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Les logiciels sont-il protégés par le droit d’auteur ?

Depuis 1985, les logiciels et les matériaux de conception préparatoire sont considérés comme des œuvres de l’esprit et protégés par le droit d’auteur (voir article L 112-2 CPI). Le code de la propriété intellectuelle ne définit pas la notion de logiciel. Néanmoins, le terme logiciel a été intégré dans la langue française suite aux travaux de la commission de terminologie publiés au Journal officiel du 17 janvier 1982. La définition retenue est la suivante : « Logiciel, n. m. : Ensemble des programmes, procédés et règles et éventuellement de la documentation relatif au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données ». Sous réserve d’originalité sont susceptibles d’être protégés : Différents termes sont utilisés pour nommer les logiciels. Le logiciel comprend toutes ces catégories comme il englobe les systèmes de gestion de bases de données, les systèmes d’intelligence artificielle, les sites web ou le paramétrage de tableurs, de bases de données, etc.

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Article juridique : La protection des logiciels et des bases de données Nichée au carrefour du droit et de l'informatique, la propriété intellectuelle des logiciels et des bases de données est source de nombreux litiges. Sans vouloir trop approfondir une matière souvent, pour ne pas dire toujours complexe, je vous propose ici d'appréhender, fusse en surface, la protection des logiciels et des bases de données en France et à l'international. II-A. Qu'est ce qui est protégé ?

Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 14 novembre 2013 mardi 24 décembre 2013 Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 14 novembre 2013 MM. Dernières jurisprudences notables en matière de contrats informatiques Pour lire l’article d’Etienne Papin du 17 novembre 2015 pour CIO Online. Nous profitons de cette rubrique pour dresser ce mois-ci un bilan des dernières jurisprudences en matière de contrats informatiques et technologiques. Si des problématiques classiques liées aux responsabilités respectives du prestataire et du client et à la preuve des dysfonctionnements sont bien sûr toujours portées devant les juges, on relèvera que le contentieux lié aux contrats de financement de solutions techniques est de plus en plus nourri.

Affaire IBM / MAIF : nouvelle condamnation du prestataire Après plus de dix ans de conflit, IBM vient d'être de nouveau condamné dans son litige l'opposant à la MAIF. Une affaire qui marquera le droit des contrats informatiques pour un coût d'environ 7 millions d'euros. L'affaire est cette fois close. contrat informatique La signature sans réserve du procès-verbal de recettes et le règlement du prestataire emportent acceptation des prestations Le 7 octobre 2020, le Tribunal de commerce de Paris a jugé que la "difficulté de s’accorder sur des prestations" n’est pas anormale en cas de recours à la méthode Agile et en l’absence d’un cahier des charges. En outre, la responsabilité du prestataire ne pouvait être engagée pour défaut de vérification de la conformité des produits aux attentes du client, cette obligation incombant au client. Celui-ci n’avait d’ailleurs pas exprimé ses besoins et avait signé le procès-verbal de recettes sans réserve et réglé le solde des factures, confirmant ainsi son accord aux produits délivrés. Pour lire le jugement sur Legalis.net Absence de rupture brutale des relations commerciales dans le cadre d’un contrat d’intégration

Le contrat logiciel : protection et exploitation Logiciel et programme Logiciel contre programme : le législateur français a choisi, contrairement au législateur européen, de s'en tenir à la protection du logiciel… logiciel qui inclut le programme. L'instruction n° 84-142 du 12 octobre 1984 de la Direction générale des impôts, BODGI 4 C-7.84 : "Un logiciel est un ensemble d'instructions, de programmes, procédés et règles ainsi que de la documentation qui leur est éventuellement associée, relatifs au fonctionnement d'un matériel de traitement de l'information". Contrats informatiques : les principaux contrats Publications | Fiches point de vue Depuis l’invention du microprocesseur en 1971, l’informatique s’est généralisée pour devenir une véritable industrie. A commencé alors une véritable course à l’accroissement des capacités informatiques, tant matérielles que logicielles. Le droit contractuel n’est pas resté en marge de ces évolutions, et la grande variété des contrats informatiques qui existent actuellement en témoigne.

Tout savoir sur le contrat de prestation informatique en 5 ... Développement de logiciels ou de sites internet, maintenance, conseil, installations... la prestation informatique est une prestation de service qui englobe une vaste palette de spécificités dont les contours peuvent être flous. Pour assurer au mieux l’entente entre prestataire et client, il est essentiel de rédiger un contrat de prestation informatique complet et exhaustif. Peut-on utiliser le même contrat commercial pour tous ses clients ? Existe-t-il des modèles ? On vous explique tout en vidéo

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