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Droit

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Défense et illustration de la clause non-commerciale – – S.I.Lex – Depuis le mois d’avril 2012, la fondation Creative Commons International a annoncé qu’une nouvelle version de ses licences (la 4.0) allait être publiée et un appel à commentaires a été lancé pour inviter la communauté à participer à la réflexion.

Défense et illustration de la clause non-commerciale – – S.I.Lex –

Des modifications importantes sont envisagées, comme le fait de globaliser les licences pour ne plus avoir à les adapter pays par pays, en fonction des législations nationales. Mais c’est une autre question qui s’est imposée dans les discussions : celle de la conservation ou non de la clause Non Commercial – Pas d’Utilisation Commerciale (NC). Quentin Metsys. Le Prêteur et sa femme. Domaine public. Il s’agit à vrai dire d’un vieux débat qui divise le monde du libre depuis des années. Si l’on en croît le graphique ci-dessous, publié par Creative Commons dans la brochure The Power of Open, l’option NC est retenue par une majorité d’utilisateurs : 60% sur les quelques 450 millions d’oeuvres placées sous licence Creative Commons.

Grey Slate 2. 14 questions à propos des nouveaux textes relatifs à l'exception dite pédagogique. Protocole d'accord sur la propriété intellectuelle BO N° 5 du 04 février 2010 : Préambule Les accords conclus le 13 mars 2006 entre les ministères de l’éducation nationale, et de l’enseignement supérieur et de la recherche, en présence du ministère de la culture, et les différentes sociétés d’auteurs, relatifs à l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que l’utilisation des œuvres musicales à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche sont venus à échéance le 31 décembre 2008.

14 questions à propos des nouveaux textes relatifs à l'exception dite pédagogique

Le Protocole d’accord conclu le 15 juin 2009 [1] est toujours en cours de négociation financière entre les sociétés des auteurs et l’Etat. Ce dernier a par conséquent décidé de reconduire le dispositif des accords du 13 mars 2006. Protocole droit société d'auteurs. Note introductive.

Protocole droit société d'auteurs

Nouvel accord sectoriel sur l’exception pédagogique : une avancée à tous petits pas – SavoirsCom1. Un nouvel accord sectoriel sur la mise en œuvre de l’exception pédagogique a été publié au BO de l’Éducation nationale le 29 septembre 2016.

Nouvel accord sectoriel sur l’exception pédagogique : une avancée à tous petits pas – SavoirsCom1

Valable pour les quatre années à venir, ce protocole concerne la reproduction et l’utilisation de livres, périodiques, partitions et images fixes. Il a été conclu entre le Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, la Conférence des Présidents d’Universités et les représentants des titulaires de droits intéressés. Globalement, le texte s’inspire largement des dispositions d’un accord précédent paru le 1e janvier 2015, qui a avait été analysé par Lionel Maurel sur son blog. On relève cependant une différence importante, avec la suppression de l’obligation de devoir vérifier, texte par texte, sur le site du CFC (Centre Français d’exploitation du droit de Copie), si les œuvres à réutiliser figurent dans son répertoire.

L’accord autorise les mêmes types d’usage que le texte précédent, sans évolution :

Pour préparer séance péda sur droit de l'image

Le plagiat à l'école. Peut-on utiliser son téléphone portable à l'école. Propriété intellectuelle - BO. Droit d'auteur, propriété intellectuelle... on fait le point ! Par Anne Delannoy Loin d’être des spécialistes du droit de l’information, les professeurs documentalistes se doivent d’en connaître les bases et doivent aussi transmettre un minimum de connaissances à la fois aux élèves dans leurs pratiques et aux enseignants disciplinaires, même s’ils y sont parfois hostiles !

Droit d'auteur, propriété intellectuelle... on fait le point !

Ces questions sont essentielles mais elles sont malheureusement souvent très complexes. Le droit d'auteur et le droit à l'image. Publier les écrits, les travaux, la photo ou la voix d'un élève  Page mise à jour le 01 septembre 2011 Apprendre à préserver les données personnelles des élèves qui permettent de les identifier directement lors de la publication de leurs travaux pédagogiques via des sites internet, le réseau intranet et/ou l’ENTENTEspace numérique de travail.Un espace numérique de travail est un ensemble intégré de services numériques, choisis, organisés et mis à disposition de la communauté éducative constituée autour de l'établissement scolaire.Il fournit à chaque utilisateur un point d’accès à travers les réseaux à l’ensemble des ressources et des services numériques en rapport avec son profil. de l’établissement.

Publier les écrits, les travaux, la photo ou la voix d'un élève 

Cas concrets Lors d’une sortie scolaire, un enseignant a filmé ses élèves participant à différentes activités pédagogiques. Un établissement scolaire envisage de diffuser sur son site internet les meilleures copies des élèves pour accroitre sa notoriété. Sous quelles conditions peut-il faire cette publication ? BO propriété intellectuelle. Les jeunes et le numérique, une catastrophe ? Auteur Éric Delcroix Eric Delcroix est spécialisée en conseil, contenu, communication digitale, formation, internet, réseaux et médias sociaux, picture marketing, Facebook, Pinterest, Linkedin, Twitter Plus d'informations sur Eric Delcroix : Parfois, il faut lire ce avec quoi on n’est pas d’accord… afin de se faire une idée plus précise de nos points de vue.

les jeunes et le numérique, une catastrophe ?

Et aussi un peu de manipulation parfois des médias à laquelle il ne faut pas « répondre ». Alors les jeunes et le numérique, une catastrophe ? «Génération Z» : des connaissances superficielles J’ai l’impression que c’est ce qui est entrain de se produire avec un ancien article du Figaro titré «Génération Z» : des connaissances superficielles. Il est daté de 2012 mais qui y fait attention ? Ainsi, j’ai vu des titres ces derniers jours reprendre l’information comme si la génération Z était une génération inculte, qui vaut pis que pendre… notamment au niveau scolaire ! Alors, laisser moi lire l’article. Propriété numérique et génération insupportable. Où sont passés mes CDs, mes photos, mes livres, mes DVD ?

Propriété numérique et génération insupportable

La plupart des applications disponibles sur tablettes stockent directement l'ensemble des fichiers produits dans les nuages ; les "chromebooks", mini-ordinateurs portables, sont livrés avec des disques durs n'excédant pas la taille de celle d'une petite clé USB (16 gigas) ; la totalité de la gamme Apple est désormais dépourvue de lecteurs de disques et de DVD. Amazon et la FNAC proposent de manière quasi-systématique des services qui nous "offrent" une copie numérique de nos achats physiques de livres, CD et DVD, copie naturellement stockée "dans leur nuage", et destinée, à terme, à nous détourner de l'achat de documents "physiques".

Il y a 8 ans de cela, le 20 avril 2005, Le Monde publiait à la Une de son journal papier une tribune intitulée "Le jour où notre disque dur aura disparu". Nous sommes en 2013. Nous n'avons plus d'autre choix que de faire l'économie du support physique. La numérisation du fonds d'un CDI. Une question : Les bibliothèques et les CDI d'établissements scolaires peuvent-ils numériser les œuvres de leurs fonds et à quelle conditions ?

La numérisation du fonds d'un CDI

Une réponse : L'article 5, paragraphe 3, de la directive européenne 2001/29 dispose : Les conditions de représentation  Page mise à jour le 01 septembre 2011 Comprendre la notion de représentation d’une œuvre et respecter le droit d’auteur applicable lors de la diffusion d’une œuvre dans un cadre public ou privé.

Les conditions de représentation 

Cas concrets Il existe de nombreux exemples de représentation d’une œuvre : organiser une exposition de photos ou de poèmes dans son collège ou à la bibliothèque municipale ;faire un spectacle de fin d’année que l’on enregistre sur un DVD et que l’établissement vend ;mettre en ligne sur son blog des vidéos, des chansons ;projeter un film en classe, ou lors d’une soirée entre amis ;afficher des articles de journaux ;Diffuser une vidéo à l’intérieur d’une page Web ; on permet ainsi de la visualiser en streamingstreamingLe streaming ou « diffusion en flux » (terme français) désigne un mode de diffusion audio ou vidéo sur Internet, par lequel les données sont diffusées sur le poste de l’utilisateur au fur et à mesure qu’elles sont envoyées par le serveur.

Les bonnes questions à se poser. Les précautions à prendre  Informations juridiques Conditions d'utilisation : Droits d'auteur et droits de reproduction du contenu mis en ligne Droits de reproduction des documents publics ou officiels : Depuis la publication de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, ces informations peuvent être réutilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été produites, et particulièrement les informations faisant l'objet d'une diffusion publique.

Droitsdepret051107.pdf. Films pour une diffusion publique non commerciale. Il est interdit par la loi de diffuser en public les cassettes vidéos ou DVD achetés dans le commerce ou loués dans un vidéoclub. En effet, ces supports sont strictement réservés au cercle de famille. Cependant, certains producteurs confient les droits d’exploitation de leurs films pour des projections publiques gratuites auprès de communautés restreintes à des distributeurs spécialisés, dits “institutionnels”. Toute structure privée ou publique souhaitant organiser dans ses locaux la diffusion vidéo d’un film pour son public doit acheter le support de diffusion auprès de ces distributeurs institutionnels La liste exhaustive des distributeurs institutionnels s’obtient auprès de : la FNDF (Fédération nationale des distributeurs de films)Tél. : 01 56 90 33 00 / www.fndf.org l’ALPA (Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle)Tél. : 01 45 22 07 07 / www.alpa.asso.fr Les distributeurs institutionnels mentionnés ci-dessous s’adressent surtout aux secteurs culturels et éducatifs.

CNIL - Jeunes - Commission nationale de l'informatique et des libertés. Exception pédagogique : les accords en 2012. Tableau récapitulatif exception pédagogique.