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Saisie sur rémunération : barèmes. Révisé le 24/10/2016 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Social.

Saisie sur rémunération : barèmes

Montant maximum saisissable en 2016 sur le salaire, en fonction du montant des revenus du foyer. Introduction En 2016, l'employeur peut retenir une partie de la paie d'un salarié, sur décision de justice rendue à la demande d'un tiers créancier du salarié. C'est le juge d'instance du lieu de résidence d'un débiteur qui est compétent pour autoriser une saisie-attribution sur les rémunérations du travail perçues. Cette saisie porte sur une partie du salaire en fonction d'un barème prédéfini, et est effectuée directement par l'employeur. Le montant saisissable est calculé sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie.

Pour la détermination de la fraction saisissable, il est tenu compte après déduction des cotisations obligatoires : Barème en vigueur depuis le 1er janvier 2016 © 2016 Net-iris. Saisie sur rémunération : barèmes. Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? L’impôt sur le revenu est calculé par l’application d’un barème (pourcentage) actualisé chaque année.

Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

Le barème comporte plusieurs tranches soumises à différents taux qui augmentent progressivement en fonction de l'importance des revenus. 1. Détermination de l'impôt brut. Il se calcule à partir du revenu net imposable, en 3 grandes étapes : Division du revenu net imposable par le nombre de parts de quotient familialLe nombre de parts auquel vous avez droit dépend de votre situation familiale et des personnes à votre charge (enfants mineurs, majeurs, handicapés, personnes invalides).Application du barème Au chiffre obtenu, vous appliquez le barème prévu pour une part de quotient familial. Multiplication de l'impôt ainsi obtenu par le nombre de parts En multipliant le montant obtenu par le nombre de parts, vous obtenez le montant total de l'impôt brut.

Exemple d'application du barème pour un célibataire (quotient familial d'1 part) ayant perçu un revenu net imposable de 27 000 €. 2. Les indemnités pour arrêt de travail sont-elles imposées sur le revenu ? Votre abonnement a bien été pris en compte.

Les indemnités pour arrêt de travail sont-elles imposées sur le revenu ?

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Les indemnités pour arrêt de travail sont-elles imposées sur le revenu ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Participation et Intéressement : régime fiscal. ( Ajout/Modification : 09/05/2016 + 53 réactions ) Impôts > Déclarer ses revenus > Participation et Intéressement : régime fiscal La participation et l'intéressement constituent des formes d'épargne salariale, au même titre que les Plans d'épargne salariale et l'actionnariat salarié.La participation et l'intéressement permettent aux salariés d'une entreprise de percevoir une partie de son bénéfice sous forme de prime.

Participation et Intéressement : régime fiscal.

La prime est donc calculée en fonction des résultats. Tandis que la mise en place de l'intéressement est facultative et encadrée par un accord d'intéressement d'une durée de 3 ans, la participation est obligatoire pour toutes entreprises de plus de 50 salariés et facultative pour les autres. Fiscalité de l'intéressement La prime d'intéressement est soumise aux cotisations sociales.

La prime est également soumise à l'impôt sur le revenu au même titre que les salaires. Fiscalité de la participation. Mutuelle d’entreprise : comment ça marche ? Trois salariés sur quatre sont couverts par une complémentaire santé collective, soit environ 13 millions de travailleurs.

Mutuelle d’entreprise : comment ça marche ?

Bientôt l'ensemble des salariés du privé sera obligatoirement couvert par une mutuelle d'entreprise. Quels avantages pour le salarié ? Peut-on refuser d'adhérer à une mutuelle d'entreprise ?... Mutuelle d’entreprise, mutuelle de groupe, de quoi s’agit-il ? Comme tout organisme complémentaire d’assurance maladie, ces mutuelles - complémentaires santé complètent les remboursements des frais de santé effectués par la Sécurité sociale. Par opposition aux complémentaires individuelles, les mutuelles de groupe protègent tous les salariés et dirigeants d’une entreprise avec des garanties adaptées aux spécificités des travailleurs (et/ou de leur entreprise) et qui peuvent être étendues à leurs familles et autres ayants droit.

Peut-on refuser une complémentaire santé collective d'entreprise ? Le salarié a une complémentaire santé individuelle.