Fiche de synthèse thème de veille juridique. La protection des innovations et des créations. Introduction Le droit de la propriété intellectuelle est un outil déterminant de protection et de valorisation du produit de l'intelligence de l'inventeur ou du créateur.
Schématiquement, deux grands systèmes de protections sont offerts aux innovations et aux créations, aux philosophies et aux modalités bien distinctes : le droit des brevets et le droit d'auteur. Ces deux droits sont également essentiels en ce qu'ils garantissent un monopole d'exploitation à leur titulaire. Mais leurs objets, leurs modes d'acquisition et les modalités de leur défense diffèrent. I - Objet protégé L'innovation, notamment à caractère industriel, peut faire l'objet d'un dépôt de brevet. Cette définition est exposée par le Code de la propriété intellectuelle et est complétée par la doctrine et la Jurisprudence.. Classiquement, l'invention brevetable est définie comme une solution technique apportée à un problème technique, et susceptible d'application industrielle.
Transfert d’hébergement : 100 000 € pour violation d’engagement de confidentialité. Jeudi 03 mars 2016. Hébergement : pas de déséquilibre significatif dans des clauses classiques. Mercredi 08 juin 2016 Dans un jugement du 7 juin 2016, le tribunal de commerce de Paris a considéré que des clauses relatives aux défauts de paiement dans des conditions générales d’un contrat d’hébergement, ne comportaient pas de déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-6 I 2° du code de commerce, dans la mesure où elles sont classiques et respectent les exigences légales. La clause prévoie, en cas de défaut de paiement du client, plusieurs niveaux de sanction : pénalités, application d’une clause pénale, déchéance du terme, suspension du service et résiliation du contrat. Dans cette affaire, le prestataire Ecritel avait résilié le contrat d’hébergement et d’infogérance qu’il avait conclu avec Cards Off, après plusieurs mises en demeure infructueuses.
Ce dernier, prestataire de paiements sécurisés sur internet, s’était retrouvé à court de trésorerie en raison d’un investissement trop lourd pour lui. Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8e ch. B, arrêt du 5 octobre 2017. Mardi 24 octobre 2017 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8e ch. B, arrêt du 5 octobre 2017 Nouvelles Destinations / Hiscox Europe Underwriting Ltd et Flag Systèmes.
Veille juridique. Les logiciels sont-il protégés par le droit d’auteur ? Depuis 1985, les logiciels et les matériaux de conception préparatoire sont considérés comme des œuvres de l’esprit et protégés par le droit d’auteur (voir article L 112-2 CPI). Le code de la propriété intellectuelle ne définit pas la notion de logiciel. Néanmoins, le terme logiciel a été intégré dans la langue française suite aux travaux de la commission de terminologie publiés au Journal officiel du 17 janvier 1982. La définition retenue est la suivante : « Logiciel, n. m. : Ensemble des programmes, procédés et règles et éventuellement de la documentation relatif au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données ».
Dernières jurisprudences notables en matière de contrats informatiques. Jurisprudence en droit informatique - Liste des décisions par thèmes. Contrats informatiques : les principaux contrats. Publications | Fiches point de vue Depuis l’invention du microprocesseur en 1971, l’informatique s’est généralisée pour devenir une véritable industrie.
A commencé alors une véritable course à l’accroissement des capacités informatiques, tant matérielles que logicielles. Le droit contractuel n’est pas resté en marge de ces évolutions, et la grande variété des contrats informatiques qui existent actuellement en témoigne. Ces quelques lignes ont pour objet de rappeler les bases des principaux contrats informatiques du marché. La licence de logiciel : Par ce contrat informatique, un éditeur concède à un client un droit d’usage sur un logiciel dont il détient les droits de propriété intellectuelle. Tout savoir sur le contrat de prestation informatique en 5 ...
Développement de logiciels ou de sites internet, maintenance, conseil, installations... la prestation informatique est une prestation de service qui englobe une vaste palette de spécificités dont les contours peuvent être flous.
Pour assurer au mieux l’entente entre prestataire et client, il est essentiel de rédiger un contrat de prestation informatique complet et exhaustif. Peut-on utiliser le même contrat commercial pour tous ses clients ? Existe-t-il des modèles ? On vous explique tout en vidéo. 7 éléments clés à savoir sur le contrat de prestation informatique.
Au regard de l’évolution des technologies et de l’insertion de l’outil informatique au sein de toutes les entreprises, il vous est indispensable de connaître les éléments clés du contrat de prestation informatique.
En effet, faire appel à un prestataire informatique pour améliorer ou réparer ou développer une application ou maintenir et s’occuper du hardware ou former le personnel dans une société est chose courante. C’est dans ce type de situations qu’un tel contrat est envisagé. Cette fiche technique vous permettra de connaître les points clés du contrat de prestation de services informatique, de le sécuriser et d’éviter qu’il n’aboutisse à rien. Les clauses du contrat de travail. Cependant cette liberté contractuelle n'est pas totale puisque la loi prohibe l'existence de certaines clauses et que la jurisprudence impose notamment le respect de la vie privée du salarié.
De plus, elles doivent être proportionnées au but recherché et mises en oeuvre loyalement. Ainsi, une clause ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement ce qui a été prévu dans le contrat. Attention : les conventions collectives prévoient souvent des conditions ou restrictions supplémentaires aux conditions légales ainsi que des indemnités particulières.
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Les licences de logiciels et la propriété intellectuelle des logiciels. Comme l’invention de l’ordinateur dans les années 50, celle du logiciel quelques années plus tard fut également une révolution.
Les anglo-saxons emploient le terme de hardware pour désigner l’ordinateur lui-même et celui de software pour le logiciel. Les précurseurs dans ce domaine furent les sociétés IBM et bien entendu Microsoft qui se livrèrent une lutte sans merci pour dominer ce secteur de l’industrie logicielle. Microsoft a d’ailleurs bénéficié durant des décennies d’un monopole privilégié pour la distribution de ses logiciels puisque dans chaque ordinateur, personnel ou professionnel, ses programmes informatiques étaient nécessaires pour le fonctionnement de l’ordinateur. Cela suffit à comprendre que le logiciel constitue une arme industrielle essentielle pour les entreprises innovant dans ce secteur de l’économie et que par conséquent, au même titre qu’un brevet, une protection est fondamentale. Arrêt n° 890 du 13 juin 2018 (16-25.301) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00890.
Contrat de travail, exécution Rejet Sommaire n° 3 :Doit être approuvé l’arrêt qui, ayant constaté que les indications relatives aux arrêts de travail ne faisaient pas apparaître le motif de l’absence de sorte qu’elles ne pouvaient être considérées comme une donnée relative à l’état de santé bénéficiant de la protection prévue à l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 et que les deux cas relatés de mention de la qualité de gréviste étaient isolés, ancien pour l’un d’eux, rectifiés et résultaient d’erreurs commises par les utilisateurs que l’entreprise s’efforçait d’éviter en leur diffusant une liste de termes génériques, en a déduit qu’il n’était pas établi que l’application litigieuse offrait la possibilité de collecter des données illicites au sens de l’article 8 de la loi précitée.
Demandeur(s) : Syndicat des pilotes d’Air France (SPAF)Défendeur(s) : Société Air France, société anonyme Sur le moyen unique : REJETTE le pourvoi ; Président : M. Arrêt n° 2068 du 20 Août 2018 (18-84.728) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR02068. Informatique Rejet Sommaire :La saisine fondée sur la compétence nationale concurrente du tribunal de grande instance de Paris pour les infractions relatives au système de traitement automatisé de données, prévue par l’article 706-72-1 du code de procédure pénale, relève de la seule prérogative du procureur de la République et ne peut être le fait de la partie civile.
Demandeur : La société Webyseo Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu’en se déterminant ainsi, et dès lors que la société Webyseo a eu connaissance des réquisitions de non-informer du parquet et a pu faire valoir toutes ses observations en réponse, le juge d’instruction a justifié sa décision ; D’où il suit que le recours doit être écarté ; Les contrats de production et de fournitures de services informatiques. Veille juridique 2017/2018.