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Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard - professionnels

Les conditions générales de vente (CGV) doivent également préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Il y a retard si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture. Le taux d'intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Exemple : 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er juillet 2019. Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 2,52 % (à partir du 1er juillet 2020), correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal (= 3 x 0,84 %). Le taux, annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier. Il est appliqué sur le montant TTC de la facture. Elles ne sont pas soumises à TVA.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23211

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Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunération des dirigeants - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles 1022-PGPBIC - Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunération des dirigeants - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles4 BIC - Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunération des dirigeants - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles S'agissant des conditions générales de déduction applicables aux rémunérations du personnel dirigeant, il conviendra de se référer au BOI-BIC-CHG-40-40-10. Besoins en Fonds de Roulement (BFR) - Définition et Calcul Si certains d’entre nous comprennent cette notion provenant de l’analyse financière et de la gestion d’entreprise, il n’est pas toujours évident de la maîtriser totalement. Comment savoir ce qu’implique une dérive du besoin en fonds de roulement et comment le maîtriser. Nous vous proposons dans cet article de comprendre la notion de besoin en fonds de roulement, comment calculer le BFR ?

100 outils pour lancer sa startup sans développeur ni graphiste (et presque sans argent) - Maddyness - Le Magazine des Startups Françaises Je m’appelle Maxime Blondel, j’ai 22 ans et je vis en banlieue parisienne. J’ai lancé ma première start-up, TheYoungEconomy, qui n’a pas survécu à sa première année. Suite à cet échec riche en apprentissages, j’ai lancé 3 plateformes de mise en relation dans l’événementiel : AnimationEvenement.com,Traiteurs-Parisiens.com & Une SalleAParis.com. Après avoir revendu ce second projet, j’ai rejoint l’équipe de The Family où j’accompagne notamment les étudiants qui entreprennent en France. Durant les années passées à créer et à faire grandir ces business, j’ai réalisé en discutant avec mon entourage qu’il existait un fossé entre la réalité et ce que mes proches imaginaient de ces projets. Les trois marketplaces ?

Délais de paiement : les règles à connaître Règles générales Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours nets à compter de la date d'émission de la facture ou, à titre dérogatoire, quarante-cinq jours fin de mois, sous réserve que ce délai dérogatoire soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. De plus, le délai de paiement des factures périodiques (prévues au 3 du I de l’article 289 du Code général des impôts) ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut de délai convenu entre les parties, un délai supplétif s’applique, d’une durée de trente jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation demandée.

Paiement en espèces et liquide : plafonds En France, les paiements en liquide ou espèces sont limités à des plafonds maximum, dont les montants ont été réduits depuis fin 2015. En cas de dépassement des plafonds qui suivent, un autre moyen de paiement doit être choisi (chèque, carte bancaire...). Ces mesures visent principalement à prévenir le blanchiment d'argent. Versement par un particulier A un professionnel Lors d'un achat chez un commerçant, vous pouvez payer en liquide à la caisse, mais uniquement dans la limite d'un plafond.

Titre-restaurant pour les salariés : obligatoire ou pas ? Un salarié peut-il refuser les titres-restaurant proposés par son entreprise ? Si l'hypothèse d'un refus reste rare, elle est néanmoins prévue par le droit du travail. Pourquoi et comment refuser le bénéfice des titres-restaurant ? Refuser les titres-restaurant : avantages et inconvénients Financer le cycle d'exploitation de l'entreprise Le chef de l’entreprise doit donc identifier les solutions de financement à long terme, mais aussi à court terme. Le blog du dirigeant zoome ici sur le financement du cycle d’exploitation, c’est-à-dire le financement à court terme et sur les solutions pour couvrir les accidents/pertes ponctuelles de rentabilité. Le cycle d’exploitation, quésaco ? Le cycle d’exploitation se compose de toutes les opérations qui ont un caractère répétitif pour l’entreprise.

Au cœur du travail Discussions sur les projets, documents essentiels et annonces de toutes sortes cohabitent dans Slack. Regroupez votre équipe et toutes les informations utiles pour pouvoir collaborer en ligne aussi facilement qu’en personne. Chaînes La La communication dans Slack a lieu dans des chaînes organisées par projet, par thème, par équipe ou toute autre catégorie qui correspond à vos besoins. Code de commerce Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants. Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.

Paiement en espèces Le paiement en espèces est soumis à des plafonds dans certaines situations. Le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture ou d'un tableau par exemple) n'est pas limité, mais un écrit peut être utile, voire indispensable au-delà de 1 500 € pour prouver les versements. Règlement dû aux finances publiques Le règlement dû aux finances publiques en espèces est autorisé jusqu'à 300 €. Attention : la loi de finances rectificative pour 2017 (2) prévoit que les paiements en espèces pourront être autorisés jusqu'à un montant compris entre 60 € et 300 € déterminé par décret.

Contribution de l'employeur aux titres-restaurant - professionnels L'employeur détermine librement le montant de la valeur libératoire (= valeur faciale) des titres-restaurant qu'il octroie à son personnel. Aucune disposition de la réglementation n'impose de valeur minimale ou maximale des titres. Le titre restaurant est partiellement financé par l'employeur, qui doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur. Reste donc à la charge du salarié entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket. Revue de presse pour directeurs administratifs et financiers (semaine du 11 mai 2020) Incertitude sur la reprise, problèmes de liquidités à venir... Des réorientations stratégiques vont être nécessaires mais comment prendre de bonnes décisions en temps de crise et quel pari faire sur l'avenir? Réflexions tous azimuts dans la revue de presse de cette semaine.

Auto-Entrepreneurs : tout ce qui change en 2019 2019 approche à grands pas et comme chaque année, le régime de l’auto-entreprise sera sujet à quelques évolutions. Quels sont les changements à prévoir et les conséquences sur la gestion de votre activité ? Retrouvez dans cet article les nouveaux décrets en vigueur afin de bien anticiper les choses et démarrer l’année en ayant les idées claires !

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