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Calendrier -Quand la déclaration sociale nominative (DSN) devient-elle obligatoire ? - professionnels

Après une période d’expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN) devient progressivement obligatoire en 2016 et 2017. La DSN remplace l'ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs, ou leurs mandataires, aux organismes de protection sociale, pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d'assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation. La généralisation de la DSN, qui devait intervenir pour tous les employeurs en janvier 2016, est aménagée en tenant compte du montant de cotisations payées par l'entreprise pour 2014, avec un déploiement progressif qui doit s'achever en 2017. Depuis janvier 2016, les entreprises concernées obligatoirement par la DSN sont celles qui y sont tenues depuis mai 2015, c'est-à-dire les entreprises qui ont versé un montant annuel de cotisations et de contributions auprès de l'Urssaf en 2013 : À noter :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10032

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Déclaration annuelle des données sociales (DADS) - professionnels La DADS (cerfa n°12062*14 - S2200l) peut être effectuée en ligne selon que l'entreprise est équipée ou non d'un logiciel de paie : soit par dépôt d'un fichier DADS-U pour les entreprises qui disposent d'un logiciel de paie respectant la norme 4DS (échanges de données informatisées -EDI),soit par saisie en ligne DADSNET pour les employeurs qui ne gèrent pas les rémunérations par logiciel de paie. Les entreprises ayant acquitté plus de 35 000 € de cotisations, contributions et taxes auprès de l'Urssaf l'année précédente, sont tenues d'effectuer leurs déclarations sociales et le paiement de leurs cotisations et contributions exclusivement par internet.

Liquidation - Taux - Produits imposables au taux réduit - Livres 1437-PGPTVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux réduit - Livres30 TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux réduit - Livres Le 3° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet à la TVA au taux réduit de 5,5 % les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, ainsi que de location portant sur les livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. Les taux de cotisations de droit commun Montants au 1er janvier 2017 (a) abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 156 912 € en 2017 * Dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, le taux de la cotisation salariale maladie supplémentaire est fixé à 1,50 %.** Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic calculé sur un an.

Les frais professionnels Les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Ces frais sont ensuite remboursés par l’employeur. Le dédommagement de ces frais peut prendre la forme : d’un remboursement des dépenses réelles sur justificatifs ; d’un versement d’allocations forfaitaires ; de l’application d’une déduction forfaitaire spécifique sur le salaire soumis à cotisations ; cette possibilité n’étant ouverte qu’à certaines professions. Les frais professionnels sont exclus de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale.

L’évaluation de l’avantage Dépenses réellement engagées Dans le cas d’un véhicule acheté, les dépenses réelles comprennent : l’amortissement du véhicule, toutes taxes comprises, sur 5 ans à hauteur de 20 % par an ; l’assurance ; les frais d’entretien (révisions, changement de pneumatiques, vidanges…) toutes taxes comprises. Si le véhicule a plus de 5 ans, le pourcentage de l’amortissement à retenir est de 10 %. Dans le cas d’un véhicule loué ou en location avec option d’achat, les dépenses réelles comprennent le coût global annuel de la location, auquel s’ajoutent l’assurance, les frais d’entretien toutes taxes comprises. La valeur de l’avantage en nature s’obtient en :

Compte pénibilité : les obligations de l'employeur - professionnels La pénibilité se caractérise par une exposition pendant une année complète, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. L'employeur est soumis aux obligations suivantes : effectuer chaque année une évaluation de l'exposition à la pénibilité de chaque travailleur en fonction de ses conditions de travail,consigner, en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels, les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité,renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle (par exemple, le port de casque anti-bruit peut permettre de rester en-dessous du seuil d'exposition au bruit).

Bénéfices Industriels et Commerciaux Vous relevez du régime des micro-entreprises ? Vous n'avez à déposer que vos déclarations personnelles n° 2042 et n° 2042-C PRO. Sur la déclaration n° 2042 C PRO, il vous suffit d'inscrire vos nom et prénom, le numéro SIRET de votre entreprise individuelle, son adresse d’exploitation, le montant de votre chiffre d'affaires et vos éventuelles plus et moins-values. Votre bénéfice est calculé automatiquement en déduisant de votre chiffre d'affaires un abattement forfaitaire de 71 % (activités de vente, fournitures de logement, y compris les locations de gîtes ruraux, chambres d’hôtes et meublés de tourisme ) ou de 50 % (autres activités et locations meublées).

Simplification du bulletin de paie « La simplification du bulletin de paie répond à un objectif fixé par le Président de la République, autour de deux préoccupations claires : le rendre compréhensible à chaque salarié et faciliter la vie de l’entreprise, notamment en matière de gestion de la paie. En effet, la version actuelle du bulletin de paie présente trop de lacunes : accumulation de mentions et d’intitulés ni clairs, ni harmonisés, informations trop nombreuses, incompréhension du calcul du montant dû au salarié et payé par l’employeur… Ce nouveau bulletin de paie contribuera à rendre plus lisibles les montants de cotisations dus par les salariés et les employeurs, en tenant compte des exonérations dont ces derniers peuvent bénéficier. Il fera également apparaître le montant total des allégements de cotisations.

Les avantages en nature Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. Ils sont dès lors soumis à cotisations. L’avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie.

Demande de délai de paiement des cotisations à l'URSSAF Comment trouver le modèle de contrat dont j’ai besoin ? Nos modèles de contrats, outils de pilotage et guides pratiques sont classés par catégorie. Ils sont accessibles depuis le menu du site. En cliquant sur le nom d’une catégorie, vous aurez accès à sa description et aux sous-catégories dans lesquelles figurent tous nos modèles et outils. Nous avons essayé d’utiliser les intitulés les plus explicites possibles. Si vous ne trouvez pas le document recherché en passant par le menu, vous pouvez utiliser notre moteur de recherche rapide d’accès aux documents ou nous appeler au 0810 004 519 (Prix d’un appel local).

Trousse de secours d'entreprise Les obligations de l’employeur Le code du travail indique que les lieux de travail doivent être équipés d'un matériel de premier secours facilement accessible (trousse de secours) dont le contenu doit vous permettre d’effectuer les premiers soins. L’article R. 4224-14 du Code du Travail prévoit : «Les lieux de travail sont équipés d'un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible.» L’emplacement de la pharmacie ou des trousses de secours doit être connu des salariés. Impôts -Loi de finances 2017 : quelles nouveautés pour les particuliers ? Impôt sur le revenu, impôts locaux, autres mesures fiscales... que contient pour les particuliers la loi de finances pour 2017 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016 ? Impôt sur le revenu La loi prévoit notamment : Impôts locaux Pour 2017, la loi revalorise de 0,4 % les valeurs locatives foncières servant de base aux impôts directs locaux ; elle permet par ailleurs aux communes de moduler la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires entre 5 % et 60 %.

INFOGRAPHIE. La fiche de paie simplifiée décortiquée La simplification de la fiche de paie a fait son chemin depuis la publication des 50 mesures visant à simplifier la vie des entreprises. D'après Le Figaro, un panel de Français a pu tester une version simplifiée du bulletin de paie, sans la moindre référence aux cotisations patronales. Les cotisations salariales seraient elles regroupées en fonction du type de protection qu'elles servent à financer. François Hollande a annoncé cette réforme le 30 octobre prochain, dans le cadre des 50 mesures de simplification.

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