Difficultés des entreprises et des associations : nouvelles procédures - Associations.gouv.fr. Deux nouvelles procédures au bénéfice des associations et entreprises en difficultés : la procédure de sauvegarde accélérée et la procédure de rétablissement professionnel.
Difficultés des entreprises et des associations : nouvelles procédures depuis le 1er juillet 2014 Un décret du 30 juin 2014 précise les mesures prévues par l’ordonnance du 12 mars 2014, entrées en vigueur au 1er juillet. Il complète les conditions d’application et institue deux nouvelles procédures : la procédure de sauvegarde accélérée qui comporte un certain nombre de particularités par rapport à la procédure de sauvegarde ; la procédure de rétablissement professionnel : elle concerne les débiteurs, personnes physiques, en état de cessation des paiements dont la situation est compromise mais dont l’actif est insuffisant pour permettre un quelconque paiement des créanciers. Comment reprendre le pouvoir à son directeur salarié ? Www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/hcva-rapport_definitif_financement.pdf.
Les associations et la justice. Tout membre d’une association peut se pourvoir en justice pour l’annulation d’une décision prise.
Que cette décision soit à son encontre (mesure disciplinaire) ou à l’encontre des statuts (irrégularités dans la convocation d’une assemblée générale, décisions prises contraires à l’objet déclaré, etc.). Le tribunal compétent en la matière est le Tribunal de Grande Instance. S’il s’agit de prévenir une irrégularité ou un dommage (notamment si entraînant nullité des documents préparatoires à une assemblée), le juge des référés peut être saisi.
A savoir : c’est au demandeur d’apporter la preuve de l’irrégularité constatée. Une mauvaise tenue des comptes-rendus officiels est portée au bénéfice du défendant. Le Droit français distingue la capacité, la qualité et l’intérêt d’agir. L’action individuelle est soumise en tout point au droit commun, dans ces conditions de recevabilité comme dans ses conditions d’exercice. Le conflit dans l’association 1901, une source de progrès. Samedi par Le nouvel Economiste. La gouvernance associative, ça se passe bien dans votre association ? La gouvernance associative est un ensemble de bons comportements permettant aux dirigeants d’organismes sans but lucratif de s’appuyer sur des organisations efficaces et lisibles pour exercer sereinement leur fonction.
Le concept de gouvernance associative a trouvé sa définition grâce à François Jegard. Selon lui, une bonne gouvernance tourne autour de trois points essentiels : l’équilibre des pouvoirs et leur contrôle, l’évaluation et la prévention des risques, la transparence et la responsabilité des acteurs. Il rajoute, avec raison, que "Chaque membre de l’association doit pouvoir savoir comment les dirigeants qu’ils ont élus gouvernent effectivement l’organisme". Consultés par la Fonda en 2011, les acteurs associatifs considèrent les questions de gouvernance tout aussi importantes que le financement de leurs activités. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 octobre 2013, 09-67.041, Inédit. Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 31 octobre 2013 N° de pourvoi: 09-67041 Non publié au bulletin Rejet M.
Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président), président Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) Texte intégral LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Projet associatif , simple élément comptable, document d’information ou véritable engagement juridique : les vrais enjeux d’un document méconnu. Les associations ont coutume d’établir un projet associatif approuvé par ses organes de gouvernance dans le but de définir les grandes orientations à 3 ou 5 ans de leur structure.
Un tel projet associatif contient fréquemment des éléments tels que les grands principes éthiques, les objectifs de maintien ou de développement des activités ou encore le descriptif des publics bénéficiaires de l’action associative ce qui n’est déjà pas négligeable mais s’avère malheureusement insuffisant en matière juridique et fiscale. En effet force est de constater trop fréquemment l’absence ou l’imprécision du contenu du projet sur des thèmes comme les partenariats, les moyens d’action, l’identification des ressources nécessaires à la réalisation de ce projet associatif.
Il n’est pas rare que des confusions persistent entre « projet associatif écrit » et « projet associatif comptabilisé » ce qui est bien regrettable. Voir aussi : FIDAL présent au MIDEM à Cannes pour parler créativité ! Financements bancaires abusifs aux associations 1901 : la fin de l’impunité. Isbl. Le vendredi 6 JUIN 2014 aura lieu à LYON une formation Atelier-Débat ISBL CONSULTANTS sur le thème : "Secteur associatif : comment anticiper les changements découlant de la loi d'économie sociale et solidaire?
" Animée par Colas AMBLARD, Docteur en droit, avocat associé, société d’avocats NPS CONSULTING, il est l'auteur de nombreux articles sur le projet de loi d'Economie sociale et solidaire dans la revue Juris Associations (Dalloz). Cette formation est organisée en partenariat avec la Société d’éditions Wolters-Kluwer Lamy Associations. Réservez votre Atelier-Débat (bulletin d’inscription ci-joint). Nombre de places restreint. Le vendredi 27 JUIN 2014 aura lieu à LYON une formation Atelier-Débat ISBL CONSULTANTS sur le thème : "Restructuration et rapprochement des associations (aspects juridiques et fiscaux)".
Réservez votre Atelier-Débat (programme et bulletin d’inscription ci-joints). Un plan social de 40 000 emplois dans le secteur associatif en 2014. Depuis le temps que les comptes sont au rouge, on se demandait combien de temps encore les petites et moyennes associations allaient pouvoir tenir.
Le secteur associatif a perdu 11 000 postes entre 2010 et 2012 au plus fort de la crise. Visiblement, 2014 s'annonce comme une année terrible. Comptabilisation des subventions aux associations loi 1901. Un peu de technique comptable avec un ppt que j’utilise en formation à propos de la manière de comptabiliser les subventions suivant leur nature.
Quelques petites précisions. Les subventions sont comptabilisées dès que la décision d’attribution est définitive. Si elles n’ont pas été versées à la clôture du bilan, elles figurent dans un compte d’actif 441 « Subventions à recevoir ». Que faire en cas de conflit entre membres d'une association ? Le forum de loi1901.com est riche de nombreuses questions sur ce sujet, preuve s'il en est besoin, que la vie associative n'est pas un long fleuve tranquille.
Du simple conflit de personnes à ceux plus graves qui peuvent entraîner la dissolution de l'association, nous avons un éventail de questions aussi large que la Gironde. Or, la plupart du temps, les membres qui prennent contact avec nous espèrent que la loi permettra de trancher le conflit. Défraiement ou rémunération : les incertitudes juridiques qui empoisonnent la vie des associations. Une association peut-elle embaucher des salariés sans remettre en cause son caractère désintéressé ? Une association peut recourir à des salariés, même pour exercer des fonctions de direction.
Qui peut être salarié de l'association ? Les salariés de l'association doivent être choisis en dehors des membres du conseil d'administration. L'administration admet que des membres de la famille des dirigeants puissent être salariés de l'association, dès leur que leur rémunération est conforme aux usages du secteur et qu'elle est justifiée compte tenu du travail fourni. Les salariés peuvent-ils participer à la vie associative ? Rien n'interdit aux salariés d'être membres de l'association à titre personnel. Question des lecteurs:Quelle différence entre plan de financement et budget prévisionnel ? Date de mise en ligne : 30/07/2013. Lois - décrets - circulaires - dispositifs Associations Le budget prévisionnel, comme le compte de résultat, s'établie autour des comptes des classes VI (charges), VII (produits) et VIII (valorisation des contributions volontaires et en nature).
C'est une projection des charges et des produits sur la future année comptable (12 mois). C'est aussi un outil pour l'accompagnement de la budgétisation que l'on a envisagé (l'un des outils de gestion financière). La responsabilité pénale des associations et de leurs dirigeants : hypothèses, conditions, sanctions. Une association a une existence en droit. En effet, juridiquement les associations sont des personnes morales (qui se distinguent des personnes physiques, c'est à dire les individus). Autrement dit, elles sont responsables devant la loi et sont susceptibles de voir mise en cause leur responsabilité pénale en cas d'infractions pénales commises par elles, leurs organes ou représentants. Www.culture-proximite.org/IMG/pdf/CDC3. Www.solfia.org/IMG/pdf_Guide_CBE-3.pdf. Solfia, Les solutions de financement pour les associations. Les solutions de financement pour les associations.
Les causes d’une difficulté financière peuvent être multiples et appellent des réponses diversifiées et adaptées. Difficultés liées à des évolutions du cycle d’exploitation Ces difficultés peuvent avoir des causes différentes : une forte croissance de l’activité, l’allongement du délai de versement de subvention, l’allongement du délai de règlement client, le manque de fonds propres, l’autofinancement d’investissement qui ont amoindri la trésorerie. Les difficultés financières uniquement liées au cycle d’exploitation ne sont généralement pas de nature à remettre en cause la pérennité de l’association, pour peu que les besoins de trésorerie générés par le cycle d’exploitation soient maîtrisés et que les solutions de financement adaptées, notamment bancaire, soient mobilisées dans de bonnes conditions. Www.solfia.org/IMG/pdf_Repertoire_des_Solutions_de_financement-20.pdf.
Les solutions de financement pour les associations. Www.solfia.org/IMG/pdf_Guide_Solutions_financement.pdf. Les solutions de financement pour les associations. Www.solfia.org/IMG/pdf_Guide_Fonds_propres_2011-2.pdf. Les solutions de financement pour les associations. Www.solfia.org/IMG/pdf_Guide_Association_tresorerie.pdf.