Formation professionnelle des salariés - Formation professionnelle. Compte personnel de formation : quelles formations éligibles ? Toute action de formation ne sera pas éligible au Compte Personnel de Formation (CPF).
L’ANI du 14/12/2013, tout comme le projet de loi formation – emploi – démocratie sociale, le réservent à des formations qualifiantes. Voici donc le grand retour de la qualification … et de l’initiative encadrée. Les dispositions de l’ANI et du projet de loi sur les formations éligibles. Infographie : le CPF… simplement. CEGOS utilise des cookies afin d'optimiser votre expérience sur ce site et vous propose des offres adaptées à vos centres d'intérêts.
En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de ces cookiesFermer Leader international de la formation professionnelle et continue Site du Groupe Cegos Recherche avancée. Réforme de la FPC : que devient l'imputabilité ? La suppression de la contribution « 0,9 » prévue par l’ANI du 14/12/2013 et par le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale aura forcément un impact sur la définition même de la formation.
Que devient la notion d’imputabilité dans ce nouveau cadre juridique ? La suppression du 0,9 n’est pas la suppression du plan de formation Cela paraît évident, mais cela va mieux en le disant. Même si, comme nous l’indiquions dans un billet précédent, le texte du projet de loi dans sa version actuelle vient jeter un flou sur l’étendue des obligations de l’employeur. L’obligation d’adapter le salarié aux exigences de son poste de travail est réaffirmée. La formation professionnelle. La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratisation sociale du 5 mars 2014 est issue de l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle conclu entre les partenaires sociaux le 14 décembre 2013 et de nombreux exercices de concertation sur l’apprentissage, la représentativité patronale, le financement des organisations syndicales et patronales.
Grâce à l'adoption de la loi, des réformes de grande envergure vont être mises en œuvre. La loi transforme en profondeur le paysage de la formation professionnelle : en sécurisant l'emploi, en réorientant les fonds de la formation, en apportant de la transparence et de la simplicité pour les entreprises et en réformant le cadre de la démocratie sociale. Sécuriser l'emploi La loi offre aux salariés de vraies perspectives de qualification, de formation et de progression professionnelles tout au long de leur carrière notamment par la création d’un compte personnel de formation (CPF). 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Chapitre Ier : Formation professionnelle continue I. ― Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 6111-1 est ainsi modifié : a) La première phrase du quatrième alinéa est ainsi modifiée : ― après le mot : « travail », sont insérés les mots : « et jusqu'à la retraite » ; ― sont ajoutés les mots : « qui contribue à l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations » ; b) Les quatre dernières phrases du même alinéa sont supprimées ; c) Les 1° à 3° sont abrogés ; 2° Le 3° de l'article L. 6314-1 est ainsi rédigé : « 3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche. » ; 3° Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie est ainsi rédigé : « Chapitre III « Compte personnel de formation « Section 1 « Principes communs « Art.
L. 6323-1. Dossiers législatifs - LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Convention-tripartite-2015-2018.pdf. Convention tripartite Etat/Unedic/Pôle Emploi 2015-2018. Sources : pole-emploi.org Plus grande personnalisation, spécialisation des conseillers « entreprises », numérique, performance : les grandes orientations de Pôle emploi pour 2015-2018.
L’Etat, l’Unédic et Pôle emploi ont signé le 18 décembre 2014 la nouvelle convention qui fixe les grandes orientations stratégiques de Pôle emploi pour les quatre années à venir. Parmi les avancées majeures de cette convention : La convention tripartite signée entre l’Etat, l’Unédic et Pôle emploi fixe les grandes orientations stratégiques de Pôle emploi pour les prochaines années (2015-2018). Le projet d'accord sur la formation professionnelle: priorité à la qualification.
Le nouveau proiet d'Accord National Interprofessionnel "sur le développement de la formation au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels" donne la priorité aux personnes non qualifiées.
L'une des ambitions des partenaires sociaux est de "former chaque année 500 000 salariés supplémentaires parmi les moins qualifiés, et 200 000 demandeurs d'emploi de plus qu'aujourd'hui".Il s'agit de mobiliser une partie des fonds mutualisés par les entreprises, combinés aux apports des autres parties prenantes (Etat, Région, Pole Emploi). A cette fin, le Fonds Unique de Péréquation est remplacé par un nouvel organisme supra – mutualisateur: le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP). Sans ambiguïté, le projet d'accord réaffirme le rôle des OPCA, "lieux d'entrée de la formation professionnelle pour les entreprises".