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En quoi consiste l'option pour la TVA sur les débits ? - Assistance juridique entreprise gratuite

En quoi consiste l'option pour la TVA sur les débits ? - Assistance juridique entreprise gratuite
En cas de prestation de services, l'exigibilité de la TVA correspond en principe à l'encaissement du prix. Mais le prestataire a la possibilité d'opter pour la TVA sur les débits. En quoi consiste l'option pour la TVA sur les débits ? Pour les prestations de services, l'exigibilité intervient lors de l'encaissement du prix de la prestation, qu'il s'agisse d'avance, d'acompte ou de règlement du solde. La déclaration et le paiement de la TVA ne correspondent donc pas forcément au moment d'établissement de la facture. C'est uniquement l'encaissement d'un montant quelconque qui rend la TVA exigible. L'option pour la TVA sur les débits permet de rendre la TVA exigible dès que le compte client ou le compte de trésorerie est débité, sans avoir à attendre l'encaissement. Avantages et inconvénients de l'option pour la TVA sur les débits Avantages de l'option pour la TVA sur les débits Inconvénients de l'option pour la TVA sur les débits Comment opter pour la TVA sur les débits ? Monsieur le Receveur,

http://www.assistant-juridique.fr/tva_debits.jsp

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Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels Pour certaines opérations, le fait générateur de la taxe (ce qui établit les conditions légales nécessaires pour que la taxe soit exigible) et son exigibilité ne coïncident pas forcément. Le fait générateur peut même parfois être postérieur à la date d'exigibilité ; c'est le cas par exemple pour des travaux immobiliers, dont l'achèvement (fait générateur) peut intervenir après la date d'exigibilité (encaissement d'un acompte). La date d'exigibilité entraîne la date de déductibilité de la TVA : la TVA ne peut être déduite par le professionnel qui l'a collectée qu'à partir du moment où elle est devenue exigible auprès du fournisseur.

Saisir les écritures de TVA Ecrire la TVA ? La saisie d'une écriture de TVA consiste à enregistrer toutes les déclarations de TVA qui ont été remplies durant l'année et envoyées au centre des impôts. Comment passer les écritures de TVA ? Ces écritures sont comptabilisées en fonction du régime de TVA dont relève l'entreprise : régime simplifié ou régime normal. 1) Entreprise relevant du régime simplifié d'imposition (RSI). Les acomptes versés en cours d'année seront enregistrés lorsqu'ils apparaissent sur les extraits bancaires de la façon suivante :

Les avantages et inconvénients du régime de la micro-entreprise Les avantages 1/ La base forfaitaire qui sert de calcul est connue, et permet de mieux anticiper le calcul de son impôt. Pas de mauvaise surprise ou de calcul olé-olé, comme c'est souvent le cas dans le régime réel d'imposition. 2/ Les obligations comptables sont ultra allégées : tenue d'un livre-journal détaillant les recettes, tenue d'un registre des achats et conservation des factures. Rien de plus, pas de bilans ni de comptes de résultat à établir. 3/ L'entrepreneur est exonéré de TVA : il ne la facture pas à ses clients, mais ne la récupère pas non plus sur ses propres achats ou investissements.

La base imposable à l’impôt sur les sociétés Il s'agit de la somme sur laquelle s'appliquera le taux de l'impôt. En matière d'impôt sur les sociétés, le calcul de la base imposable obéit en principe aux mêmes règles que pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Ainsi, on retrouve les dispositions applicables aux BIC en matière : de charges déductiblesde provisionsd'amortissementsde produits imposablesde régime applicable (réel ou simplifié)d'exercice de rattachement des produits et des charges,de biens somptuaires... Toutefois, cette similitude comporte un certain nombre d'exceptions. En effet, il existe en matière d'impôt sur les sociétés certaines règles particulières.

TVA : les régimes d'imposition Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales. Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ;

Lettrage comptable Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le lettrage comptable d'un compte (généralement un compte de tiers) est une opération comptable qui consiste à affecter un seul repère à 2 ou plusieurs entrées comptables dans ce compte, la somme des entrées au crédit devant être égale à la somme des entrées au débit. Le but est d'associer ainsi les opérations (par exemple association d'une facture et de son règlement, ou d'un règlement qui solde 3 factures), et de constater quelles opérations restent sans association.

Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées 697-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées1 TVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées L'article 262 ter-I du code général des impôts (CGI) exonère : - les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, dans un autre État membre de l'Union européenne, à destination d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie agissant en tant que tels ; - les transferts intracommunautaires de biens assimilés à des livraisons. Cette exonération ne s'applique pas aux échanges entre les départements d'outre-mer et un autre État membre, qui relèvent du régime des exportations.

Régime micro-entreprise - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à la création d' L'entrepreneur soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ne facture pas de TVA, mais il ne récupère pas non plus la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements. En effet, pour être placé sous ce régime, l'entrepreneur doit être soit exonéré de TVA du fait de son activité soit bénéficier de la franchise en base de TVA. Imposition des bénéfices Le micro-entrepreneur a le choix entre deux modes de calcul et de paiement de l'impôt sur le revenu :

Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature 570-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature1 TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature Les opérations qui sont situées dans le champ d'application de la TVA sont des opérations imposables à la TVA. Cela signifie qu'elles sont soit imposées à la TVA, soit exonérées de la TVA.

Déclaration et paiement de la TVA - professionnels Le régime simplifié agricole (RSA) concerne les exploitants agricoles redevables de la TVA, dont le montant moyen des recettes annuelles, calculé sur 2 années consécutives, excède 46 000 €. Il s'applique aussi, quel que soit le montant des recettes, aux exploitants : utilisant des méthodes commerciales ou des procédés industriels,réalisant des opérations sur des animaux vivants,imposés à la TVA sur option. La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen de l'imprimé n° 3517- CA 12A. Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5e jour du 5e mois suivant sa clôture.

Escompte Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L'escompte est une technique financière permettant d'obtenir de la trésorerie. Typologie et enjeux[modifier | modifier le code] Typologie[modifier | modifier le code] L'escompte bancaire est une opération de cession à une banque d'un effet de commerce détenu par un tiers (le créancier, le fournisseur, le bénéficiaire, le tireur) sur un de ses clients (le débiteur, le client, le tiré) en échange d'une avance de trésorerie.

La TVA sur le carburant : les règles de récupération Les entreprises sont tenues de respecter des règles strictes au niveau de la récupération de la TVA sur leurs achats de carburant. Voici une fiche technique sur les règles applicables en matière de récupération de TVA sur les factures de carburant. Les différentes catégories de véhicules Quel statut fiscal pour l'entreprise individuelle ? Différents régimes Les bénéficies non commerciaux (BNC) désignent les revenus perçus par les personnes qui exercent une profession libérale : huissiers, notaires, médecins, vétérinaires, avocats, experts-comptables, architectes, artistes, conseils juridiques, etc. Tandis que les bénéfices industriels et commerciauxregroupent les bénéfices que l'on tire de l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La différence entre les deux situations porte donc sur le type d'activité dont on tire des bénéfices, mais surtout sur la manière dont est calculé le bénéfice imposable. En effet, selon que l'on est imposable sous le régime BIC ou BNC, les calculs du chiffre d'affaires (CA), du bénéfice et des frais professionnels ne suivent pas les mêmes règles.

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