CEDEF - Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2017 ? Chaque année, les textes financiers prévoient des mesures fiscales à destination des particuliers et des entreprises. La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 introduit ainsi des mesures qui pour l'essentiel doivent s'appliquer en 2017. Elle réforme en particulier le paiement de l'impôt en 2018 : voir notre fiche question réponse sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Voici une présentation non exhaustive des principales mesures touchant les particuliers et les entreprises. Mesures à destination des particuliers Baisse de 20 % de l’impôt sur le revenu des classes moyennes (article 2) Une réduction d’impôt de 20% est appliquée si le revenu fiscal de référence est inférieur à 18 500 € pour un célibataire, 37 000 € pour une couple (3700 € supplémentaire par demi-part), avec un lissage jusqu’à 20 500 €. Prorogation du crédit d’impôt transition énergétique (article 23) Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017.
Agenda fiscal 2016 - ClickImpôts Retrouver ici les échéances fiscales mois par mois, pour anticiper vos déclarations Janvier 15 / 01 / 2017 : 1ère mensualité Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 1er prélèvement mensuel est opéré le 15 janvier. Février 15 / 02 / 2017 : Paiement du 1er tiers de l'impôt sur vos revenus 2015 La date limite de paiement du 1er acompte d'impôt sur le revenu est fixée au 15 février 2017. 15 / 02 / 2017 : 2ème mensualité Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 2ème prélèvement mensuel est opéré le 15 février. Mars 15 / 03 / 2017 : 3ème mensualité Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 3ème prélèvement mensuel est opéré le 15 mars. Avril 05/ 04 / 2017 : Ouverture du service de télédéclaration des SCI (EDI) A compter de cette date, vous pourrez télédéclarer à l'aide de ClickImpôts les déclarations n°2072 de vos Société Civiles Immobilières soumises à l'impôt sur le revenu. Mai Décembre
Le taux de TVA en 2017 - Fiche pratique Définition de la TVALa TVA est un acronyme qui signifie taxe sur la valeur ajoutée. Cet impôt indirect sur la consommation existe depuis 1954. Elle sa calcule en se basant sur un pourcentage d'un prix hors taxe. En janvier 2017, les taux n'ont pas bougé par rapport à l'année 2016. Le montant de la TVA en FranceDans l'Hexagone, il existe quatre grands taux de TVA. - La TVA normale (20%). - La TVA intermédiaire (10%). On retrouve le même taux de 10% pour les produits et services suivants :- Services d’aide à la personne- Prestations d'hébergement et de transport- Produits agricoles sans transformation- Médicaments non remboursés- Travaux et réparation pour les logements ayant plus de deux ans La TVA réduite (5,5%). La TVA au taux super-réduit (2,1%). TVA et restaurationDans la restauration, selon les cas, la TVA peut-être de 5,5% ou de 10%. Calcul montant de la TVAIl existe une formule simple pour calculer le montant de la TVA. Qui paie la TVA ?
PLF2017 : Baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) à 28% jusqu’à 75000€ de bénéfices Le projet de loi de finance pour 2017 devrait également contenir une disposition très intéressante pour les entreprises. Dorénavant, le taux d’impôt sur les sociétés pour les PME, c’est à dire pour toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros, sera de 28% jusqu’à 75 000€ de bénéfice. Notons que le taux d’imposition à 15% réservée au TPE (< 7630 000€ de CA) jusqu’à 38120€ de bénéfice est conservé. Ainsi, le taux d’impôt sur les sociétés sera dorénavant le suivant : Taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés 2017 pour les TPE (< 7 630 000€ de CA) Taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés 2017 pour les PME (< 50 millions d’€ de CA) Il y a donc l’insertion d’un nouveau taux d’imposition pour les PME (< 50 millions de CA) à hauteur du bénéfice compris entre 38120€ et 75 000€.
CEDEF - Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ? En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts. Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3). Voir aussi, sous la rubrique Particuliers du portail economie.gouv.fr : TVA : quels sont les taux de votre quotidien ?
Fiscalité et Union douanière - Commission Européenne Fiscalité et Union douanière Outils d'accessibilité Outils du site Langue Chemin de navigation Raccourcis Particuliers Informations générales Entreprises Autorités nationales Sous les projecteurs Code des douanes de l’Union Plan d'action sur la TVA Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale Dernières nouvelles L'UE publie le "UCC Customs Data Model" (EU_CDM). L'EU_CDM se base sur les standards de l'OMD et fournit un instrument contenant les données requises par le CDU pour les systèmes douaniers futurs. TVA : Le Groupe d'experts sur la TVA a adopté un avis sur le Plan d'action sur la TVA – la mise en place d'un régime définitif de TVA. TVA: Informations de base pour des micro-entreprises qui fournissent des services électroniques ont été mises à jour TVA: Une version mise à jour du rapport du mini-guichet unique (MOSS) vient d'être publiée Contrôles douaniers liés à la sécurité, la santé et l'environnement Voir le communiqué de presse. Plus de nouvelles Consultations Votre point de vue sur L'Europe
TVA à l'importation : généralités I/ Modalités générales d'application. Fait générateur/exigibilité A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé. En application de l'article 291 I du CGI, est considérée comme importation d'un bien : L'entrée en France d'un bien, originaire ou en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne, et qui n'a pas été mis en libre pratique, ou d'un bien en provenance d'un territoire visé à l'article 256-0 d'un autre État membre de l'Union européenne. Redevable de la taxe (article 293 A du CGI) La taxe doit être acquittée par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation. La DGDDI (la Direction Générale des douanes et des droits indirects) a compétence pour percevoir la TVA au titre de l'importation. II/ Opérations exonérées à l’importation A. 1. 2 - Réimportation de biens en l'état B. 1 - Franchises fiscales communautaires 2 - Exonérations diverses
Comment comptabiliser une déclaration de TVA CA3 (réel normal ou mini-réel) ? Les entreprises dont le chiffre d’affaires est important relèvent du régime du réel normal (RN) en matière de TVA. Ce régime est caractérisé par l’établissement de déclarations mensuelles (3310CA3) ou trimestrielles. Compta-Facile présente ce régime en détail : Quelles sont les conditions pour relever le régime du réel normal ? 1. A. Relèvent du régime du réel normal : Les entreprises redevables de la TVA dont le chiffre d’affaires dépasse : 238 000 € pour les prestataires de services (236 000 € en 2016),789 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (783 000 € en 2016).Les entreprises qui placées sous le régime du réel simplifié d’imposition (RSI) mais qui déclarent plus de 15 000 euros de TVA par an Il est possible d’opter pour le régime du réel normal. Une solution alternative est offerte aux bénéficiaires du RSI en matière de TVA : ils peuvent opter pour le régime du « mini-réel ». B. 2. A. B. Détermination de la TVA due :
Autoliquidation de la TVA due à l'importation - professionnels Demande d'autorisation La demande d'autorisation peut être obtenue de l'une des manières suivantes : Elle peut directement téléchargée sur le site internet de la douaneElle peut être demandée à la cellule conseil aux entreprises (CCE) de la direction régionale des douanes et droits indirects dont l'entreprise dépend. Demande d'autorisation d'autoliquidation de la TVA à l'importation Autorisation d'autoliquidation L'entreprise (ou son représentant en douane) doit adresser sa demande auprès de l'un des bureaux de douane principaux où l'entreprise a l'habitude de déposer ses déclarations d'importation. Si l'entreprise ou son représentant n'est pas en mesure d'identifier ce bureau, ils peuvent se rapprocher de la cellule-conseil aux entreprises territorialement compétente. Si les divers établissements de l'entreprise disposent de numéros de TVA intracommunautaire différents, ils doivent déposer une demande d'autorisation pour chacun des numéros TVA.