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Législation

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Formation professionnelle des salariés - Formation professionnelle. Compte personnel de formation : quelles formations éligibles ? Toute action de formation ne sera pas éligible au Compte Personnel de Formation (CPF).

Compte personnel de formation : quelles formations éligibles ?

L’ANI du 14/12/2013, tout comme le projet de loi formation – emploi – démocratie sociale, le réservent à des formations qualifiantes. Voici donc le grand retour de la qualification … et de l’initiative encadrée. Les dispositions de l’ANI et du projet de loi sur les formations éligibles Dans son article 12, l’ANI précise expressément que seules les formations qualifiantes seront éligibles, et le texte précise ce que cette expression recouvre : – Formations permettant d’acquérir des « compétences attestées », qualification, certification, diplôme, « qui sont autant de repères professionnels sur le marché du travail ». (…) – Ces formations doivent (…) correspondre « aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme et favorisent la sécurisation des parcours professionnels des salariés ».

Ainsi, au titre de l’Accord, une formation qualifiante est celle qui conduit à : Infographie : le CPF… simplement. CEGOS utilise des cookies afin d'optimiser votre expérience sur ce site et vous propose des offres adaptées à vos centres d'intérêts.

Infographie : le CPF… simplement

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de ces cookiesFermer Leader international de la formation professionnelle et continue Site du Groupe Cegos Recherche avancée Créez un compte Espace client Se connecter Créez un compte Démo Mot de passe oublié Contactez-nous. Réforme de la FPC : que devient l'imputabilité ? La suppression de la contribution « 0,9 » prévue par l’ANI du 14/12/2013 et par le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale aura forcément un impact sur la définition même de la formation.

Réforme de la FPC : que devient l'imputabilité ?

Que devient la notion d’imputabilité dans ce nouveau cadre juridique ? La suppression du 0,9 n’est pas la suppression du plan de formation Cela paraît évident, mais cela va mieux en le disant. Même si, comme nous l’indiquions dans un billet précédent, le texte du projet de loi dans sa version actuelle vient jeter un flou sur l’étendue des obligations de l’employeur. L’obligation d’adapter le salarié aux exigences de son poste de travail est réaffirmée. La formation professionnelle. 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Chapitre Ier : Formation professionnelle continue I. ― Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 6111-1 est ainsi modifié : a) La première phrase du quatrième alinéa est ainsi modifiée : ― après le mot : « travail », sont insérés les mots : « et jusqu'à la retraite » ; ― sont ajoutés les mots : « qui contribue à l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations » ; b) Les quatre dernières phrases du même alinéa sont supprimées ; c) Les 1° à 3° sont abrogés ; 2° Le 3° de l'article L. 6314-1 est ainsi rédigé : « 3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche. » ; 3° Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie est ainsi rédigé : « Chapitre III « Compte personnel de formation « Section 1 « Principes communs « Art.

Dossiers législatifs - LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Convention-tripartite-2015-2018.pdf. Convention tripartite Etat/Unedic/Pôle Emploi 2015-2018. Sources : pole-emploi.org Plus grande personnalisation, spécialisation des conseillers « entreprises », numérique, performance : les grandes orientations de Pôle emploi pour 2015-2018.

Convention tripartite Etat/Unedic/Pôle Emploi 2015-2018

L’Etat, l’Unédic et Pôle emploi ont signé le 18 décembre 2014 la nouvelle convention qui fixe les grandes orientations stratégiques de Pôle emploi pour les quatre années à venir. Parmi les avancées majeures de cette convention : La convention tripartite signée entre l’Etat, l’Unédic et Pôle emploi fixe les grandes orientations stratégiques de Pôle emploi pour les prochaines années (2015-2018). Le projet d'accord sur la formation professionnelle: priorité à la qualification. Le nouveau proiet d'Accord National Interprofessionnel "sur le développement de la formation au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels" donne la priorité aux personnes non qualifiées.

Le projet d'accord sur la formation professionnelle: priorité à la qualification

L'une des ambitions des partenaires sociaux est de "former chaque année 500 000 salariés supplémentaires parmi les moins qualifiés, et 200 000 demandeurs d'emploi de plus qu'aujourd'hui".Il s'agit de mobiliser une partie des fonds mutualisés par les entreprises, combinés aux apports des autres parties prenantes (Etat, Région, Pole Emploi).

A cette fin, le Fonds Unique de Péréquation est remplacé par un nouvel organisme supra – mutualisateur: le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP). Sans ambiguïté, le projet d'accord réaffirme le rôle des OPCA, "lieux d'entrée de la formation professionnelle pour les entreprises".