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Les différents contrats

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Contrats. Contrats de travail secteur privé. Temps partiel secteur privé. Heures complémentaires S.privé. Loi du 14/06/2013 1Loi contre la précarité? Qui ?

Loi du 14/06/2013 1Loi contre la précarité?

Sont concernés par les dispositions de la loi du 14juin 2013, les salariés à temps partiel, c’est-à-dire ceux dont le contrat de travail prévoit une durée de travail inférieure au temps complet pratiqué dans l’entreprise et les employeurs qui font, ou feront, appel à ces salariés. Quoi ? L’instauration d’une durée minimale de travail De quoi s’agit-il ?

Afin de limiter le recours à des contrats à temps partiel de quelques heures par semaine, qui créent des situations de grande précarité pour leurs titulaires, la loi du 14 juin 2013 fixe à 24 heures par semaine la durée minimale de travail du salarié à temps partiel ou, le cas échéant, à son équivalent mensuel (104 heures par mois) ou à celui calculé sur la période prévue par un accord collectif de temps partiel aménagé. Cette durée minimale va s’appliquer aux contrats à temps partiel conclu à compter du 1er janvier 2014. Sera-t-il possible de travailler moins d’heures ? Cette demande devra être formulée par écrit et motivée. L’info en + Fiches pratiques. Complément d'heures avenant auContrat. Contrat saisonnier. Dernière mise à jour le 29 avril 2008 Synthèse Le travail saisonnier se caractérise par l’exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette,…) ou des modes de vie collectifs (tourisme…).

Contrat saisonnier

Cette variation d’activité doit être indépendante de la volonté de l’employeur. Les salariés directement occupés à des tâches saisonnières peuvent être recrutés en contrats à durée déterminée (CDD) prévoyant ou non un terme précis. Sous certaines conditions, des contrats saisonniers successifs peuvent être conclus avec le même salarié. Le contrat vendanges. Dernière mise à jour le 6 janvier 2015 Synthèse Type particulier de contrat saisonnier, le contrat vendanges permet de recruter un salarié pour les préparatifs des vendanges, leur réalisation (Exemple : cueillette du raisin, portage des hottes et paniers), les travaux de rangement et de nettoyage du matériel.

Le contrat vendanges

Caractéristiques du contrat : sa durée (1 mois), la possibilité, pour un salarié, d’en conclure plusieurs successivement. A savoir L’exonération de la part salariale des cotisations d’assurances sociales à laquelle ouvrait droit le contrat vendanges a été supprimée par la loi du 29 décembre 2014 citée en référence. Sommaire Fiche détaillée Quels salariés ? Tous les salariés, y compris les salariés en congés payés et les agents publics, peuvent être embauchés par le biais du contrat vendanges. En principe, un salarié en congés payés n’a pas le droit de travailler et un agent public de cumuler son emploi avec un poste privé. Contrat travail intermittent. Dossier Contrat de Travail. Contrat de génération. Le contrat de génération est un dispositif visant à favoriser le maintien en emploi des seniors, l'insertion durable de jeunes dans l'emploi et la transmission de compétences dans l'entreprise.

Contrat de génération

Il comprend 2 volets : la négociation d'accords collectifs (ou l'élaboration de plans d'actions) dans les entreprises de plus de 50 salariés et une aide financière pour les entreprises de moins de 300 salariés qui recrutent un jeune en CDI et maintiennent ou recrutent un salarié âgé. Entreprises concernées Le dispositif prévoit des règles différentes selon la taille de l'entreprise : Les entreprises de plus de 300 salariés sont également tenues de réaliser un document d'évaluation sur la mise en œuvre de l'accord collectif (actualisation des données chiffrées, suivi des indicateurs, etc.). À savoir : les entreprises peuvent bénéficier de prestations d'appui-conseil, délivrées par les Direccte, pour la mise en œuvre du contrat de génération. Accord collectif. Schéma du régime des salariés.

Projet de loi Stages «étudiants» Éducation nationale nonRespect législation. Me Yehezkiely (au centre) porte 46 dossiers de “précaires“.

éducation nationale nonRespect législation

(J. -M. MART) L’audience a rempli la salle du conseil de prud’hommes, hier après-midi. Dans une atmosphère étouffante, une quarantaine de personnes en contrat aidé a suivi attentivement le procès qui l’oppose à l’Éducation nationale. "Contrat aidé, ça ne veut pas dire aider les salariés" L’avocate Pour Me Yehezkiely et ses clients, la requalification s’impose notamment en raison de l’absence quasi totale de formations proposées à ces salariés précaires, pourtant officiellement engagés dans des parcours d’insertion. Me Catherine Guillemain, l’avocate du lycée Jean-Jaurès - l’établissement qui abrite administrativement tous les contrats aidés du département -, défend évidemment une tout autre analyse, nourrie par une jurisprudence qui n’est cependant pas constante. Éducation nationale sur la sellette. L’auxiliaire de vie scolaire était devant l’école, hier matin.

Éducation nationale sur la sellette

(J. -M. MART) C’est accompagnée de son comité de soutien qu’Isabelle Amblard est arrivée à l’école primaire Jean-Moulin de Castelnau-le-Lez, hier matin. Auxiliaire de vie scolaire depuis septembre auprès d’un enfant dyspraxique, elle se voit aujourd’hui refuser l’accès des établissements dans lesquels elle travaille. Pourtant, comme une centaine de précaires du département, Isabelle a déposé un dossier devant le conseil des prud’hommes afin d’obtenir un contrat à durée indéterminée.

Le rectorat réfléchit.