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Code général des collectivités territoriales

- Compétences et obligations des maires - Dossier d'actualité - Vie Depuis les élections municipales de 2001, quel a été l’impact du processus de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. sur les 36 783 maires et conseils municipaux ? Les maires seraient-ils compétents en tout, ou progressivement dépossédés du fait de leur intégration progressive dans le cadre des structures intercommunales ? Un sondage IPSOS effectué sur l’état d’esprit des maires, en novembre 2007, révèle que 61% des maires actuellement en poste souhaitent se représenter au lieu de 45% en novembre 2000, peu avant le dernier scrutin. Les missions du maire et de la commune ont été élargies par la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. depuis 2003 Les compétences traditionnelles du maire Le rôle du conseil municipal

Quelles sont les innovations de la réforme de 2010 ?  - Quelles évolutions les collectivités territoriales ont-elles connues ? Découverte des institutions Cette réforme a été présentée par certains comme l’"acte I de la re-centralisation", mais par d’autres comme l’"acte III" de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes.. Elle a été adoptée par la loi du 16 décembre 2010, dite de "réforme des collectivités territoriales". Cette loi devait être suivie d’autres textes, notamment de caractère électoral, mais qui n’ont jamais été discuté au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). La réforme de 2010 avait pour objectif de réaliser des économies substantielles de gestion et de réduire le "mille-feuilles" territorial caractérisant la France (trop de niveaux d’administrations locales, trop de collectivités territoriales).

Site interministériel sur l'assainissement non collectif - Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif de moins de 20 EH Jusqu’à la publication de l’arrêté du 22 juin 2007, l’arrêté du 6 mai 1996 fixait les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif, quelle que soit la charge organique. Il comportait en annexe une liste des dispositifs agréés susceptible d’être mise à jour, pour tenir compte de nouveaux procédés, après avis du conseil supérieur d’hygiène publique de France. Cet arrêté a été abrogé en partie, pour les installations de plus de 20 EH, par l’arrêté du 22 juin 2007. Pour les installations de moins de 20 EH, l’arrêté du 6 mai 1996 est désormais complètement abrogé et remplacé par l’arrêté du 7 septembre 2009. Cet arrêté reprend globalement les dispositions générales de l’arrêté du 6 mai 1996 en permettant l’agrément de nouveaux procédés de traitement. La principale modification porte sur la définition d’une procédure d’agrément des nouveaux dispositif de traitement, précisée dans l’arrêté. Les principales dispositions de cet arrêtés sont les suivantes : 1. 2.

L’élaboration du budget Les données nécessaires à l'élaboration des budgets locaux listées aux articles D. 1612-1 et D. 1612-2 du CGCT sont transmises annuellement aux collectivités locales 1° Un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères imposables au bénéfice de la commune, les taux nets d'imposition adoptés par la commune l'année précédente, les taux moyens de référence au niveau national et départemental, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables à la commune en application des dispositions de l'article 1636 B septies du code général des impôts ; 2° Le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle en application du IV et IV bis de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifiée portant loi de finances initiales pour 1987 ; 3° Le montant prévisionnel des compensations versées en contrepartie des exonérations et abattements de fiscalité directe locale ; Le vote

A savoir Les 24H se déploient sur la thématique du fantastique. Il faut entendre ici par fantastique une atmosphère particulière, un face à face, une rencontre avec l’impossible. A partir du 21 juin, vous pourrez visioner le planing des carrefours des 24h 2012, cliquer ici. Les carrefours N°9 et 12 seront complètements fermé à la circulation par un système de double bariérages y compris pour les personnes possédant un laisser passer, ces dernières devront passer par les carrefours N°6 et 8. Carrefours N°9 Carrefours N°12 Installation de barrières sur 40 métres dans le bas de la rue des Roitelets pour la mise en place d’une chicane (carré bleu = ballots de paille). Installation de barrières sur le parvis de l’église et des deux côtes du chemin de Loisel (en rouge sur les photos ci-dessous), pour séparer cyclistes et piétons et ainsi éviter d’éventuel accident.

Dossier thématique : les différents acteurs de la gestion des risques majeurs Avant de décrire les acteurs impliqués dans la surveillance, la prévision et la vigilance, il convient de préciser la définition de ces termes dans le contexte des risques majeurs. La surveillance consiste à suivre l’évolution d’un phénomène avec le but final de pouvoir prédire son occurrence et le danger pouvant être occasionné pour les personnes et les biens. La prévision fait partie de la surveillance et peut être plus ou moins réussie selon le type de phénomène observé. Souvent les phénomènes sont prévisibles (l’évènement va survenir) mais plus difficilement prédictibles (quand exactement va-t-il se produire ?). La vigilance peut être comprise comme la "surveillance attentive". Météo France est acteur central dans le domaine de la prévision des risques puisque les conditions météorologiques jouent un rôle déterminant dans l’occurrence de nombreux phénomènes naturels (inondations, avalanches, tempêtes et dans une moindre mesure aussi les feux de forêt ou les glissements de terrain).

Qu'est-ce qu'un établissement public ?  - Les autres structures administratives Découverte des institutions Comment s’organise l’administration ? : toutes les autres questions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> Un établissement public (EP) est une personne morale de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général, précisément définie, sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend (État, région, département ou commune). Les EP sont soumis à trois principes : l’autonomie : dotée de la personnalité morale, leur organisation est très variable (conseil d’administration, président, directeur...) et ils disposent d’un budget propre (subventions de l’État ou des collectivités territoriales, redevances des usagers, emprunts...) ; le rattachement à un niveau de l’administration (État, région, département ou commune) : afin de compenser leur autonomie en les soumettant au contrôle de ce niveau d’administration dont les modalités peuvent varier.

Détail d'un texte I. à III. Paragraphes modificateurs IV. - 1. 2. 3. Article 99 Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validées les décisions de création des régimes de garanties collectives en matière de prévoyance et de retraite supplémentaire des personnels des agences de l'eau à compter de leur date d'adoption par les conseils d'administration desdites agences et jusqu'au 31 décembre 2007, dans la mesure où elles seraient contestées pour un motif tiré de l'incompétence de ces conseils. I. - 1. Le montant de la redevance de référence est calculé, pour chaque redevable, sur la base de la déclaration des éléments d'activité de l'année 2007, avant application du seuil de mise en recouvrement. Pour les personnes redevables en application du même article L. 213-10-2, cette comparaison ne prend pas en compte les éléments polluants que constituent la chaleur rejetée en mer et la chaleur rejetée en rivière. 2. 3. 2° L'article L. 1331-14 du code de la santé publique ;

L'importance du DOB, débat d'orientation budgétaire dans les collectivités locales - Le blog de e-economie.over-blog.com Source : la Gazette des communes, 6 février 2012, p 47 Dans la procédure budgétaire, le débat d'orientation budgétaire (DOB) constitue l'étape n°1, elle conditionne le vote du budget primitif voté avant le début de l'exercice en cours. Ainsi le DOB 2011 permet de débattre des orientations budgetaires 2012, ouvrant la voie au vote en 2011 pour le budget 2012. C'est une étape obligatoire pour les collectivités de plus de 3500 habitants, pour les EPCI comportant au moins une commune de + de 3500 hab, les EPA (Etablissement public administratifs) comme les CCAS (centre communaux d'action sociale), les conseils généraux et régionaux et qui doit se produire dans le délai de deux mois avant la séance du vote du budget à l'exception des DOB régionaux et généraux pour lesquels 10 semaines sont nécessaires. Le DOB doit obligatoirement se situer chronologiquement à l'intérieur de ce délai. Les règles de forme Aucune obligation de forme n'est prévu par le CGCT. Contenu du DOB

Conseil municipal du mardi 24 juin 2014 - Halluin.TV, la Web TV de proximité ! Conseil municipal du mardi 24 juin 2014 Dix-neuf points figuraient à l'ordre du jour de ce conseil municipal. Lors de celui-ci ont notamment été évoqués le compte administratif 2013, les rythmes scolaires pour la rentrée prochaine et l'audit financier de la ville d'Halluin pour l'année 2013. Ordre du jour :

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