Code civil - Article 1316-4. Protection of personal data. European Parliament and Council Directive 95/46/EC of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data [Official Journal L 281 of 23.11.1995] [ See amending acts ].
This Directive applies to data processed by automated means (e.g. a computer database of customers) and data contained in or intended to be part of non automated filing systems (traditional paper files). It does not apply to the processing of data: by a natural person in the course of purely personal or household activities; in the course of an activity which falls outside the scope of Community law, such as operations concerning public security, defence or State security. Community framework for electronic signatures. Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures.
This Directive lays down the criteria that form the basis for legal recognition of electronic signatures by focusing on certification services. These comprise the following: common obligations for certification service providers in order to secure transborder recognition of signatures and certificates throughout the European Community; common rules on liability to help build confidence among users, who rely on the certificates, and among service providers; cooperative mechanisms to facilitate transborder recognition of signatures and certificates with third countries. The Directive defines new ideas: the electronic signature, data in electronic form which are attached to or logically associated with other electronic data and which serve as a method of authentication. Market access. Cadre communautaire pour les signatures électroniques.
Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 portant sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques.
La présente directive établit les critères qui forment la base de la reconnaissance juridique des signatures électroniques, en se concentrant sur les services de certification. Il s’agit: des obligations communes pour les prestataires de services de certification afin d’assurer la reconnaissance transfrontière des signatures et des certificats dans la Communauté européenne; des règles de responsabilité communes pour soutenir le processus de création de la confiance, tant en ce qui concerne les consommateurs qui se fondent sur les certificats que pour les prestataires de services; des mécanismes coopératifs pour faciliter la reconnaissance transfrontalière des signatures et des certificats avec les pays tiers.
E-signature : le garant de l'authenticité et de l'intégrité d'un message. 01net. le 21/08/02 à 08h00 Depuis la publication du décret d'application 272 du 30 mars 2001, la signature électronique a la même valeur légale que la signature manuscrite et " l'écrit électronique a la force probante de l'écrit sur support papier ".
Les entreprises peuvent donc sécuriser tous leurs échanges sur Internet : transactions, e-mails, contrats, notes de services, etc. Selon la loi, la signature électronique doit identifier clairement le signataire, ainsi qu'être créée et conservée dans des conditions de nature à garantir son intégrité. Elle doit en outre être liée de façon indéfectible à qui l'utilise. Utilisation : trois niveaux de sécurité garantis En garantissant trois niveaux de sécurité (l'authentification, l'intégrité et la non-répudiation), la signature électronique introduit la notion de preuve légale dans les échanges dématérialisés. Principe de fonctionnement : un processus fondé sur une PKI Acteurs : peu de signatures en mode FAH Un niveau d'exigences légales élevé. Signature électronique sur tablette: équiper ses commerciaux pour ven… Signature electronique. La signature électronique plus fiable que la manuscrite. 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.
Chapitre III : Des certificats électroniques qualifiés et des prestataires de services de certification électronique.
Un certificat électronique ne peut être regardé comme qualifié que s'il comporte les éléments énumérés au I et que s'il est délivré par un prestataire de services de certification électronique satisfaisant aux exigences fixées au II. I. - Un certificat électronique qualifié doit comporter : La signature électronique dans les marchés publics.
Signature électronique. Signature numérique. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Elle se différencie de la signature écrite par le fait qu'elle n'est pas visuelle, mais correspond à une suite de nombres. Fonctions de la signature[modifier | modifier le code] Un mécanisme de signature numérique doit présenter les propriétés suivantes : Il doit permettre au lecteur d'un document d'identifier la personne ou l'organisme qui a apposé sa signature.Il doit garantir que le document n'a pas été altéré entre l'instant où l'auteur l'a signé et le moment où le lecteur le consulte.
Pour cela, les conditions suivantes doivent être réunies :[réf. nécessaire] Authentique : L'identité du signataire doit pouvoir être retrouvée de manière certaine.Infalsifiable : La signature ne peut pas être falsifiée. En pratique, l'essentiel des procédures de signature électronique existantes s’appuie sur la cryptographie asymétrique, dans le reste de l'article nous nous placerons dans ce cas le plus courant. Alice et Bob ont convenu au préalable des choix :