» Les règles juridiques du e-commerce en France. 10 août Publié dans Blog ecommerce > Les actualités | Par Sebastien Cet article vous plait ?
Recommandez-le autour de vous : Le e-commerce est régi par des règles bien précises. Et même si on a parfois tendance à en oublier certaines, il est important de toutes les respecter pour augmenter la confiance de vos clients. Magentips nous présente 44 règles du e-commerce français : Certaines produits doivent correspondre aux normes (sanitaire, phytosanitaire, industrielle, technique, etc.) en vigueur au sein de l’Union européenne. (Article L. 114-1 du code de la consommation) La date de livraison ne peut pas être donnée à titre indicatif. Regler un litige pour un achat sur Internet. Comment régler un litigesuite à un achat sur Internet ?
Les litiges à la consommation proviennent le plus souvent du non respect des obligations contractuelles par le professionnel : prestation de service déficiente, produit défectueux ou abimé, absence ou retard dans la livraison du produit ou la fourniture du service, non conformité du produit ou du service par rapport aux descriptions faites lors de la commande, refus d'exécuter la garantie ou encore le non respect du droit de rétractation. Tenter une médiation vous fera gagner du temps. 1 -- Première étape : Dans un premier temps, assurez-vous que votre réclamation est légitime. Relisez attentivement les conditions de ventes. Une clause abusive peut-elle être mise en évidence dans le contrat et se révéler en opposition avec le loi ? 2 -- Deuxième étape : Si cette première démarche amiable n'aboutie pas, il vous faudra alors envisager l'intervention d'une tierce partie.
Autres adresses utiles pour les consommateurs : Achat en ligne : protection du consommateur - Droit du travail et réponses juridiques gratuites. Lorsqu’un consommateur achète des produits sur Internet, certaines règles viennent encadrer les conditions de cet achat afin de protéger ce consommateur En effet, 1° L’article 1369-5 du Code civil dispose que : « Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
L’auteur de l’offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée. La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès. » Le commerce électronique : règles générales - Achat en ligne et en magasin : vos droits. La loi pour la confiance dans l’économie numérique a donné les règles applicables en France sur le commerce électronique.
Elle est la transposition d’une directive européenne visant à harmoniser les législations des Etats-membres. Elle a intégré différents articles au sein du Code Civil et du Code de la consommation. Consommateurs - Achats en ligne : fourniture d'accès, voyages, produits de santé, achats entre particuliers, sites d'enchères, biens défectueux, paiement, livraison, échange, remboursement, garanties, recours, etc.
Vente en ligne : les protections du consommateur : Mag CeriseClub. Initié au début des années 2000, le commerce en ligne connaît depuis lors une croissance soutenue tout à fait remarquable.
En effet, au regard du Baromètre E-commerce de l’ACSEL, les e-commerçants Français ont enregistré un chiffre d’affaires de 6,88 milliards d’euros au deuxième trimestre 2010, en progression de + 31 % par rapport au deuxième trimestre 2009, pour un total de 73,5 millions de transactions (+ 26 % en un an). Dès lors, il apparaît primordial de connaître le régime juridique de ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance. Dans cette optique et sur le fondement du Droit de la Consommation, nous concentrerons notre étude aux contrats ne portant pas sur des services financiers. 1 : L’application du régime de protection des consommateurs. Ventes à distance - Protection des consommateurs. Les articles 45 et suivants de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (LPMC) réglementent de façon stricte les différentes formes de vente à distance qui sont proposées aux consommateurs : tant la vente sur Internet, que les ventes sur catalogue, le télé-achat ou les ventes par téléphone sont ainsi visées.
Lorsque l’offre en vente et l’acceptation de cette offre se font à distance, donc sans la présence physique simultanée de l'entreprise et du consommateur, la réglementation s’applique. La réglementation est basée sur 2 axes : l’information du consommateur et le droit de renonciation. L’information du consommateur. Recours en cas de litige suite à un achat à distance. Mise à jour le 04.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe En cas de problème suite à un achat sur internet, par correspondance (vente par correspondance), téléachat ou téléphone avec un professionnel (colis non reçu, prestation fournie non-conforme...), vous disposez de recours.
La première démarche à entreprendre est de contacter le vendeur pour tenter de régler le litige. Si vous n'obtenez pas satisfaction, un certain nombre d'associations, de fédérations, d'administrations, la justice, peuvent vous aider. Vous êtes libre dans votre choix. Démarches auprès du vendeur Si vous rencontrez des problèmes suite à un achat à distance, vous devez d'abord contacter le service clientèle du vendeur par téléphone ou par courriel.