Taxe d'habitation
Get flash to fully experience Pearltrees
Magazine Boutique Actualité Accueil > Magazine > Mes Droits Service : Recevez jusqu'à 5 devis gratuits de prestataires "Assistance Administrative" Contester le paiement de la taxe d'habitation après un déménagement
Contester le paiement de la taxe d'habitation après un déménagem
Monsieur/Madame/Mademoiselle [Prénom] [Nom] [Adresse] [Code postal] [Ville] [Téléphone] Référence : [...] Responsable de la Trésorerie [...] [Nom de la société] [Adresse] [Code postal] [Ville] Objet : Contestation concernant l'avis d'imposition de la taxe d'habitation Madame, Monsieur, Je me permets de vous informer, par la présente lettre, d'une erreur commise dans le calcul de ma taxe d'habitation pour l'année [...].
Contester l'avis d'imposition de la taxe d'habitation
Taxes d'habitation : exonérations et dégrèvements
Mars 2013 Certaines catégories de contribuables bénéficient d'exonérations ou d'allégements de taxe d'habitation. Les conditions d'exonération totale sont assez proches de celles exigées pour l'exonération de taxe foncière. Les contribuables assujettis à l' impôt de solidarité sur la fortune ne peuvent pas bénéficier de ces exonérations ou allégements.
Comment contester votre avis d'imposition ?
Contester un avis d’imposition est le seul moyen pour obtenir une décharge d’imposition ou une réduction d’impôt quand vous estimez que vous êtes imposé à tort. La procédure de contestation de l’impôt se déroule en deux parties : la première est la phase administrative qui est obligatoire et la deuxième phase est le recours judiciaire. Un préalable nécessaire, la réclamation écrite La première chose à faire lors que vous voulez contester le montant de votre imposition est d’adresser une réclamation écrite au service des impôts. L’administration vous adressera en retour un récépissé. N.B : il existe un délai fixe pour que votre demande soit recevable (mentionner sur l’avis d’imposition) Pour les impôts directs locaux (taxe d’habitation, taxes foncières), la réclamation doit être formée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamationLettre recommandée avec AR au centre des impôts de votre ville pour contester le montant de la taxe d'habitation car vous êtes au chômage, vous avez plus de 60 ans ou vous touchez le RMI, l'API ou le RSA . Monsieur/Madame/Mademoiselle [Prénom] [Nom] [Adresse] [Code postal] [Ville] Nom du chargé du dossier Coordonnées du centre des impôts Place canuts 75008 Ville Ville, Le 15 octobre 200X
Lettre contestation avis d’imposition taxe d’habitation