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Code général des collectivités territoriales

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633

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L'importance du DOB, débat d'orientation budgétaire dans les collectivités locales - Le blog de e-economie.over-blog.com Source : la Gazette des communes, 6 février 2012, p 47 Dans la procédure budgétaire, le débat d'orientation budgétaire (DOB) constitue l'étape n°1, elle conditionne le vote du budget primitif voté avant le début de l'exercice en cours. Ainsi le DOB 2011 permet de débattre des orientations budgetaires 2012, ouvrant la voie au vote en 2011 pour le budget 2012. C'est une étape obligatoire pour les collectivités de plus de 3500 habitants, pour les EPCI comportant au moins une commune de + de 3500 hab, les EPA (Etablissement public administratifs) comme les CCAS (centre communaux d'action sociale), les conseils généraux et régionaux et qui doit se produire dans le délai de deux mois avant la séance du vote du budget à l'exception des DOB régionaux et généraux pour lesquels 10 semaines sont nécessaires. Le DOB doit obligatoirement se situer chronologiquement à l'intérieur de ce délai. Les règles de forme

L’élaboration du budget Les données nécessaires à l'élaboration des budgets locaux listées aux articles D. 1612-1 et D. 1612-2 du CGCT sont transmises annuellement aux collectivités locales 1° Un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères imposables au bénéfice de la commune, les taux nets d'imposition adoptés par la commune l'année précédente, les taux moyens de référence au niveau national et départemental, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables à la commune en application des dispositions de l'article 1636 B septies du code général des impôts ; 2° Le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle en application du IV et IV bis de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifiée portant loi de finances initiales pour 1987 ; 3° Le montant prévisionnel des compensations versées en contrepartie des exonérations et abattements de fiscalité directe locale ;

Finances de la commune - La Vie Economique et les Finances - Mairie du Relecq Kerhuon La section de fonctionnement Elle regroupe d'une part toutes les dépenses nécessaires à la mise en oeuvre des politiques votées par le conseil municipal et au fonctionnement de des services de la collectivité (dépenses de personnel, charges courantes, intérêts de la dette, dotations aux amortissement….) et d'autre part les recettes qui sont en partie générées par les impôts et par les dotation de l'Etat. En 2012, cette section s'équilibre à 10 504 964 €. Près d'un quart des dépenses est consacré à l'autofinancement nécessaire pour la construction de la médiathèque François Mitterrand. La section d'investissement La section d'investissement s'équilibre à 5 563 222 € Cette année, la construction de la médiathèque François Mitterrand s'accélère et 2 723 841 €, soit 49% de la section d'investissement, ont été inscrits au budget.

Le budget communal expliqué aux novices - Le Pic Vert moqueur Les 9 et 16 mars prochains, des conseillerEs seront élus ou rééluEs …. Ils seront censés mettre en commun leur savoir pour œuvrer au bénéfice de la collectivité, développer celle-ci, la représenter dans diverses instances telles que la communauté de communes, le syndicat des eaux, le syndicat des ordures ménagères, … et aussi être à l’écoute de la population, répondre à ses attentes, et gérer le budget de la commune. Les impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière bâtie, taxe foncière non bâtie et taxe professionnelle) financent une grande partie des charges de fonctionnement (aussi appelées charges d’exploitation) de la commune et souvent une partie des charges d’investissement (au moins le remboursement des emprunts). Ils constituent l’une des principales ressources financières d’une commune. Les nouveaux éluEs devront au cours des 6 prochaines années déterminer leur « politique » fiscale … Il est très rare de constater une baisse des taux communaux.

Décryptage de la loi Notre A l’exception des dispositions de l’article 59 relatives aux modalités d’élection des conseillers de la métropole du Grand Paris censurées par le Conseil constitutionnel par sa décision n°2015-717 du 6 aout 2015, la loi Notre dans sa version définitive est issue de l’accord qui s’est dégagé lors de la commission mixte paritaire le 9 juillet 2015. Résultat d’un compromis entre le Sénat et l’Assemblée, de l’intervention du scrutin départemental au cours de son examen au Parlement et sur fond de réduction des dotations aux collectivités territoriales, cette loi s’écarte à de nombreux égards, de ses ambitions originelles. Ainsi en est-il, notamment, du recul opéré sur la suppression des conseils départementaux à l’horizon 2020 qui figurait dans l’exposé des motifs du projet de loi déposé sur le bureau du Sénat le 18 juin 2014.

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