L'EURL - Fiche pratique
Nom Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Type de société Société de capitaux Nombre d'associés - Minimum : 1 - Maximum : 1 Capital social minimum requis - Pas de minimum. - 20 % des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution de la société. Responsabilité des associés Limitée à l'apport en capital. Cession des parts ou actions Libre selon la procédure prévue par les statuts (l'associé de l'EURL étant seul, il n'a pas d'agrément à demander). Fiscalité de la société Impôt sur le revenu (IR) du dirigeant (transparence fiscale de la société) mais possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Régime fiscal du dirigeant Revenus imposés dans la catégorie "bénéfices industriels et commerciaux" ou "bénéfices non commerciaux" (BIC/BNC) si la société est imposée à l'IR ou "traitements et salaires" si l'impôt sur les sociétés a été privilégié. Régime social du dirigeant Régime des travailleurs non salariés.
Déclaration d'activité des formateurs ou organismes de formation
Obligation Sont concernés tous les prestataires de formation, qu'ils soient personnes physiques ou morales, qui forment des salariés, demandeurs d'emploi ou travailleurs indépendants, dans le cadre de leur activité professionnelle (y compris pour la réalisation de bilans de compétences ou de validation des acquis de l'expérience). La déclaration d'activité doit être déposée dans les 3 mois qui suivent la conclusion de la première convention ou premier contrat de formation par le prestataire. Une fois obtenu, le n° d'enregistrement de la déclaration d'activité doit figurer sur les conventions et, en l'absence de conventions, sur les bons de commandes, factures ou contrats de formation professionnelle. Dépôt de la demande Elle doit être adressée au préfet de région : soit du lieu du principal établissement,soit du lieu où est assurée sa direction effective,soit du lieu du siège social,soit du domicile de son représentant en France (si le siège social est situé à l'étranger).
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Au plus tard dans les 3 mois qui suivent la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, le dispensateur de formation professionnelle continue doit adresser une déclaration d'activité au préfet de région.Articles L6351-1, L6351-2, R6351-1 et R6351-2 du code du travail Autorité compétente Délai de réponse Dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la déclaration, le préfet de région délivre au déclarant un récépissé comportant un numéro d'enregistrement ou lui notifie sa décision de refus d'enregistrement. Délais et voie de recours L'intéressé qui entend contester la décision de refus ou d'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité doit faire une réclamation auprès de l'autorité compétente, avant tout recours pour excès de pouvoir.Article R6351-11 du code du travail Pièces justificatives le formulaire cerfa n°10782*03 une copie du justificatif d'attribution du numéro SIREN, une copie du programme de la formation Coût Gratuit.
Comparatif des statuts auto-entrepreneur, indépendant, portage salarial | Auto-entrepreneur - Portage salarial
Points communs Les 3 statuts permettent d’avoir une activité de quasi indépendant. Différences Les risques de la libre entreprise versus le confort du salariat : Être son propre maître mais sans couverture chômage (précarité) …pour l’indépendant et l’auto-entrepreneur.Attention à ses biens propres (la déclaration d’insaisissabilité n’est pas tout).L’isolement (se débrouiller seul) pour l’indépendant et l’auto-entrepreneur versus le rattachement à une structure et l’accompagnement pour le portage salarial.Pas d’assurance responsabilité civile , pas de n° formateur , pas de bureau pour l’indépendant et l’auto-entrepreneur.C.F.E. ( ex taxe professionnelle ) à prévoir au bout de 3 ans. Salarié porté ou auto-entrepreneur : 3 questions à se poser 1- Rester en statut salarié est-il opportun ? OUI : portage salarialNON : auto-entrepreneur (ou indépendant) 2- Mon chiffre d’affaire va-t-il dépasser 32.600 € / an ? OUI : portage salarial (ou indépendant).NON : auto-entrepreneur Entre les deux ? Conclusion
Liste publique des organismes de formation - Accueil
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