorénavant, la période d’emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Les nouvelles règles visent à aligner les dates d’exigibilité des cotisations Urssaf et CGSS sur la date de transmission de la DSN (5 ou 15 de chaque mois). Les cotisations doivent être payées au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée : au plus tard le 5 de ce mois pour les employeurs d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ; au plus tard le 15 de ce mois dans les autres cas.

Smic Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié, et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). Le Smic s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, et dans les collectivités d’Outre-mer de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Un salarié de moins de 18 ans qui n’a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d’activité peut percevoir un Smic minoré. Montants au 1er janvier 2017 L’avantage en nature nourriture porté à 9,50 € par jour en 2017 1. Les nouveaux montants, reproduits ci-après, ont été calculés par nos soins et devront être ultérieurement confirmés par l'Acoss. A noter Pour 2017, les évaluations forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement au regard des cotisations de sécurité sociale sont relevées de 0,8 %, ce qui correspond à la prévision d'inflation du projet de loi de finances. Les forfaits de 2017 sont obtenus en appliquant cette augmentation aux forfaits 2016, la nouvelle valeur étant arrondie à la dizaine de centimes d'euro la plus proche. Cette indexation est prévue par l'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2002.

SMIC 2017 : salaire minimum horaire et mensuel Révisé le 19/12/2016 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Paye. Montant du Smic brut et SMIC net en 2017 : taux horaire minimum légal, prime d'activité, impôt sur le revenu. Introduction Congés payés À quelle période peut-on prendre ses congés ? Les congés peuvent être pris dès l'embauche, dans le respect des périodes de prise des congés et de l'ordre des départs. La période de prise des congés payés est fixée : par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche, en l'absence d'accord ou de convention, par l'employeur (après avis, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel). La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année.

La cotisation maladie - maternité - invalidité - décès La cotisation d’assurance maladie-maternité-invalidité finance les prestations versées par le régime général de Sécurité sociale en cas d’incapacité de travail. Elle permet le versement des prestations en nature et en espèces. Cette cotisation des assurances sociales est pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié ou assimilé. La "loi Travail" encourage le bulletin de paie électronique A compter du 1er janvier 2017, l'employeur souhaitant remettre les bulletins de paie sous forme électronique ne sera plus tenu de recueillir l'accord de chaque salarié. Si un salarié veut conserver la remise du bulletin de paie sous format papier, il devra en informer son employeur. Depuis une loi du 12 mai 2009, l’employeur peut remplacer la remise du bulletin de paie sous format papier par une remise sous forme électronique, lorsque les conditions suivantes sont réunies : l’accord du salarié est requis ; l’employeur souhaitant mettre en place ce dispositif doit solliciter l’accord de chacun de ses salariés, et continuer d’envoyer un bulletin de paie papier aux salariés ayant répondu qu’ils refusent l’envoi électronique, ainsi qu’aux salariés n’ayant pas répondu ;la remise doit s’effectuer dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.

Période d'essai La période d'essai permet de s'assurer que le salarié embauché convient au poste sur lequel il a été recruté. Elle n'est pas obligatoire. Sa durée varie en fonction du type de contrat et de la catégorie professionnelle du salarié. Elle peut être renouvelée, sous conditions, et rompue dans le respect des règles spécifiques prévues par la loi. Objectifs La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience. Heures supplémentaires : Quelles primes inclure dans la base de calcul de la majoration pour heure supplémentaire ? Le code du travail ne précise pas les éléments à prendre en compte dans la base de calcul des heures supplémentaires. Selon la jurisprudence, entrent dans cette assiette, le salaire horaire effectif et les primes et indemnités ayant le caractère d’un salaire. Sont ainsi visées les sommes qui constituent la contrepartie directe du travail effectué ou inhérentes à la nature du travail : – les primes pour travail du dimanche et des jours fériés – les primes de danger, de froid, d’insalubrité, de pénibilité – les primes de rendement directement liées au travail individuel ou collectif du salarié – les primes d’assiduité – les gratifications annuelles (13e mois, prime de vacances) si leur versement est lié au fait que le contrat soit en cours d’exécution. Sources juridiques : Cass. Soc. 29 octobre 1973, n°72-40199 Cass. Soc. 29 octobre 2007, n°06-42426 Cass.

Bulletin de paie électronique : les règles applicables en 2017 - Droit du travail La loi Travail, également appelée "loi El Khomri, autorise l'employeur à remettre un bulletin de paie sous forme électronique à ses salariés, à partir de 2017. Ces derniers peuvent toutefois s'opposer à cette remise dématérialisée et réclamer une version papier. Mais, sans une demande formelle, le support électronique sera validé. Concrètement, c'est l'inverse de ce qui se passe aujourd'hui, puisqu'actuellement, pour fournir une fiche de paie en version numérique au salarié, l'employeur doit obtenir son accord au préalable. Prévenir les salariés un mois avant la première émission du bulletin de paie dématérialisé L'employeur qui souhaite instaurer le bulletin de paie sous forme électronique doit cependant informer le salarié de son droit d'opposition à cette dématérialisation, par tout moyen permettant de conférer date certaine, un mois avant la première émission du bulletin ou au moment de l'embauche.

Période d'essai de CDD : quelle durée - Fiche pratique La mise en place de la période d'essaiQuel que soit le contrat de travail, la période d'essai n'est pas obligatoire. Elle doit être stipulée dans le contrat de travail ou dans la lettre d'engagement fournie par l'employeur. La possibilité de renouveler la période d'essai doit également être indiquée. Mais attention, dans le cas d'une période d'essai d'un contrat à durée déterminer (CDD), il n'existe pas de possibilité de renouvellement.Au cours de la période d'essai d'un CDD, le salarié et l'employeur peuvent mettre à tout moment un terme au contrat. À l'issue de la période d'essai, le salarié est embauché définitivement dans le cadre fixé par son contrat de travail. Les possibilités de rupture du contrat sont alors limitées.

Rémunération -Passage au bulletin de paie simplifié au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises - professionnels La deuxième étape de mise en œuvre du bulletin de paie simplifié, qui concerne les entreprises d'au moins 300 salariés, entrera en vigueur le 1er janvier 2017. C'est ce que qu'indique le décret n°2016-190 du 25 février 2016. La troisième et dernière phase de déploiement du bulletin de paie simplifié interviendra au 1er janvier 2018 pour les entreprises de moins de 300 salariés. La nouvelle présentation du bulletin de paie vise essentiellement les mentions relatives au financement du système français de protection sociale : régime de base (maladie, vieillesse, famille) et régimes complémentaires (régime agricole, régime social des indépendants, divers régimes spéciaux). Dans cette partie du bulletin de paie, les cotisations salariales et patronales seront regroupées par risque couvert avec des libellés spécifiques : maladie, accident du travail, retraite, assurance chômage, etc.

CDD : contrat à durée déterminée - Fiche pratique Comment se conclut un CDD ?Un contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail dont la forme est nécessairement écrite. Ce document précise explicitement que le contrat est un CDD, sous peine de risquer d'être requalifié en CDI. Il doit, entre autres, préciser la date de fin de contrat, le poste de travail, la convention collective ou encore la rémunération.Pendant l'exécution du contrat de travail, le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits que ses collègues en CDI. Combien de temps peut durer un CDD ?Généralement, la date de fin de CDD est conclue entre l'employeur et le salarié dès sa signature. Votre entreprise emploie plus de 9 salariés et moins de 50 salariés Le principe directeur est que les cotisations et contributions sont versées à la même date que la transmission mensuelle de la DSN. Des règles particulières concernent certains employeurs en décalage de paie pour lesquels il est prévu un calendrier de transition fixant, par arrêté conjoint du ministre chargé de la Sécurité sociale et du ministre chargé du budget, des dates de paiement dérogatoires au 5 ou au 15, et ce, jusqu’en 2020. Pour 2017, la date d'exigibilité de versement des cotisations au 15 du mois M+2 qui concerne les entreprises de 11 à moins de 50 salariés est maintenue.

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