Réforme du droit des contrats : quel impact sur les contrats informatiques. Publié le 02/10/2016 par Etienne Wery - 5564 vues Le juriste qui reprend le travail ce lundi matin, n’est plus le même que celui qui a quitté son bureau vendredi soir !
Ce 1er octobre 2016, est entrée en vigueur l’ordonnance du 10 Février 2016 portant réforme du droit des contrats. Le Code civil vient de subir le plus gros lifting de sa longue existence. Focus sur quelques changements susceptibles d’affecter plus particulièrement les contrats informatiques. Le principe de la convention-loi Tout étudiant en droit, même en première année, vous le dira : le contrat est la loi des parties. Bien sûr il existe des garde-fous et des limites, notamment pour protéger le consommateur réputé partie faible. C’est dire l’importance du contrat dans notre société. C’est dire aussitôt l’importance de la réforme qui est entrée en vigueur ce 1er octobre et qui apporte à cette matière sont plus important changement depuis le code napoléonien de 1804. Focus sur les contrats informatiques. Les contrats informatiques face à la jurisprudence récente (Cass. com. 13 février... Contrats informatiques : les principaux contrats.
Publications | Fiches point de vue Depuis l’invention du microprocesseur en 1971, l’informatique s’est généralisée pour devenir une véritable industrie.
A commencé alors une véritable course à l’accroissement des capacités informatiques, tant matérielles que logicielles. Négociation des contrats (informatiques) : bonne foi, rupture abusive, dédommagement… En pratique, les contrats d’affaires, et notamment les contrats informatiques, sont souvent précédés d’une phase de négociation et l’expérience nous apprend que cette phase de pourparlers est souvent difficile, et qu’elle mène parfois à la rupture.Deux arrêts récents de la Cour de Cassation rappellent deux principes essentiels : - la bonne foi est exigée de la part de ceux qui négocient (arrêt du 11 septembre 2012),
Droit des contrats informatiques. I.
Obligations du prestataire informatique 1. Obligation du prestataire informatique – Adaptation du progiciel aux besoins du client – Passage à l’an 2000 – Sévérité accrue CA Bordeaux, 2 mai 2006, Tradival et Lacheteau c/ Sigma Informatique, AGF et Promacef RG n° 04/02978. Principaux contrats informatiques. Le contrat de licence est un contrat informatique, définissant les conditions d’utilisation d’un logiciel ou d’une base de données.
Il définit notamment les conditions de reproduction permanente ou provisoire du logiciel, les conditions auxquelles sont soumises les modifications de ce dernier ainsi, que les modalités de sa mise sur le marché (en cas de sous-licence autorisées par exemple). Contrat informatique. Absence de rupture brutale des relations commerciales dans le cadre d’un contrat d’intégration Un prestataire informatique avait débuté des travaux d’intégration d’un logiciel sur la base d’un contrat de cadrage signé avec son client.
En l’absence de signature du contrat définitif, le prestataire a suspendu ses travaux et demandé le paiement des factures. Par un arrêt du 22 novembre 2019, la Cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’indemnisation du client fondées sur la rupture brutale des relations commerciales, faute de démontrer l’existence "d’une relation stable, régulière et durable entre les parties". Pour lire l’arrêt sur Legalis.net Un prestataire condamné pour manquement à son obligation de diligence Arrêt non publié. Les logiciels sont-il protégés par le droit d’auteur ? Depuis 1985, les logiciels et les matériaux de conception préparatoire sont considérés comme des œuvres de l’esprit et protégés par le droit d’auteur (voir article L 112-2 CPI).
Le code de la propriété intellectuelle ne définit pas la notion de logiciel. Néanmoins, le terme logiciel a été intégré dans la langue française suite aux travaux de la commission de terminologie publiés au Journal officiel du 17 janvier 1982. La définition retenue est la suivante : « Logiciel, n. m. : Ensemble des programmes, procédés et règles et éventuellement de la documentation relatif au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données ». Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 14 novembre 2013. Mardi 24 décembre 2013 Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 14 novembre 2013 MM.
X et Y… / Microsoft composante - condition - droit d'auteur - droits patrimoniaux d'un auteur - logiciel - originalité - protection Attendu, selon l’arrêt attaqué, que MM. Contrats informatiques : les principaux contrats. La fin des actions en contrefaçon en cas de violation de licence de logiciel ? LES CLAUSES SENSIBLES DANS UN CONTRAT INFORMATIQUE. Dans la plupart des contrats informatiques sont incérés des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité, tout comme des clauses de prescription. Or il apparait que ces deux clauses ont vu leur avenir évoluer, en effet, la jurisprudence par un arrêt Oracle Faurécia en 2010 a énoncé une solution claire, mettant fin aux doutes qui régnait en en matière de clause limitative ou exclusive de responsabilité, la clause relative à la prescription quant à elle, a subit une libéralisation grâce à la nouvelle loi sur la prescription.
Concernant tout d’abord la clause limitative ou exclusive de responsabilité , celle-ci a pour objet d’exclure ou de limiter tout ou partie des responsabilités d’une partie à un contrat. De plus, ces clauses sont valables si le débiteur commet une faute peu sévère ou ordinaire, mais si le créancier démontre que le débiteur a commis une faute lourde ou dolosive alors la clause ne pourra plus s’appliquer. Cette jurisprudence a été beaucoup critiqué par la doctrine. 1,35 million d'euros pour solder le contrat de la maintenance informatique des collèges d'Eure-et-Loir. Une indemnité transactionnelle de 1,35 million d’euros.
C’est la somme que le Conseil départemental, en charge de la gestion des collèges, consent à débourser pour solder définitivement le contrat d’entretien et de maintenance du parc informatique des 39 collèges d’Eure-et-Loir, confié, en 2007, à l’entreprise ADN, pour une durée de douze ans. "Néandertalien" Le changement de président à la tête de la collectivité, en 2017, semble avoir braqué un regard nouveau sur le niveau de prestation, jugé insuffisant, de cette entreprise, placée en redressement judiciaire en 2015. L’expertise, commandée début 2018 par le Conseil départemental à Ibs’on, une société privée spécialisée dans la sécurité informatique, dresse un accablant diagnostic.
Les relations contractuelles entre partenaires privés - Qu’est-ce qu’un contrat conclu entre partenaires privés ?
Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat constitue le principal support des relations économiques entre les entreprises. Les relations contractuelles avec la personne publique - Qu’est-ce qu’un marché public ?
Un marché public est une forme de contrat administratif à titre onéreux conclu par des « pouvoirs adjudicateurs » (l’État, certains établissements publics, les collectivités territoriales) avec des opérateurs publics ou privés pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.