background preloader

Législation e-commerce

Facebook Twitter

Loi Hamon sur l'e-commerce : ce qu'il faut faire pour être prêt le 13 juin. Procédures, documents contractuels...

Loi Hamon sur l'e-commerce : ce qu'il faut faire pour être prêt le 13 juin

Très concrètement, que doivent modifier les e-marchands avant que le volet VAD de la loi consommation n'entre en vigueur ? Réponse. Le volet de la loi Hamon qui réforme le droit de la vente à distance entrera en vigueur le 13 juin 2014 et son décret d'application, actuellement en cours de rédaction, sera donc publié avant cette date. Voici ce que les e-commerçants doivent impérativement faire d'ici-là. 1) Le délai de rétractation de l'acheteur passe de 7 à 14 jours Pour tout achat en ligne réalisé dans un pays de l'Union européenne, le consommateur disposera pour se rétracter d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit, sans devoir motiver sa décision. Mettre à disposition du client un formulaire de rétractation "lisible et compréhensible". Adresser sans délai à l'acheteur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. Mettre à jour sa liste des produits non concernés par le droit de rétractation.

» Le chiffre du jour : 10. 10… Comme 10 mesures pour mettre votre boutique e-commerce en conformité avec la loi Hamon.

» Le chiffre du jour : 10

Nous vous en parlions il y a quelques semaines… Publiée au journal officiel du 18 mars, la loi Consommation, dite loi Hamon, entrera en vigueur le 13 Juin prochain… Du coup, les e-commerçants ont un peu plus de 2 mois pour mettre leur boutique e-commerce en conformité avec les mesures proclamées par la loi, en modifiant notamment les conditions générales de vente (CGV) et les procédures de livraison. Trusted Shop, spécialiste de la certification des boutiques en ligne, a rédigé un livre blanc destiné à aider les e-commerçants, avec 10 actions à mettre en oeuvre pour préparer ce changement.

Découvrez-les sans plus attendre… 1. Relire les clauses de vos CGV sur la livraison Les clauses qui mentionnent les risques du transport de biens livrés à la décharge du consommateur sont désormais interdites, notamment lorsque le transporteur est proposé par vos soins. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. Quelles informations légales afficher sur son site web ? Il y a un point récurrent lors de mes visites sur de nouveaux sites web qui m’intéressent : ma visite sur la page des mentions légales.

Quelles informations légales afficher sur son site web ?

En bon curieux que je suis, j’aime voir qui écrit et ce qu’on peut faire des articles qui nous plaisent. Si chez les sites de moyennes et grandes tailles, la mise à disposition de ces informations est une évidence; chez les plus petits sites c’est une chose (très) rare. Il existe un certain nombre de règles à respecter pour ne pas être un hors-la-loi lorsqu’on possède un site qui a pour volonté d’être visité. Par exemple, si vous avez une page de contact avec un formulaire, vous devez faire figurer un paragraphe précisant ce que vous allez faire des données. Je vous laisse découvrir l’infographie ci-dessous qui rassemble la plupart des informations à faire figurer sur votre page : « Mentions légales« . N’hésitez pas à vous inspirer de celle en place sur le blog ;-) «Ai je le droit d'utiliser l'image d'un bâtiment public (tel que la tour Eiffel par exemple) pour l'intégrer dans le graphisme d'un site Internet?» - Témoignage sur : La FAQ juridique du JDN.

Les factures et le e-commerce, que dit la loi ? Bon, l’article d’aujourd’hui n’en ai pas vraiment un, vu que pour la première fois je vais presque faire un copier/coller d’un communiqué mais il y a au moins quatre bonnes raisons à ça : La loi Hamon va profondément modifier les obligations des e-commerçants et il est donc indispensable de diffuser au maximum ces nouvelles obligationsOn parle de points juridiques relativement précis, autant faire appel à un spécialiste pour ne pas diffuser de bêtisesLe communiqué de TrustedShops est super précis et très factuelLa loi Hamon va rentrer en application dès le 13 juin !

Les factures et le e-commerce, que dit la loi ?

Soit dans 2 mois seulement Donc les infos ci dessous sont extraites d’un communiqué de presse envoyé par Trusted Shops, qui certifie des boutiques en ligne et qui grosso modo leur donne un « label » si elles respectent leurs obligations. Le but est évidement d’augmenter la confiance des clients envers la boutique. Bref, voici les principaux changements à venir dans la logistique e-commerce dès le 13 juin : 1) Délai de livraison.