- Compétences et obligations des maires - Dossier d'actualité - Vie Depuis les élections municipales de 2001, quel a été l’impact du processus de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. sur les 36 783 maires et conseils municipaux ? Les maires seraient-ils compétents en tout, ou progressivement dépossédés du fait de leur intégration progressive dans le cadre des structures intercommunales ? Un sondage IPSOS effectué sur l’état d’esprit des maires, en novembre 2007, révèle que 61% des maires actuellement en poste souhaitent se représenter au lieu de 45% en novembre 2000, peu avant le dernier scrutin. Les missions du maire et de la commune ont été élargies par la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. depuis 2003 Les compétences traditionnelles du maire Le rôle du conseil municipal
Site interministériel sur l'assainissement non collectif - Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif de moins de 20 EH Jusqu’à la publication de l’arrêté du 22 juin 2007, l’arrêté du 6 mai 1996 fixait les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif, quelle que soit la charge organique. Il comportait en annexe une liste des dispositifs agréés susceptible d’être mise à jour, pour tenir compte de nouveaux procédés, après avis du conseil supérieur d’hygiène publique de France. Cet arrêté a été abrogé en partie, pour les installations de plus de 20 EH, par l’arrêté du 22 juin 2007. Pour les installations de moins de 20 EH, l’arrêté du 6 mai 1996 est désormais complètement abrogé et remplacé par l’arrêté du 7 septembre 2009. Cet arrêté reprend globalement les dispositions générales de l’arrêté du 6 mai 1996 en permettant l’agrément de nouveaux procédés de traitement. La principale modification porte sur la définition d’une procédure d’agrément des nouveaux dispositif de traitement, précisée dans l’arrêté. Les principales dispositions de cet arrêtés sont les suivantes : 1. 2.
Dossier thématique : les différents acteurs de la gestion des risques majeurs Avant de décrire les acteurs impliqués dans la surveillance, la prévision et la vigilance, il convient de préciser la définition de ces termes dans le contexte des risques majeurs. La surveillance consiste à suivre l’évolution d’un phénomène avec le but final de pouvoir prédire son occurrence et le danger pouvant être occasionné pour les personnes et les biens. La prévision fait partie de la surveillance et peut être plus ou moins réussie selon le type de phénomène observé. Souvent les phénomènes sont prévisibles (l’évènement va survenir) mais plus difficilement prédictibles (quand exactement va-t-il se produire ?). La vigilance peut être comprise comme la "surveillance attentive". Météo France est acteur central dans le domaine de la prévision des risques puisque les conditions météorologiques jouent un rôle déterminant dans l’occurrence de nombreux phénomènes naturels (inondations, avalanches, tempêtes et dans une moindre mesure aussi les feux de forêt ou les glissements de terrain).
Détail d'un texte I. à III. Paragraphes modificateurs IV. - 1. 2. 3. Article 99 Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validées les décisions de création des régimes de garanties collectives en matière de prévoyance et de retraite supplémentaire des personnels des agences de l'eau à compter de leur date d'adoption par les conseils d'administration desdites agences et jusqu'au 31 décembre 2007, dans la mesure où elles seraient contestées pour un motif tiré de l'incompétence de ces conseils. I. - 1. Le montant de la redevance de référence est calculé, pour chaque redevable, sur la base de la déclaration des éléments d'activité de l'année 2007, avant application du seuil de mise en recouvrement. Pour les personnes redevables en application du même article L. 213-10-2, cette comparaison ne prend pas en compte les éléments polluants que constituent la chaleur rejetée en mer et la chaleur rejetée en rivière. 2. 3. 2° L'article L. 1331-14 du code de la santé publique ;
Recueil de textes sur l'assainissement communal Les boues issues du traitement des eaux usées domestiques sont essentiellement produites par les stations collectives de traitement des eaux usées, s'y ajoutent les matières de vidanges issues des systèmes individuels d'assainissement. La production de boues issues du traitement des eaux usées domestiques s'est établie à environ 1.050.000 tonnes de matières sèches en 2011 dont plus de 70 % ont été valorisées en agriculture. Les autres voies d'élimination sont l'incinération et la mise en centre d'enfouissement technique (décharge d'ordures). Les pratiques d'épandage sont réglementées par le code de l'environnement qui impose une déclaration ou autorisation des épandages, la fourniture d'étude d'incidence et de plans de gestion ainsi que la réalisation d'une traçabilité à la parcelle des épandages. Les concentrations en polluants (7 métaux, 3 HAP et somme des 7 principaux PCb) contenues dans les boues épandues sont réglementées, suivies et limitées.
Assainissement non collectif : réponses ministérielles - Eau dans la ville Le gouvernement a répondu à certaines interrogations qui entouraient les mécanismes financiers et le dispositif technique relatif aux installations d’assainissement non collectif tel qu’il existe depuis le LEMA du 30 décembre 2006. Voici quelques extraits de ces informations précieuses en ces temps de flou juridique. En effet, les arrêtés promis sont toujours en discussions et ne seront sans doute pas publiés avant 2009. D’ici là il faudra donc se contenter de ces quelques réponses (6 en tout, 3 à l’Assemblée Nationale + 3 au Sénat). A noter également, une décision de justice importante également rendue en la matière et dont il vous est fait part à cette occasion. Questions posées à l’Assemblée Nationale Paiement de la redevance pour le contrôle des installations (Question N° 28967) Aides de l’Etat pour la mise aux normes des ouvrages non collectifs. Aides de l’Etat pour la mise aux normes des ouvrages non collectifs. Questions posées au Senat M. M. M. M. Jurisprudence
Détail d'un article de code Pour l'application de l'article L. 271-6, il est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions. La certification des compétences est délivrée en fonction des connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et de l'aptitude à établir les différents éléments composant le dossier de diagnostic technique. Des arrêtés des ministres chargés du logement, de la santé et de l'industrie précisent les modalités d'application du présent article.