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Facebook post as proof

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Children Expelled After School Discovers Mom's OnlyFans Account. Three children were expelled from their Sacramento, California Catholic school Sunday after school administrators took issue with their mother’s job: modeling on the adult members-only site, OnlyFans.

Children Expelled After School Discovers Mom's OnlyFans Account

According to 44-year-old Crystal Jackson, her foray into OnlyFans began as a way to rekindle the spark in her 14-year marriage. “I went through menopause early and I was just like, wanting to have that connection with my husband again,” she told NBC affiliate KCRA. So she and her husband, Chris, began posting content to OnlyFans, which reportedly ranges from pin-up style photos to “sexy stories” Crystal writes for their subscribers. Their “hot wife” content was a hit.

When the couple began uploading to OnlyFans a little over a year ago, they made $15,000 their very first month. “You get this confidence in yourself,” she told KCRA. Not everyone was moved by Jackson’s confidence boost. Www.dhnet. Marie (12 ans, prénom d'emprunt), a été choquée par une décision prise par la directrice de son école, qui ne faisait sans doute qu’appliquer la procédure...

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Explications. "Ma fille était en classe lorsque la directrice est entrée. Elle ne lui a pas demandé si elle avait été en vacances la semaine dernière. Elle lui a directement dit : 'Marie, es-tu bien partie en Suisse avec ton papa ? Legal How-To: Using Facebook as Evidence. Facebook can often be a powerful way to discover the truth.

Legal How-To: Using Facebook as Evidence

Are Facebook Posts Admissible as Evidence? Social media is ubiquitous.

Are Facebook Posts Admissible as Evidence?

Facebook, Twitter, WeChat, Instagram, and more let everyone document their lives in words, pictures, audio, and video. Is Facebook Evidence Admissible in a Court of Law? - Page Vault. Whether you’re looking for answers on Facebook posts and comments, Instagram pictures, Twitter tweets or YouTube videos, the short answer is yes; both public and private social media content can be admissible in litigation.

Is Facebook Evidence Admissible in a Court of Law? - Page Vault

How to Capture Social Media Evidence in a Way That is Admissible There are best practices to follow when collecting social media content that strengthens a web capture’s admissibility. To start, it is a best practice for attorneys to capture an entire social media profile including all profile sections, such as Facebook About, Groups, and Friends pages. In addition to all sections, it’s recommended to capture all posts and comments (including scrolling, expandable and archived content) within a profile to not only have it documented in case it gets deleted, but also to provide the full context of the posts and conversations. Many cases, such as IL v. Grandmother must delete Facebook pictures posted online without permission, court rules. Comment des posts Facebook privés d'une salariée ont servi de preuves pour son licenciement.

Roland Perez, édité par Jonathan Grelier 18h03, le 17 janvier 2021 Dans une décision récente, la Cour de cassation a validé l'utilisation de publications privées postées sur un compte Facebook comme preuves dans le cadre du licenciement pour faute grave d'une salariée de la marque de vêtements Petit Bateau.

Comment des posts Facebook privés d'une salariée ont servi de preuves pour son licenciement

Europe 1 décrypte les enjeux de cette décision de justice. Nombreux sont les salariés a être très actifs sur les réseaux sociaux comme Instagram, Facebook ou Twitter. Arrêt n° 779 du 30 septembre 2020 (19-12.058) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCAS:2020:SO00779. Preuve - Statuts professionnels particuliers - Statut collectif du travail Rejet SommaireIl résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

Arrêt n° 779 du 30 septembre 2020 (19-12.058) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCAS:2020:SO00779

Demandeur(s) : Mme A... X... Défendeur(s) : Petit Bateau, société par actions simplifiée unipersonnelle Faits et procédure 1. 2. Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 4. Réponse de la Cour 5. 6. Licenciement : la preuve des faits fautifs par Facebook. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat. Ainsi en a décidé la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 30 septembre 2020 [1] voué à une large diffusion.

Licenciement : la preuve des faits fautifs par Facebook. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.

En matière prud’homale, la preuve est libre et peut être rapportée par tous moyens sous réserve du respect de la vie personnelle du salarié. Dans un arrêt rendu le 12 septembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation [2] avait estimé que les propos d’une salariée sur son compte Facebook accessibles à un groupe fermé composé de quatorze personnes, de sorte qu’ils relevaient d’une conversation de nature privée, ne caractérisait pas une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement (Voir article « Facebook : injurier et calomnier son employeur dans un groupe fermé ne justifie pas un licenciement ») Faits et procédure. Elle a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes et contesté son licenciement.

Les arguments de la salariée. Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 10 avril 2013. Lundi 15 avril 2013 Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 10 avril 2013 Catherine X... ; et autre / Maria-Rosa Y... injure - injure publique - message - paramétrage - public - réseaux sociaux Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Agence du Palais qui avait employé Mme Y…, et sa gérante, Mme X…, ont assigné leur ancienne salariée en paiement de dommages intérêts et prescription de diverses mesures d’interdiction et de publicité, pour avoir publié sur divers réseaux sociaux accessibles sur internet, les propos suivants, qu’elles qualifiaient d’injures publiques : -“sarko devrait voter une loi pour exterminer les directrices chieuses comme la mienne !!!

Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 10 avril 2013

(site MSN) – « extermination des directrices chieuses » (Facebook) – « éliminons nos patrons et surtout nos patronnes (mal baisées) qui nous pourrissent la vie !!! Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt de rejeter les demandes de Mme X… alors, selon le moyen :