Les tickets-restaurant 2020 sont utilisables jusqu’au 1er septembre 2021 Web Figaro Par Stéphanie ALEXANDRE Modifié le 07/12/2020 à 11:13 Publié le 07/12/2020 à 11:13 Recevez toutes les actualités Vie pratique Alors que les tickets-restaurant 2020 devaient se périmer le 31 janvier 2021, le gouvernement prolonge leur durée de validité et assouplit leurs conditions d’utilisation.
Avec les confinements successifs et la fermeture des restaurants, beaucoup de Français se retrouvent avec un stock important de titres-restaurant, également appelés «tickets resto», estampillés «2020» et dont la date validité est fixée à fin janvier 2021. Pour permettre de les utiliser au-delà de cette date, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie vient de prolonger leur durée de validité jusqu’au 1er septembre 2021. Cette mesure complète les mesures d’assouplissement des modalités d’utilisation des tickets-restaurant prises par le gouvernement cette année. Un plafond de 38 euros. Salaires -Smic : revalorisation de 0,99 % au 1er janvier 2021. Taux cotisations sociales Urssaf 2021 2020 2019 2018 2017 2016. Publication site Régime Local d’Assurance Maladie, du 15/12/2020: Le Conseil d’Administration du Régime Local d’Assurance maladie d’Alsace Moselle, réuni le 14 décembre 2020, a décidé de maintenir, pour l’année 2021, le taux de cotisation applicable aux salaires, avantages de retraites et autres revenus de remplacement, à 1,5 %.
Les exonérations existantes sont maintenues, à savoir exonérations en cas d’insuffisance de ressources sur les retraites, sur les allocations chômage et exonérations sur les salaires des apprentis. Régime particulier FNAL ¶ Ancien dispositif Atteinte du seuil le 31 décembre 2018 Selon l’article L 834-1 du code de la sécurité sociale, et son dernier alinéa, les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2018 peuvent continuer à appliquer le taux de 0,10% sur une base plafonnée pendant 3 ans (soit en 2019, 2020 et 2021).
Nouveau régime depuis la loi PACTE Désormais, la loi PACTE considère que : Ancien dispositif. Mutuelle d'entreprise (complémentaire santé) : obligations de l'employeur. L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés qui ne disposent pas déjà d'une couverture complémentaire, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé.
L'entreprise choisit librement l'assureur, auprès de qui elle négocie le contrat d'assurance. L'employeur doit transmettre un bulletin d'adhésion au salarié qui n'a aucune démarche à faire. Il reçoit ensuite une attestation d'affiliation à la complémentaire santé. Les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme. Dans ce cas, cette recommandation doit intervenir après une procédure de mise en concurrence préalable. Nourriture. Les titres-restaurant.
L’avantage en nature véhicule. Lorsqu’un véhicule d’entreprise est mis à la disposition d’un salarié qui l’utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles, l’utilisation privée constitue un avantage en nature.
Il importe peu que l’employeur soit propriétaire ou locataire du véhicule. L’avantage en nature sera évalué, au choix de l’employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d’un forfait. Pour précision, il n'y a pas d'avantage en nature : L’avantage en nature logement. Lorsqu’un employeur, propriétaire ou locataire d’une habitation, la met à disposition d’un salarié gratuitement, il doit évaluer un avantage en nature logement et le soumettre au paiement des cotisations de Sécurité sociale. En revanche, lorsqu’il prend en charge directement le loyer du salarié (bail locatif au nom du salarié), cette prise en charge doit être analysée comme un avantage en espèces et non comme un avantage en nature.
Dans ce cas, l’ensemble des sommes pris en charge pour le compte du salarié, qu’il s’agisse d’un remboursement ou d’un paiement direct du loyer, devra être soumis au paiement des cotisations de Sécurité sociale. PLF 2021 : le forfait mobilité porté à 500 € LégiFiscal. Instauré par décret en mai 2020, le forfait mobilité durable offre la possibilité d’attribution d’une indemnité facultative et exonérée par les employeurs aux salariés privilégiant un moyen de locomotion en harmonie avec l’environnement.
Un amendement au PLF 2021 propose de porter ce plafond de versement de 400 € à 500 € l’an prochain (amendement n°I-2822). Le forfait mobilité durable ¶ Le décret du 9 mai 2020 incite les employeurs à verser aux salariés une prise en charge des frais de transport personnels entre le domicile et le lieu de travail. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’à 400 € par an. Les moyens de transport suivants sont ainsi concernés : Les frais de transport pris en charge par l’employeur ¶ Ce forfait, qui devrait passer à 500 € selon l’amendement au PLF 2021 adopté par les députés est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport public. Source : PLF 2021 - amendement n°I-2822.