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Simplification -Généralisation progressive de la déclaration sociale nominative (DSN) en 2016 - professionnels

Après une période d’expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN) devient progressivement obligatoire en 2016 et 2017. La DSN remplace l'ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs, ou leurs mandataires, aux organismes de protection sociale, pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d'assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation. La généralisation de la DSN, qui devait intervenir pour tous les employeurs en janvier 2016, est aménagée en tenant compte du montant de cotisations payées par l'entreprise pour 2014, avec un déploiement progressif qui doit s'achever en 2017. Depuis janvier 2016, les entreprises concernées obligatoirement par la DSN sont celles qui y sont tenues depuis mai 2015, c'est-à-dire les entreprises qui ont versé un montant annuel de cotisations et de contributions auprès de l'Urssaf en 2013 : À noter :

Les taux de cotisations de droit commun Montants au 1er janvier 2021 (a) abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 164 544 € en 2021. * Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic calculé sur un an. Dans les autres cas, le taux de la cotisation d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès reste fixé à 13 %. les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit (entreprise de 11 salariés et plus) ; les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives et participatives de 50 salariés et plus. Carsat : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. La contribution sociale généralisée. Fnal : Fonds national d'aide au logement.

Pourquoi la déclaration sociale nominative ? La DSN – Déclaration Sociale Nominative est un fichier mensuel produit à partir de la paie destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées permettant de remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs (CPAM, Urssaf, AGIRC ARRCO, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.). La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur des signalements d’événements. Les données transmises dans la DSN mensuelle sont donc le reflet de la situation d'un salarié au moment où la paie a été réalisée.

La DSN (Déclaration Sociale Nominative), c’est quoi ? Depuis le lancement de la Déclaration Sociale Nominative en 2013, de nombreuses entreprises se posent des questions sommaires mais au combien essentielles autour de ce projet de simplification des déclarations en entreprise. Concrètement, la DSN, qu'est-ce que c'est ? A qui s'adresse-t-elle ? Quand sera-t-elle réellement obligatoire ? Voici quelques éléments de réponses pour vous guider dans votre démarche de passage à la DSN. DSN, champs d'application et impact La Déclaration Sociale Nominative est le projet majeur du « choc de simplification » initié par le gouvernement français dans le cadre du « pacte de responsabilité » avec les entreprises.D'accord très bien, mais alors, que va réellement changer la DSN dans le processus déclaratif ? L'objectif de ce projet est de remplacer toutes les déclarations sociales en entreprise d'ici 2 ans. La Déclaration Sociale Nominative : pour qui ? Vous souhaitez plus d'infos sur la Déclaration Sociale Nominative ?

Simplification du bulletin de paie « La simplification du bulletin de paie répond à deux préoccupations claires : le rendre compréhensible à chaque salarié et faciliter la vie de l’entreprise, notamment en matière de gestion de la paie. En effet, la version actuelle du bulletin de paie présente trop de lacunes : accumulation de mentions et d’intitulés ni clairs, ni harmonisés, informations trop nombreuses, incompréhension du calcul du montant dû au salarié et payé par l’employeur… Ce nouveau bulletin de paie voit son nombre de lignes divisé par deux. Depuis le 1er janvier 2018, le bulletin de paie simplifié est généralisé à toutes les entreprises.

Les frais professionnels Les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Ces frais sont ensuite remboursés par l’employeur. Le dédommagement de ces frais peut prendre la forme : d’un remboursement des dépenses réelles sur justificatifs ; d’un versement d’allocations forfaitaires ; de l’application d’une déduction forfaitaire spécifique sur le salaire soumis à cotisations ; cette possibilité n’étant ouverte qu’à certaines professions. Les frais professionnels sont exclus de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale. Indemnisation des frais professionnels sous la forme d’allocations forfaitaires Si l’employeur décide de verser une indemnité forfaitaire, il doit en comparer le montant aux limites d’exonération revalorisées chaque année prévues pour les frais suivants : L’employeur n’a pas à justifier ces dépenses. Lorsque les allocations versées sont supérieures aux limites d’exonération, deux situations sont possibles :

La déclaration sociale nominative (DSN) Depuis le 1er janvier 2017, la DSN est le seul mode déclaratif pour transmettre les déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et signaler des événements (maladie, attestation employeur destinée à Pôle emploi...). En remplaçant la majorité des déclarations sociales, cette déclaration unique, mensuelle et dématérialisée permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales. Pour les salariés, elle apporte un traitement des dossiers plus rapide, avec moins de risques d’erreur ; tous les organismes recevant directement les informations qui concernent leur périmètre. Pôle emploi : Etablissement public administratif issu de la fusion de l’ANPE (agence nationale pour l’emploi) et de l’Assedic (associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce).

INFOGRAPHIE. La fiche de paie simplifiée décortiquée La simplification de la fiche de paie a fait son chemin depuis la publication des 50 mesures visant à simplifier la vie des entreprises. D'après Le Figaro, un panel de Français a pu tester une version simplifiée du bulletin de paie, sans la moindre référence aux cotisations patronales. Les cotisations salariales seraient elles regroupées en fonction du type de protection qu'elles servent à financer. François Hollande a annoncé cette réforme le 30 octobre prochain, dans le cadre des 50 mesures de simplification. Au total, la mesure pourrait permettre de réinjecter deux milliards d'euros dans l'économie, du fait des économies réalisées par les entreprises. D'après les premières informations diffusées dans la presse, et à partir d'un bulletin de salaire fourni par la société spécialisée dans la paie ADP, L'Entreprise a réalisé une première ébauche de fiche de paie, telle qu'elle devrait être dès l'année prochaine. Survolez les zones colorées pour obtenir davantage d'informations.

Les avantages en nature Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. Ils sont dès lors soumis à cotisations. L’avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Si, pour bénéficier de l’avantage, le salarié fait l’objet d’une retenue sur salaire ou participe financièrement à l’acquisition du bien ou du service, le montant de l’avantage est réduit de ce montant. Les avantages en nature sont pris en compte pour vérifier que le salaire minimum est atteint. Les avantages en nature peuvent être évalués en fonction de leur valeur réelle ou forfaitairement. L’évaluation forfaitaire est possible pour : la nourriture, le logement, le véhicule, les outils de communication (téléphone mobile, micro-ordinateur, accès interne…).

Déclaration Sociale Nominative (DSN), mode d'emploi La DSN, c'est quoi? La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est une des mesures de simplification pour les entreprises initiées par Frédéric Lefèbvre en mai 2011. Elle a pour but de remplacer à terme toutes les déclarations sociales. Quel sera le principe? Chaque mois, la déclaration des données sociales des salariés sera automatisée par le logiciel de paie, puis répartie aux différents destinataires concernés (Cnam, Pôle Emploi, Urssaf,...). La DSN évitera toute autre déclaration fondée sur les données sociales aux entreprises. Quelle est le calendrier de mise en place? La loi Warsmann du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, institue la mise en oeuvre de la DSN avec l'ouverture au volontariat des entreprises en janvier 2013. Quelles sont les entreprises concernées? Le périmètre des premières entreprises qui devront obligatoirement effectuer la DSN dès mai 2015 sont définies dans le décret du 24 septembre. La DSN remplace quoi?

La nouvelle fiche de paie sera lancée le 1er janvier prochain VIDÉO - La nouvelle version du bulletin de paie, testée et approuvée par un panel de Français et de partenaires sociaux, concernera dans un premier temps 21 millions de salariés. Cotisations salariales, primes, prévoyances… à la lecture d'une fiche de paie, bien peu de Français peuvent aujourd'hui comprendre ce qui est retranché ou ajouté à leur salaire de base. Le cauchemar devrait prendre fin pour 21 millions de salariés - sur 24 millions au total dans l'Hexagone - en tout début d'année prochaine. Le bulletin de salaire nouveau est en effet annoncé pour le 1er janvier 2015. La simplification de la fiche de paie s'inscrit dans le chantier beaucoup plus vaste de la simplification administrative lancé par le président de la République François Hollande en avril 2014, qui vise à moderniser et surtout rendre plus fluides les démarches pour les entreprises. La fiche de paie réformée devrait se composer d'une quinzaine de ligne seulement, au lieu de 25 à 30 actuellement.

Le bulletin de paie - Rémunération Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document. D’autres sont interdites. Sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique. Le fait de méconnaître les dispositions du Code du travail relatives au bulletin de paie est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. A SAVOIRLe décret n° 2016-190 du 25 février 2016 et l’arrêté du 25 février 2016, cités en référence, simplifient la présentation du bulletin de paie, afin d’en améliorer la lisibilité. Quelles sont les mentions obligatoires ? Compte tenu des dispositions du décret du 25 février 2016 cité en référence, les mentions obligatoires devant figurer sur le bulletin de paie diffèrent selon que l’employeur occupe moins de 300 ou au moins 300 salariés. Employeurs occupant moins de 300 salariés Employeurs occupant au moins 300 salariés Information du salarié

Vers une simplification du bulletin de salaire | E-Paye Les salariés comprennent difficilement leurs bulletins de paie et ne regardent souvent que le net à payer sans vraiment savoir comment le gestionnaire de paye l’a calculé. Les bulletins de salaire sont trop longs et compliqués compte tenu des différentes mentions obligatoires. L’objectif de l’article 51 de la loi de simplification du droit n° 2012-387 du 22 mars 2012, dite « Loi Warsmann » est d’en faciliter la lisibilité et la compréhension, en diminuant le nombre des rubriques. Quel contenu possible du bulletin de paye simplifié ? Le Ministre du Travail a présenté le 19 mars dernier un modèle de bulletin de paye simplifié. Sept rubriques sont présentes : - les informations concernant l’employeur (nom de l’établissement, adresse, code APE, siret) et le salarié (adresse, catégorie professionnelle, numéro de sécurité sociale) ; - les informations financières : cotisations salariales, autres revenus, net à payer, cotisations patronales, coût total employeur ;

retraite complémentaire AGIRC-ARRCO Calcul des cotisations Les cotisations pour la retraite complémentaire Arrco sont prélevées sur les rémunérations de tous les salariés, non-cadres et cadres, cotisant au régime général de Sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole. Des cotisations pour la retraite complémentaire Agirc sont également prélevées sur les salaires des cadres. Montant des cotisations = Assiette des cotisations x Taux de cotisation Les cotisations Arrco et Agirc sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de la Sécurité Sociale. Toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail qui entrent dans l’assiette des cotisations de la Sécurité Sociale sont intégrées dans l’assiette des cotisations Arrco et Agirc. Salaires soumis à cotisations Sont pris en compte : Ne sont pas pris en compte : L’assiette des cotisations est découpée en tranches de salaire, en fonction du plafond de la Sécurité sociale : Plafond de la sécurité sociale Tranches Arrco Tranches Agirc

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