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Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - professionnels

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - professionnels
Pour améliorer sa trésorerie, l'entreprise peut céder sa créance de CICE à un établissement de crédit, qui en devient propriétaire. En outre, la créance « en germe », c'est-à-dire calculée l'année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d'impôt et avant la liquidation de l'impôt en N+1, peut également être cédée. Une fois la créance future cédée, l'entreprise cédante ne peut imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée (soit la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d'impôt, lors du dépôt de la déclaration). Il ne peut y avoir qu'une cession par année civile. Dans la majorité des cas, l'entreprise ne peut pas procéder à plusieurs cessions partielles au titre d'une même année. Par exception, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, la société-mère du groupe peut procéder jusqu'à 4 cessions partielles de la créance en germe, sans pouvoir dépasser le nombre d'entités composant le groupe fiscal.

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Les revenus fonciers: régimes d'imposition - Revenus fonciers Le régime du micro-foncier Le régime du micro-foncier s'applique de plein droit pour les contribuables dont les revenus fonciers ne dépassent pas 15.000 €. Le revenu imposable est alors déterminé en appliquant aux recettes brutes déclarées un abattement forfaitaire de 30%. Le contribuable est dans ce cas dispensé de conserver les justificatifs des charges déductibles. Cependant, le régime micro-foncier ne s'applique pas lorsque le contribuable, ou l'un des membres de son foyer fiscal, est propriétaire d'un ou plusieurs immeubles relevant de régimes spéciaux, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont il est associé : Lorsqu’un propriétaire relève du micro-foncier, il a la possibilité d'opter pour le régime réel pour une période irrévocable de trois ans, à l’issue de laquelle elle se renouvelle tacitement d’année en année, sauf renonciation expresse du contribuable.

Agenda fiscal 2017 - ClickImpôts Retrouver ici les échéances fiscales mois par mois, pour anticiper vos déclarations Janvier 15 / 01 / 2017 : 1ère mensualité Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 1er prélèvement mensuel est opéré le 15 janvier. Février Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi Y a-t-il des obligations déclaratives pour bénéficier du CICE ? Oui. Les employeurs doivent respecter certaines obligations déclaratives auprès de leur Urssaf et de l’administration fiscale : Régime fiscal de la rémunération des comptes courants d'associés - professionnels Les intérêts versés à l'associé constituent des charges financières déductibles du résultat de la société, sous réserve de remplir deux conditions qui s'appliquent à toutes les sociétés soumises ou non à l'IS, dès lors qu'elles exercent une activité industrielle ou commerciale : le capital social doit être libéré en totalité (les associés doivent avoir versé la totalité de leur apport au capital social de la société), le taux de déductibilité des intérêts pratiqué est plafonné et doit correspondre à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les banques pour les prêts à taux variables aux entreprises d'une durée supérieure à 2 ans. Voir Taux de référence pour le plafonnement des intérêts déductibles des comptes courants d'associés . Ce taux s'applique à l'ensemble des intérêts courus au cours de l'exercice.

Barème kilométrique 2017. ( Ajout/Modification : 02/11/2016 ) Impôts > Nouveautés impôt 2017 > Barème kilométrique 2017 Le barème kilométrique ne sera publié qu'en février - mars 2017. L'année dernière, le barème n'a pas été revalorisé. Si tel est encore le cas cette année, il sera identique aux années précédentes. Nous pouvons donc supposer qu'il sera égal à : Quel régime de TVA pour votre entreprise ? Généralités Pour les entreprises en création, le régime d'imposition et les conditions de versement de la TVA sont à préciser directement auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d'Industrie sur un document intitulé " Déclaration fiscale " - annexe aux formulaires M0 ou P0 délivrés par le CFE et disponibles sur le site : (rubrique : " Formulaires pour professionnels "). En principe, le régime de TVA suit le régime d'imposition des bénéfices. Il est néanmoins possible d'opter pour d'autres régimes plus adaptés à la situation de chacun et même de dissocier le régime d'imposition des bénéfices du régime d'imposition de TVA. De plein droit ou sur option, il existe trois régimes déclaratifs en matière de TVA :

Le taux réduit d'IS à 15% Les bénéfices d’une entreprise soumise à l’IS (impôt sur les sociétés) sont en principe imposés au taux normal de l’IS. Toutefois et sous réserve de respecter les conditions prévues par l’administration fiscale, certaines entreprises ont la possibilité de bénéficier du taux réduit d’IS à 15% sur leurs 38 120 premiers euros de bénéfice par période de 12 mois. Conditions pour bénéficier du taux réduit d’IS Peuvent bénéficier du taux réduit d’IS à 15% l’ensemble des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option. Pour plus d’informations, vous pouvez lire notre article sur les sociétés de capitaux. Les associations imposables à l’IS peuvent également bénéficier du taux réduit.

Calcul résultat fiscal impot société is LégiFiscal L’impôt sur les sociétés (IS) est l’une des deux modalités d’imposition des bénéfices des entreprises. L’IS a pour assiette le résultat fiscal. Pour l’obtenir, plusieurs corrections extra-comptables doivent être apportées au résultat comptable. La notion de résultat fiscal

Barème kilométrique 2017 : calcul des frais et indemnités Le barème kilométrique 2017 permet de calculer ses frais et indemnités kilométriques, notamment dans le cadre de la déduction des frais réels, pour la déclaration de revenus 2017. Le barème kilométrique 2017 a été publié par l'administration fiscale fin février 2017. Il est le même que celui déjà appliqué l'an dernier. Le barème qui suit est utilisable pour les voitures. LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES I.-A.-Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section VIII ainsi rédigée : « Section VIII « Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu « Art. 204 A.-1. Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, à l'exception des revenus mentionnés à l'article 204 D, donnent lieu, l'année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement. « 2.

Franchise de TVA et réel simplifié : les nouveaux seuils de chiffre d'affaires pour 2017 - Gérant de SARL Alors qu'ils étaint gelés depuis trois ans, voici les nouveaux seuils de chiffre d'affaires que les entreprises ne devront pas dépasser en 2017 pour continuer à bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ou du réel simplifié. Limites pour la franchise en base En ce qui concerne les ventes de marchandises, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement, le seuil légal d’application de la franchise en base est porté en 2017 à 82.800 € (au lieu de 82.200 €), et le seuil de tolérance à 91.000 € (au lieu de 90.300 €). Pour les prestations de services, le seuil légal est porté à 33.200 € (au lieu de 32.900 €), et le seuil de tolérance à 35.200 € (au lieu de 34.900 €). En pratique, si vos recettes excèdent 91.000 € en 2017 (ou 35.200 € pour les prestations de services), votre société sera assujettie à la TVA à compter du 1er jour du mois de ce dépassement.

Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société - professionnels D'une manière générale, la rémunération perçue par les dirigeants de société relevant de l'impôt sur les sociétés (IS), quelle qu'en soit la forme (traitement de base, prime, gratification, avantage en nature, intéressement aux résultats...), est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des traitements et salaires. Cette rémunération bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 %. Toutefois, les dirigeants peuvent choisir de déduire leurs frais professionnels réels et justifiés. Il en est ainsi dans : Certaines catégories de dirigeants ne sont pas fiscalement assimilées à des salariés, mais sont, dans la pratique, imposées selon les règles prévues en matière de traitements et salaires :

IS ou IR ? Choix du régime fiscal de l'entreprise Dans le cadre de sa création d’entreprise, l’entrepreneur est confronté à plusieurs choix, dont celui relatif au régime d’imposition fiscale des bénéfices : IR ou IS ? Comme nous le verrons, le choix entre l’IR et l’IS est corrélé au choix du statut juridique, chacun possédant un régime fiscal de base et des facultés d’option qui leur sont propres. Le prévisionnel et l’appuis d’un professionnel sont nécessaires pour choisir efficacement. Les options possibles : l’IR et l’IS Il existe deux modes d’imposition des bénéfices possibles pour une entreprise : l’IR ou l’IS. Lors de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit choisir entre l’un de ces deux régimes d’imposition (à condition toutefois que le statut retenu lui laisse le choix).

Impôts -Loi de finances 2017 : quelles nouveautés pour les particuliers ? Impôt sur le revenu, impôts locaux, autres mesures fiscales... que contient pour les particuliers la loi de finances pour 2017 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016 ? Impôt sur le revenu La loi prévoit notamment : Impôts locaux Pour 2017, la loi revalorise de 0,4 % les valeurs locatives foncières servant de base aux impôts directs locaux ; elle permet par ailleurs aux communes de moduler la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires entre 5 % et 60 %.

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