Salarié. Composition. Les différents bureaux. Bureau de conciliation. Bureau de jugement. Explication Prud'Homme. Le conseil de prud'hommes. Dernière mise à jour le 2 janvier 2014 Synthèse Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé.
Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. Pour certaines situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d’obtenir rapidement une décision. Le conseil et la section compétents sont le plus souvent déterminés en fonction de l’implantation territoriale et de l’activité principale de l’employeur. A savoir Les conseillers prud’hommes sont élus et bénéficient d’un statut particulier.
Sommaire Fiche détaillée À quel conseil de prud’hommes s’adresser ? Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement où est effectué le travail. Comment se déroule une procédure ? La saisine du conseil (dépôt de la demande) La conciliation. Conseil de prud'hommes : déroulement d'une affaire. Conciliation La procédure devant les prud'hommes commence devant le bureau de conciliation, qui est composé d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur.
Le bureau s'efforce de trouver un accord entre les parties. Chaque partie doit s'y présenter personnellement, mais peut aussi se faire représenter. Assistance et représentation Chaque partie peut se faire représenter en cas de motif légitime d'empêchement. Ces mandataires doivent être munis d'un écrit les autorisant à concilier au nom et pour le compte de la partie qu'ils représentent. La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Lorsque le demandeur ne se présente pas et qu'il n'a pas justifié d'un motif légitime d'empêchement, sa demande est déclarée caduque ; il peut la renouveler une fois.
Lorsque le défendeur justifie d'un motif légitime d'empêchement, il est convoqué à une nouvelle séance. Documents nécessaires. Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt Jugement de départage 01 juin 2012 Vendredi 1er juin 2012 Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt Jugement de départage 01 juin 2012 Jérôme B. / TF1 liberté d’expression - droit d’auteur - salarié - licenciement - employeur - Hadopi Monsieur B. a été engagé par la société TF1 par contrat à durée indéterminée en date du 22 octobre 2007 en qualité de chef de projet de nouvelles technologies au sein de la direction Stratégie, Innovation, Nouveaux Medias.
En dernier lieu il exerçait les fonctions de responsable Pôle Innovation Web au sein de la même direction et avait pour mission de contribuer à la veille sur les nouveaux services et les nouvelles technologies du Web et d’encadrer quatre chefs de projet nouveaux sites. Il était sous la responsabilité directe de Monsieur Thomas J. L’ensemble des collaborateurs de TF1 était informé des mesures destinées à la protection des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou musicales par l’édition d’un guide Eticnet.
En défense, la société TF1 conclut au débouté du demandeur. . . Conseil de prud’hommes. Institués en 1806, les conseils de prud'hommes sont en quelque sorte les « juges du travail ».
Représentant les salariés et les employeurs, les conseillers prud'hommes sont eux-mêmes issus du monde du travail. Salaires, congés payés, primes, licenciements individuels... Le conseil de prud’hommes règle les litiges qui surviennent entre les salariésou apprentis et leurs employeurs à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage. Il n’intervient pas en revanche pour régler les conflits mettant en jeu les intérêts collectifs (par exemple en ce qui concerne les élections professionnelles). Lorsqu’il est saisi d’une affaire, le conseil des prud’hommes tente obligatoirement de conci- lier les parties adverses. Conseil de prud'hommes (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
La pluralité de demandeurs en litige, sur des chefs de demande identiques, avec un même autre justiciable ne suffit pas à caractériser un litige collectif ; il y a simplement juxtaposition de demandes individuelles qui, en audience de jugement, peuvent toutefois être plaidées de façon globale (à la suite d'une décision de jonction des affaires, par exemple). Le conseil de prud'hommes constitue une institution originale ; il est à la fois une juridiction d'exception, paritaire et élective. Apparu au XIe siècle, le mot prud'homme provient de preux homme ou prode homme, preux et prode provenant de la même racine latine prode dérivée du verbe latin prodesse : « être utile ».
Étienne Boileau (1200-1270), prévôt de Paris sous le roi Saint Louis cite l'arbitrage traditionnel des anciens, les « probi homines », hommes de valeur, prudents et de bon conseil. En fait, il n'y en a eu que 60 suppressions car le conseil d’état en a annulé 2. Médaille Conseillers prud'homme.