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Droit et legislation

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Le statut des travaux d'élèves. Une question : Les travaux d'élèves sont-ils considérés comme des œuvres pour lesquelles un droit d'auteur s'appliquerait ?

Le statut des travaux d'élèves

Une réponse : L’élève peut tout à fait être créateur dès lors que l’œuvre qu’il produit en dehors de directives très précises (exercices définis par l’enseignant n’impliquant pas la mise en œuvre par l’élève d’un investissement personnel conséquent pour produire l’œuvre) a requis de sa part une production originale. Ce sera le cas d’une rédaction même sur un sujet imposé, ou d’une œuvre picturale, cinématographique, photographique, sculpturale, littéraire créée dans le cadre des travaux pédagogiques.

L’exercice des droits attachés à ces créations sera, pour l’élève mineur, exercé par les parents ou détenteurs de l’autorité parentale. Les textes de référence Le code de la propriété intellectuelle définit l’auteur ainsi : « La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. » (art.

Droit et TICE

Seances peda. Publication en ligne des élèves  Page mise à jour le 01 juillet 2013 De nombreux travaux pédagogiques sont réalisés dans le cadre scolaire.

Publication en ligne des élèves 

Ces travaux, lorsqu’ils sont « originaux » sont protégés par le droit d’auteur. Il est donc nécessaire de s’assurer des conditions dans lesquelles ils peuvent être diffusés sur le Web. Présentation Exposés, rédactions, dessins, photos ou vidéo… mêmes créés par des élèves dans le cadre des activités pédagogiques sont susceptibles d’être protégés par le Code de la propriété intellectuelle et, lorsqu’ils ne le sont pas, sont tout de même des créations qui appartiennent à leur « créateur ». S’agissant des créations des élèves, il est nécessaire d’étudier plusieurs questions.

L’œuvre est-elle originale ? En effet, pour que l’œuvre puisse bénéficier de la protection du droit d’auteur prévue par le Code de la propriété intellectuelle, elle doit être originale. Mais, si la création ne peut être qualifiée d’originale, elle appartient tout de même à l’élève, au titre du droit de la propriété. Comprendre le droit de la propriété intellectuelle — Enseigner avec le numérique. Droit d'auteur et licences Creative Commons Lionel Maurel, juriste et bibliothécaire spécialisé dans le droit d'auteur dans le domaine du numérique et auteur du blog S.I.Lex, propose un cours sous Scenari sur le fonctionnement du droit d'auteur et des licences libres.

Comprendre le droit de la propriété intellectuelle — Enseigner avec le numérique

Chaque section de ce module comporte une vidéo à consulter ainsi que des contenus d'accompagnement (textes légaux, ressources externes comme Jurispédia) pour approfondir les notions présentées. Diffuser l'information en respectant le droit - Blog des Éditions KLOG. Une ressource pédagogique libre sur le droit d’auteur avec l’Université de Technologie de Compiègne – – S.I.Lex – Cela fait à présent un bon nombre d’années que je donne des formations sur le droit d’auteur et c’est une activité que j’ai toujours grandement appréciée.

Une ressource pédagogique libre sur le droit d’auteur avec l’Université de Technologie de Compiègne – – S.I.Lex –

Au fil du temps, j’ai fini par accumuler une masse importante de matériaux pédagogiques, dont des supports de cours que je diffuse déjà en ligne sous licence libre. Mais même si j’essaie d’y faire figurer l’essentiel, la lecture des supports ne remplace pas les explications orales qui peuvent être données pendant une formation. Le statut des travaux d'élèves. Droit d'auteur : qu'est-ce que le "test des trois étapes" ? Rarement évoqué lorsqu'on discute des questions de droits d'auteur appliquées aux métiers de l'information-documentation, ce test doit pourtant être sérieusement pris en compte dans de nombreuses situations professionnelles.

Droit d'auteur : qu'est-ce que le "test des trois étapes" ?

Il nous est donc apparu utile de donner un coup de projecteur sur ce dispositif. Sur les traces historiques du test Le dispositif est issu du double traité de l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) du 20 décembre 1996. Ce jour-là ont été signés au siège de l'organisation à Genève un traité sur les droits d'auteur dans la société de l'information et un autre sur les droits voisins dans la même société.

Les deux traités seront transposés dans de nombreux pays du monde, comme par exemple aux États-Unis par le Digital Millenium Copyright Act (DMCA) d'octobre 1998.  Internet responsable. Propriété intellectuelle et droit du Net. Le droit d'auteur et le droit à l'image. Le droit d'auteur et le droit à l'image Évelyne Moreau et Sophie Lorenzo, de l'École des Mines de Nantes proposent un module de formation en ligne donnant les éléments essentiels pour permettre à chacun de gérer la problématique du droits d’auteur.

Le droit d'auteur et le droit à l'image

De nombreux points sont abordés : les principales notions juridiques liées au droit de l'information et de la communication (œuvres, auteurs, copie....), les œuvres protégées ou non-protégées, les différents droits (droit d'auteur, droit à l'image, droit moral, droit patrimonial...), l'exception pédagogique, etc... Aspects juridiques du Web 2.0. Choose a License. Les licences Creative Commons. Banques d'images.

Images

La vente d’éléments du fonds documentaire du CDI. Une question : Après désherbage du CDI, je voudrais vendre les livres écartés du fonds.

La vente d’éléments du fonds documentaire du CDI

Puis-je le faire ? Une réponse Après désherbage du fonds du CDI, des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) peuvent souhaiter vendre les matériels pédagogiques issus de cette opération. L’article L 421-4 du code de l’éducation prévoit que le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’établissement. L’article R 421-20, 4°, b), précise que le conseil d’administration de l’EPLE adopte par délibération « les tarifs des ventes des produits et de prestations de services réalisées par l’établissement ». En conclusion La vente des produits issus du désherbage doit donc être votée en conseil d’administration. Enfin, il faudra déterminer le devenir des produits non vendus. Pour écouter de la musique dans l'établissement scolaire. Une question : Pour l'animation de l'établissement scolaire, la diffusion de morceaux choisis (playlist créée personnellement) ou de radios comme Deezer pour musique d'ambiance est-elle légale ?

Pour écouter de la musique dans l'établissement scolaire

Gratuite ? Sans déclaration au préalable ? Et pour d'autres radios comme NRJ, Goom Radio, etc. ? Une réponse en deux points : La diffusion au public de playlists L'enregistrement pour mise à disposition sur les réseaux (Internet notamment), sans autorisation, constitue une contrefaçon aux termes du Code de la propriété intellectuelle, délit susceptible de poursuites pénales, et sur le plan civil, de dommages et intérêts. Ainsi, tout lieu public qui diffuse de la musique doit obtenir l'autorisation des auteurs et payer des droits à la SACEM, et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

Culture Numérique de l'enseignant Droits et Obligations. Culture numérique des enseignants — Enseigner avec le numérique. Droit et fonction documentaire – 7 : La reproduction des sommaires de revues. Nous abordons, pour ce 7ème épisode de la série Droit et fonction documentaire, la question de la reproduction des sommaires de revues, éventuellement intégrés dans des revues de sommaires (produit qui permet de balayer l’actualité par un survol des sommaires de toutes les revues reçues dans la période).

Droit et fonction documentaire – 7 : La reproduction des sommaires de revues

Analyse juridique.

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