Arrêt Conseil Etat 2011 : rejet des recours, faute d'intérêt à agir. CE, 26 juillet 2011, Mme S. et autres > Lire le communiqué de presse Le Conseil d’Etat statuant au contentieux - Section du contentieux, 6ème et 1ère sous-sections réunies, Sur le rapport de la 6ème sous-section de la section du contentieux.Séance du 22 juillet 2011 - Lecture du 26 juillet 2011Mme S. et autresN° 347086 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour Mme Geneviève S, M.
Philippe L. et M. Charles D. ; Mme S. et autres demandent au Conseil d’Etat : 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ; Arbitrage Crédit lyonnais – Bernard Tapie. Le Conseil d’État confirme l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris rejetant les recours comme irrecevables.
> lire la décision La loi du 28 décembre 1995 relative à l’action de l’Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs a créé un établissement public de financement et de restructuration (EPFR), chargé de gérer le soutien financier apporté par l’Etat au plan de redressement du Crédit lyonnais, mené à bien par le consortium de réalisation (CDR), créé par protocole d’accord entre l’Etat et le Crédit lyonnais. Par une décision prise lors de sa séance du 10 octobre 2007, le conseil d’administration de l’EPFR a décidé de ne pas s’opposer à la décision du CDR de recourir à une procédure d’arbitrage dans le litige l’opposant aux mandataires liquidateurs du groupe Tapie.
Par un arrêt du 31 décembre 2010, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’ensemble des conclusions des requérants comme irrecevables. Cour de cassation 2005 - Affaire Tapie CDR. Cour de cassation 2005 CL c Tapie 2nd arrêt. Banque Non-lieu à statuer 06-14.975Demandeur(s) à la cassation : société CDR créances SA, venant aux droits de la Société de la banque occidentale SDBODéfendeur(s) à la cassation : société Mandataires judiciaires associés MJA, société d’exercice libéral à forme anonyme SELAFA, représentée par M.
Jean-Claude X..., pris en qualité de co-représentant des créanciers et de co-liquidateur judiciaire de la SNC Groupe B... T..., de la société A... C... 06-15.377Demandeur(s) à la cassation : société Mandataires judiciaires associés MJA, société d’exercice libéral à forme anonyme SELAFA, agissant par M. M. le premier président a, par ordonnance du 26 juin 2006, renvoyé l’examen de ces pourvois devant l’Assemblée plénière ; La demanderesse au pourvoi n° 06-14.975 invoque devant l’Assemblée plénière le moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. et Mme T Le rapport écrit de M.
Cour de cassation Avis de l'Avocat Général Lafortune CL c Tapie. Avis de M.
Lafortune Avocat général Par un arrêt du 30 septembre 2005 la cour d’appel de Paris a condamné le CDR Créances, venant aux droits de la SDBO et de Clinvest, et le Crédit lyonnais à réparer les préjudices causés à l’occasion de l’opération Adidas. Cette décision est attaquée par des pouvoirs principaux et un pourvoi incident éventuel. De même est attaqué par deux pourvois principaux et un pourvoi incident un arrêt rectificatif d’erreurs matérielles du 28 avril 2006. I - Faits et procédure II - Discussion Section I : Présentation des moyens critiquant l’arrêt du 30 septembre 2005. Cour de cassation 1er arrêt Crédit Lyonnais c Tapie. Banque Cassation partielle 06-11.056Demandeur(s) à la cassation : société CDR créances, SA, venant aux droits de la société de banque occidentale SDBO Défendeur(s) à la cassation : société Mandataires judiciaires associés MJA, société d’exercice libéral à forme anonyme SELAFA, représentée par M.
Communiqué C Cass Affaire Tapie. Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 30 septembre 2005 dans un litige opposant les mandataires liquidateurs des sociétés du groupe Bernard Tapie à la Société de banque occidentale (la SDBO, devenue le CDR créances) et au Crédit lyonnais.
Ce litige portait sur les conditions dans lesquelles la SDBO avait exécuté un mandat confié par la société Bernard Tapie finances SA de solliciter des acquéreurs et de recevoir le prix de la vente de parts du capital de la société BTF GmbH, détentrice de parts dans le capital de la société Adidas. La cour d’appel avait jugé que cette dernière faute, en faisant perdre au groupe Tapie une chance de réaliser le gain dont il aurait bénéficié si, ayant obtenu le financement adéquat, il avait pu vendre directement les participations Adidas à M. Louis-Dreyfus, était à l’origine d’un préjudice pour le groupe Tapie qu’elle avait évalué à 135 000 000 euros.