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Legislation

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Qu'est-ce que l'OTAN ? Les députés, le vote de la loi, le Parlement français. Commission européenne. Ebs 371 fact fr fr. BAROMETRE SECURITE INTERIEURE EU. Directives 2016 / Réglementation / Actualité / Droit européen / Accueil. Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.

Directives 2016 / Réglementation / Actualité / Droit européen / Accueil

JOUE L 065 du 11/03/2016 Directive d'exécution (UE) 2016/317 de la Commission du 3 mars 2016 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l'étiquette officielle des emballages de semences ( 1). JOUE L 060 du 5/03/2016 Rectificatif à la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ( JOUE L 127 du 29/04/2014)

. ( 1) Texte présentant de l'intérêt pour l' Espace économique européen (EEE)

Document de Montreux