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Agenda fiscal 2016 - ClickImpôts

Agenda fiscal 2016 - ClickImpôts
Retrouver ici les échéances fiscales mois par mois, pour anticiper vos déclarations Janvier 15 / 01 / 2017 : 1ère mensualité Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 1er prélèvement mensuel est opéré le 15 janvier. Février 15 / 02 / 2017 : Paiement du 1er tiers de l'impôt sur vos revenus 2015 La date limite de paiement du 1er acompte d'impôt sur le revenu est fixée au 15 février 2017. 15 / 02 / 2017 : 2ème mensualité Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 2ème prélèvement mensuel est opéré le 15 février. Mars 15 / 03 / 2017 : 3ème mensualité Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 3ème prélèvement mensuel est opéré le 15 mars. Avril 05/ 04 / 2017 : Ouverture du service de télédéclaration des SCI (EDI) A compter de cette date, vous pourrez télédéclarer à l'aide de ClickImpôts les déclarations n°2072 de vos Société Civiles Immobilières soumises à l'impôt sur le revenu. Mai Décembre

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Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016 La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale. Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2017. La cotisation salariale est de 5,5 % pour les assurés du régime français d'assurance maladie exonérés de CSG en raison des règles de territorialité de cette contribution ou exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international. (6) Taux tenant compte du pourcentage d'appel de 125 %.

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES I.-A.-Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section VIII ainsi rédigée : « Section VIII « Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu « Art. 204 A.-1. Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, à l'exception des revenus mentionnés à l'article 204 D, donnent lieu, l'année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement. « 2.

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - professionnels Pour améliorer sa trésorerie, l'entreprise peut céder sa créance de CICE à un établissement de crédit, qui en devient propriétaire. En outre, la créance « en germe », c'est-à-dire calculée l'année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d'impôt et avant la liquidation de l'impôt en N+1, peut également être cédée. Une fois la créance future cédée, l'entreprise cédante ne peut imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée (soit la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d'impôt, lors du dépôt de la déclaration).

Partenaires EDI En mode EDI, que ce soit pour EDI-TVA, TDFC, EDI Paiement (IS, TS,CVAE et RCM), EDI Requête, EDI IR , seuls les partenaires EDI peuvent envoyer les fichiers vers la Direction générale des finances publiques. Etre partenaire EDI nécessite des compétences informatiques et techniques et de prendre en compte les cahiers des charges des procédures EDI mises en œuvre. En savoir plus 1er janvier 2017 : les informations fiscales en DSN Un décret du 12 octobre 2016 donne la liste des informations fiscales que doit contenir la déclaration sociale nominative ou DSN. Le décret s'applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2017. L'article 39 de l'annexe III du Code général des impôts est modifié pour tenir compte de la périodicité mensuelle de la déclaration sociale nominative.

Impôts -Loi de finances 2017 : quelles nouveautés pour les particuliers ? Impôt sur le revenu, impôts locaux, autres mesures fiscales... que contient pour les particuliers la loi de finances pour 2017 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016 ? Impôt sur le revenu La loi prévoit notamment : Impôts locaux Pour 2017, la loi revalorise de 0,4 % les valeurs locatives foncières servant de base aux impôts directs locaux ; elle permet par ailleurs aux communes de moduler la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires entre 5 % et 60 %. Quel régime de TVA pour votre entreprise ? Généralités Pour les entreprises en création, le régime d'imposition et les conditions de versement de la TVA sont à préciser directement auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d'Industrie sur un document intitulé " Déclaration fiscale " - annexe aux formulaires M0 ou P0 délivrés par le CFE et disponibles sur le site : (rubrique : " Formulaires pour professionnels "). En principe, le régime de TVA suit le régime d'imposition des bénéfices. Il est néanmoins possible d'opter pour d'autres régimes plus adaptés à la situation de chacun et même de dissocier le régime d'imposition des bénéfices du régime d'imposition de TVA. De plein droit ou sur option, il existe trois régimes déclaratifs en matière de TVA : la franchise en base ; le régime réel simplifié (dit " RSI ") ; le régime réel normal.

Dossiers législatifs - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 Dernière modification: 30 décembre 2016 Projet de loi et exposé des motifsEvaluations préalables des articles du projet de loi de finances(PDF, 2, 6 Mo). Évaluation préalable de l'article 38 du projet de loi de finances: prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (sur le site de la direction du budget.

Impôt sur les sociétés : les PME grandes gagnantes L'Assemblée nationale a voté mercredi soir un compromis entre le gouvernement et les socialistes sur la baisse de l'impôt sur les sociétés prévue dans le projet de budget, avec un maintien de la trajectoire, mais un avantage accru pour les PME. Le texte voté prévoit, d'ici 2020, de ramener le taux d'impôt sur les sociétés à 15% pour toutes les PME, jusqu'à 75.000 euros de bénéfices. Auparavant, ce taux réduit concernait seulement les entreprises ayant un CA inférieur à 7,63 millions d'euros, et réalisant moins de 38.120 euros de bénéfice. Les PME qui réalisent moins de 50 millions d'euros de CA annuel bénéficieront d'une première décote dès 2017 avec un taux d'abord ramené à 28%, contre 33,3% actuellement, avant une nouvelle baisse pour arriver à un taux de 15%.

La mise en place du bulletin de paie électronique facilitée à partir du 1er janvier 2017 Depuis la loi de simplification du droit du 12 mai 2009, l'employeur peut remettre le bulletin de paie sous une forme électronique. Constatant le peu d'appétence pour le bulletin de paie dématérialisé en raison d'un certain nombre de freins, la loi Travail du 8 août 2016 simplifie la procédure : alors que jusqu'à présent, l'employeur devait recueillir l'accord du salarié, ce sera désormais au salarié de faire part de son opposition. La loi pose également de nouveaux garde-fous en termes de conservation et de sécurité des données. A noter : ces dispositions entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2017.

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