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Tools. Fiscalité. Finance. Assurances Sociales. Direction Générale des Entreprises (DGE) Freelance. NetPublic - Accompagner l'accès de tous à l'Internet. Acteurs publics. CO.FONDEUR. Simple and powerful. Overview - Redmine. Forfaits Aceproject - Tranquilité d'esprit et accès via internet. Project management software. Un modèle de conditions générales de ventes libre et gratuit ! EXEMPLE : « Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site » Je lis tellement d’âneries dans les CGV que j’ai décidé de réaliser un modèle réutilisable, libre et gratuit à condition simplement de faire un lien vers ce post (ce qui permettra aux personnes qui en ont fait un copié collé d’adapter intelligemment leurs CGV de lire l’article – et donc de se documenter correctement).

Un modèle de conditions générales de ventes libre et gratuit !

Le modèle est fourni ici afin que vous puissiez vous documenter et comprendre ce que sont des CGV, comment elles sont structurées, ce qu’il y faut mettre ainsi que les plus grosses erreurs à éviter (la prudence recommande de vous faire assister par un professionnel – mais il vous en coûtera +2.000€). Pour l’exemple, j’ai ajouté des clauses en rouge qui sont illicites (!) Afin de vous donner ce qu’il ne faut VRAIMENT pas faire.

Nouveau statut juridique d'entreprise : la SCOP d'amorçage. Un décret du 1er janvier 2015, pris en application de la loi Economie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014, a officialisé l’existence d’un nouveau statut juridique d’entreprise : la SCOP d’amorçage.

Nouveau statut juridique d'entreprise : la SCOP d'amorçage

Il s’agit de lever un blocage à la reprise d’entreprise sous forme de SCOP puisque, jusqu’à présent, il fallait immédiatement détenir la majorité du capital social. Un délai de 7 ans Désormais, avec la SCOP d’amorçage, les salariés repreneurs peuvent reprendre une entreprise et détenir la majorité des voix, même s’ils sont minoritaires au capital. Nouvelles dispositions pour les annonces legales en 2015. Abandon du point didot au profit du point pica Cette nouvelle année 2015 voit apparaître une nouvelle norme de lignage pour les annonces légales.

Nouvelles dispositions pour les annonces legales en 2015.

Jusqu’alors le point Didot était employé comme unité de référence pour définir la hauteur de chacune des lignes composant une annonce. Depuis le 1er janvier 2015, cette mesure est étalonnée sur la base du point Pica, jugé plus moderne et en adéquation avec les logiciels de publication assistée par ordinateur.

Traditionnellement utilisé dans l’imprimerie depuis plusieurs siècles, le Didot a vu sa popularité décroître parallèlement à l’avènement de la PAO dans la presse. Les deux unités étant quasi équivalentes, les journaux d’annonces légales doivent maintenant fixer la hauteur d’une ligne à 6,5 points Pica au lieu des 6 points Didot avant 2015. World business, finance, and political news from the Financial Times - FT.com. Chef d'Entreprise Magazine, le site des dirigeants de petites et moyennes entreprises - chefdentreprise.com.

Les meilleurs pays pour créer son entreprise. Découvrez les classements Doing Business et ISIE des économies les plus attractives pour les entrepreneurs.

Les meilleurs pays pour créer son entreprise

Décrocher un prêt pour monter son entreprise relève parfois du parcours du combattant tant les démarches, toutes plus fastidieuses les unes que les autres, sont multiples. Le cri de détresse d'un travailleur indépendant. L'Entreprise : Vous avez décidé de diffuser la lettre de cette personne menaçant de mettre fin à ses jours.

Le cri de détresse d'un travailleur indépendant

Pourquoi ? Pascal Geay : Habituellement, on ne publie jamais ce genre de messages. Mais vu l'ampleur de sa détresse, on l'a fait pour que les gens lui envoient des e-mails de soutien. Beaucoup l'ont fait. Dès qu'on aura des nouvelles positives, ce que j'espère vivement, on l'enlèvera car c'est à double tranchant. Quel régime de sécurité sociale pour les dirigeants de sociétés européennes ? Crédits photo : CMS Bureau Francis Lefebvre La société européenne (SE), issue d'un règlement européen du 8 octobre 2001, constitue une forme particulière de société commerciale commune aux différents Etats membres de l'Union.

Quel régime de sécurité sociale pour les dirigeants de sociétés européennes ?

Régie en droit français par les articles L.229-1 et suivants du code de commerce, elle permet de refléter la nature européenne des activités d'une entreprise. Alors que l'on assiste en France à un accroissement du nombre de SE, quelques aspects du régime juridique qui leur est applicable mériteraient d'être éclaircis. Les cotisations au Royaume-Uni. Documentation Cotisations pour la période du 6 avril 2014 au 5 avril 2015 Les cotisations sociales au Royaume-Uni (National Insurance Contributions ou NIC) sont obligatoirement versées pour les salariés et indépendants âgés à partir de 16 ans, lorsque le salaire ou les revenus au titre de l'activité professionnelle excédent un certain seuil.

Les cotisations au Royaume-Uni

REMBOURSEMENT DIFFERENCIE : VOLEE DE BOIS VERT A LA CJUE. 12 DECEMBRE 2012 – En retoquant de façon abrupte un recours préjudiciel français, la Cour propose des éléments de réflexion qui pourrraient influencer le développement des réseaux de professionnels de santé chers aux OCAM (organismes complémentaires d’assurance maladie).

REMBOURSEMENT DIFFERENCIE : VOLEE DE BOIS VERT A LA CJUE

Par ordonnance du 21 novembre 2012, la CJUE a jugé irrecevable la demande de décision préjudicielle présentée par le TI de Chartres sur la conformité de l’article L112-1 du Code de la Mutualité aux article 101 TFUE et 102 TFUE. Les paradis fiscaux pour les nouveaux pauvres de l'Occident. Deux petits nouveaux, spécialisés jusqu’à maintenant dans le tourisme et l’exotisme pas trop chers redoublent d’imagination pour attirer des résidents de l’Europe du nord épuisés pas l’impôt et la crise.

Les paradis fiscaux pour les nouveaux pauvres de l'Occident

Ces nouveaux pauvres que sont les victimes de la crise, ou plutôt des impôts qu’il faut prélever pour soigner les blessures de la crise, n’ont qu’une solution : se protéger et se mettre à l’abri comme les vrais riches. Le Maroc et le Portugal ont très bien compris ce qu’ils pouvaient tirer de ce nouveau marché. Du coup, ils développent tous les deux de vraies campagnes pour attirer ces touristes fiscaux.

Jusqu’alors, les paradis fiscaux étaient réservés aux très riches. A ceux qui avaient énormément de moyens en patrimoine et en revenus. Petits arrangements entre amis prévoyants, Editoriaux. Intégration dans le droit commun de l'assurance maladie des frontaliers - 0000.pdf. Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 avril 2013, 12-13234. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2011), que M.

Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 avril 2013, 12-13234

X..., entraîneur de chevaux de course, contestant être redevable de cotisations auprès de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France (la caisse), a frappé d'opposition devant une juridiction de sécurité sociale une contrainte décernée par la caisse pour avoir paiement des cotisations et majorations de retard pour les années 1996 et 1997 ; Sur la demande de saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne, qui est préalable : Attendu que M. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille treize. Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. X... Groupement transfrontalier européen - Accueil - GTE.

Voici pourquoi la Cour européenne de justice a condamné la France ! Monopole de la sécurité sociale Voici pourquoi la Cour européenne de justice a condamné la France ! L’arrêt du 3 octobre 2013 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) marque la fin d’un long combat de la République française pour ne pas appliquer les décisions et la jurisprudence communautaires. En effet tout ce que la France compte d’institutions et de politiciens s’était ligué, depuis 1992, pour tenter de préserver le monopole de la sécurité sociale dont pourtant notre pays avait avalisé l’abrogation par la signature de son président de l’époque, M.

François Mitterrand. Le plus préoccupant pour l’Union européenne était qu’un Etat membre refusât avec obstination d’appliquer les règles communes. C’était tout l’édifice communautaire, bâti pierre à pierre depuis 56 ans, qui menaçait de s’effondrer. Untitled. Et si l'Etat commençait par respecter les règles de droit commun. Quels prélèvements obligatoires ? Pour quels besoins collectifs? 1. Les impôts et taxes affectés : une place croissante dans le mode de financement de la sécurité sociale. Un litige avec le RSI, l’URSSAF, la CAF… ? Par Perrine Athon-Perez, Avocat. Les litiges avec les organismes sociaux sont légion. Professionnel indépendant, commerçant, artisan ou même particulier, il arrive malheureusement bien trop souvent d’être confronté aux erreurs du RSI, de l’URSAFF, de la CAF ou de tout autre organisme social.

Pire, même lorsque l’erreur est évidente ou grossière, il faut bien admettre qu’il reste difficile de se faire entendre et de permettre que l’affaire ne se résolve avant la phase contentieuse. Il s’instaure parfois une sorte de dialogue de sourds entre l’affilié et l’organisme de sorte que les réclamations de l’affilié – écrites ou orales- ne sont pas toujours prises en compte. Voici quelques fondamentaux à connaitre en cas de contentieux avec un de ces organismes. 1.

 1394 - Proposition de résolution de M. Julien Aubert tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants. (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Madame et Messieurs Julien AUBERT, Alain CHRÉTIEN, Damien ABAD, Guillaume CHEVROLLIER, Gérald DARMANIN, Virginie DUBY-MULLER et Laurent MARCANGELI, députés. Mesdames, Messieurs, Le régime social des indépendants (RSI) a été institué en 2006, dans le cadre d’une démarche de simplification administrative à l’égard des professionnels non-salariés et indépendants. Quels prélèvements obligatoires ? Pour quels besoins collectifs? CNEE. Les régimes de sécurité sociale et la libre circulation des personnes: règlement de base. Ce règlement est assorti du règlement d’application (CEE) n° 574/72 qui en détaille l’application pratique (autorités nationales responsables, formalités administratives, etc).

Champ d'application personnel Le règlement s'applique aux travailleurs (salariés et non salariés) ressortissants d'un État membre ou d’un pays tiers, ainsi qu’aux apatrides/réfugiés résidant sur le territoire d'un État membre, soumis à la législation d'un ou de plusieurs États membres, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants.