Qui a peur du CHSCT ? En 1982, les lois Auroux ont créé, dans les entreprises de plus de 50 salariés, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Cette création a traduit et renforcé des batailles au long cours, qui ont contribué à faire de la santé au travail un enjeu à part, essentiel, qui n'est soluble ni dans des ratios comptables ni dans le chantage à l'emploi. Cour de cassation. La croissance mal maîtrisée des missions du CHSCT1 Jean-Philippe Lhernould2 et Laurence Pécaut-Rivolier3 1.
CHSCT : délit d'entrave pour défaut de consultation régulière. Les faits Soucieuse de « reprendre la place de leader sur le marché de l'équipement des ménages », une grande enseigne d’ameublement décide de réaliser « un gros investissement défensif (+ de 2 million d'euros) » ayant notamment comme objectif un agrandissement de 980 m ² du magasin « impactant la surface de vente » ainsi que « l'amélioration des conditions de travail ».
Du fait de la nouvelle organisation de travail, appelée « nouveau concept » ou « concept 4 univers », les vendeurs de rayons traditionnellement distincts seront susceptibles de vendre des produits d'un autre « univers ». Cette nouvelle organisation a aussi pour but de favoriser les produits placés en « Libre Emport » sur lesquels les vendeurs ne seront pas rémunérés. La direction estime avoir répondu à toutes les questions et voit dans cette motion la volonté de bloquer le projet.
En conséquence, elle poursuit le déploiement du projet travaux. Ce qu’en disent les juges. Expertises CHSCT et marchés publics : la Fédération Hospitalière de France prend ses rêves pour des réalités. Dans une note publiée le 6 avril 2016 sur son site internet, la Fédération Hospitalière de France (FHF) a mis le feu aux poudres dans le domaine des expertises CHSCT en affirmant que désormais, suite à la transposition de la directive européenne 2014/24/UR du 26 février 2014 relative au marché public, les expertises CHSCT des hôpitaux (et plus généralement des CHSCT constitués dans le secteur public) relevaient désormais du régime de droit commun des marchés publics.
Autrement dit, pour la FHF, le choix de l’expert pour les CHSCT relevant du secteur public dépend désormais de l’employeur car soumis à la procédure d’appel d’offres. Dans la mesure où le fondement essentiel de l’expertise CHSCT est celui de l’indépendance de l’expert vis-à-vis de l’employeur, autant dire qu’une telle position revient à dire qu’il n’y plus d’expertise CHSCT. Conclusion hâtive C’est même tout le contraire car la lettre de la DAJ se termine par le paragraphe suivant : Retour sur la réglementation antérieure. EXPERTISE CHSCT. Les expertises CE et CHSCT étaient jusqu’à la fin des années 90 le fait de militants avec une répartition de l’activité d’expertise entre trois cabinets majeurs chacun reflétant un des principaux syndicats.
Un virage s’est opéré au début des années 2000 caractérisé par : Présidence du CHSCT : L’employeur ne peut déléguer ses pouvoirs qu’à un salarié pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission. L’arrêt N°14-25062 de la Cour de cassation du 17 mars 2016 a indiqué qu’un employeur ne peut déléguer ses pouvoirs de Président du CHSCT qu’à un salarié pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de cette mission.
Dans ce litige, la délégation des pouvoirs de l’employeur au CHSCT à un salarié, qui occupait des fonctions et une position au sein de l’entreprise lui permettant d’être directement impliquée dans les différents projets ayant un impact sur la santé des salariés et leurs conditions de travail, notamment en matière de risques psychosociaux, ne constitue pas une entrave au fonctionnement du CHSCT.
La Présidence et les délibérations au CHSCT Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par l’employeur. Le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – DUP – défenseur syndical au CPH – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé.
Les représentants du personnel, délégués ou représentants syndicaux, les titulaires d’un mandat dans une instance représentative du personnel – CE ou CHSCT – ont le droit de disposer d’un crédit d’heures mensuelles pour assurer leur mandat ou mission.
Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l’initiative de l’employeur ne sont pas imputables sur le crédit d’heures des délégués. Le montant du crédit des heures mensuelles est différent selon le nombre de salariés de l’entreprise et leurs nombres peut être augmentés par une disposition conventionnelle. Le Décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique a fixé, entre autres, la composition et les heures mensuelles de délégation des représentants du personnel. Les heures mensuelles de délégation sont payées comme du temps de travail et les salariés concernés ont un libre droit de circulation à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise.
Dispositions législatives Cela concerne : Une expertise votée après le suicide d'un salarié de l'hôpital. Expertise du CHSCT : sous quel délai peut-on la contester. Le CHSCT de votre entreprise peut, dans le cadre de sa mission, faire appel à un expert agréé dans les cas suivants : lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Les frais d'expertise étant à votre charge vous pouvez former une contestation. Vous pouvez en effet contester : la nécessité d'une expertise (vous estimez qu'aucun projet important ne le justifie ou qu'aucun risque grave n'existe dans votre entreprise) ;la désignation de l'expert (le choix même de l'expert) ;le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise (Code du travail, art. L. 4614-13). Vous devez alors présenter votre contestation devant le Président du tribunal de grande instance (TGI). Mais, sous quel délai devez-vous agir ? L’expertise CHSCT injustifiée reste à la charge de l’employeur. Par Françoise Gauchet Themes: Santé & conditions de travail, Sécurité Même s’il a obtenu l’annulation en justice d’une délibération du CHSCT relative à une mission d’expertise jugée injustifiée, l’employeur devra en payer le coût.
Cette solution de jurisprudence peut être active jusqu’au 1er janvier 2017, indique la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mars 2016. Lâexpertise CHSCT doit être motivée par un risque grave. Les faits Une entreprise fabriquant de la pâte à papier engage des discussions en vue de l'élaboration d'un plan d'action de prévention de la pénibilité.
La direction soumet ce plan à l'avis du CHSCT qui décide de faire appel à un expert pour que ce dernier établisse « un diagnostic sur les expositions aux facteurs de pénibilité ainsi que sur les enjeux en termes de prévision de la pénibilité ». L’employeur conteste en justice le recours à l’expert. Ce qu’en disent les juges. Géolocalisation et expertise CHSCT. Par Gilles Courtois, Juriste. La géolocalisation fait parfois l’actualité en droit social notamment lorsqu’elle est utilisée à l’appui d’un licenciement.
Cet article s’appuie sur une recherche action menée en 2012 par le réseau Anact-Aract et le département d’Ergonomie des Systèmes complexes ENSC/IPB de l’Université de Bordeaux (Bertrand Dugué et Johann Petit). Géolocalisation de véhicules d’entreprise : le CHSCT peut demander une expertise ! Expertise CHSCT, Risques Psychosociaux, Management des organisations et santé au travail. Guide RPS à l'usage des CHSCT - 2ème édition 2015 Ce guide vient enrichir la littérature à disposition des CHSCT. Son contenu résulte de plusieurs mois d’échanges et de co-construction entre membres d’un « groupe pluridisciplinaire » réunissant des représentants du personnel de différentes entreprises aux préoccupations différentes (CEA, PEBEO Gémenos, Fondation ACTES, ASSOR…), CATEIS, auxquels se sont joints la DIRECCTE PACA qui assure une partie du financement du guide, et l’IRT (Institut Régional du Travail) qui en assure la diffusion.
Guide secretaire CHSCT. Les Assises du CHSCT » Guide du CHSCT. Guide CHSCT : repères pour agir sur les conditions de travail et les risques professionnels. Les nouveaux guides Technologia viennent de paraitre - blog - blog. Les nouveaux guides Technologia viennent de paraitre Technologia publie la nouvelle version de ses trois guides : les risques psychosociaux, les guides élus du personnel et le mode d’emploi de l’expertise CHSCT. Le premier guide détaille les différents risques psychosociaux auxquels peuvent être confrontés les salariés, ainsi que les facteurs de risques. Documents et modèles - La page du CHSCT. Membres de CHSCT : comment réagir face à une situation de crise ? Les attentats de Paris de novembre 2015 ont soulevé la question dans bien des entreprises et administrations : comment réagir face à une telle situation quand on est élu du personnel ou dans toute autre situation critique ?
Jusqu’où intervenir ? Dans les Xème et XIème arrondissements de Paris et plus largement en Île-de-France, les habitants et les travailleurs ont été touchés plus ou moins directement par le drame des attentats du 13 novembre 2015. Prendre le pouls, écouter, observer À la mairie de Paris, suite aux attentats, les membres du CHSCT de la DDTC, direction de la démocratie, des citoyens et des territoires (2 100 agents répartis dans les 20 mairies d’arrondissement) sont allés à la rencontre des agents municipaux des Xème et XIème arrondissements.
Dans le même temps, une cellule psychologique avait été mise en place par la mairie. « Notre rôle était avant tout de prendre le pouls, d’écouter, d’observer et de faire remonter les informations. European Trade Union Institute (ETUI) - Les rouages de la politique de santé et sécurité dans l'Union européenne. Histoire, institutions et acteurs / Guides / Publications / Accueil. Indice fatigue/risque pour calculer la fatigue des travailleurs postés. Pour ne plus perdre sa vie à la gagner ! CHSCT, histoires de comités. Les origines du CHSCT (1926-1947) (Cahier du Chatefp n ° 5-mai 2001. Création de lâinstance de coordination des CHSCT. Actualité Sociale : Quand et comment le CHSCT peut-il solliciter un expert ?
Solidaires : Du CHS auCHST : Quelle intervention pour les militant- es ? Les 10 principales nouveautés sur la santé au travail des agents territoriaux. Austérité : gel du point d'indice 2015-2016. Membre du CHSCT et représentant du personnel. Le CHSCT et le recours à l'expert. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. CHSCT : délai pour contester la désignation des membres. Santé et Sécurité en agriculture de la MSA - Les références en ligne - Accompagner les CHSCT. IRP : Les conditions d’agrément des experts du CHSCT sont renforcées. Détail d'un texte.