Taux & montants. Taux fonds national d'aide au logement (FNAL) Le principe général d’assujettissement La cotisation FNAL au taux de 0,10% est due par tous les employeurs et ce quel que soit l’effectif de l’entreprise.
La contribution au FNAL supplémentaire est due par les employeurs dont l’effectif moyen est supérieur ou égal à 20 salariés. - Employeurs de moins de 20 salariés :La cotisation Fnal au taux de 0,10% est calculée sur les salaires plafonnés. - Employeurs de 20 salariés et plus :La cotisation Fnal au taux de 0.10 % et la contribution Fnal supplémentaire sont calculées par application d’un taux unique de 0,50% appliqué sur le montant total des rémunérations brutes (cotisation Fnal plafonné à 0.10 % + contribution Fnal supplémentaire à 0,40% sur la part des salaires plafonnés + contribution Fnal supplémentaire à 0.50 % sur la part des salaires dépassant le plafond). Modalités de décompte de l’effectif Cas particulier du début d’activité. Charges & cotisations sociales au 01/01/2015.
Plafond de sécurité sociale 2015. Réduction de cotisations patronales sécurité sociale 2015. Société Programmes scolaires : ce qui va changer + VIDEO et DOCUMENT - Dictée, lecture et calcul mental quotidien au primaire, mention explicite des Lumières en histoire, fin du jargon : la version...
Dossiers DOSSIER La contestée réforme du collège DOSSIER - Menée par Najat Vallaud-Belkacem, la réforme du collège suscite de vives critiques, notamment sur la suppression des classes bilangues et des options... Europe. Définition CSG Contribution sociale généralisée. CRDS Contribution remboursement dette sociale. Définition La contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS) est un impôt créé en 1996 pour résorber l'endettement de la Sécurité sociale.
Les personnes physiques domiciliées en France pour l'impôt sur le revenu sont redevables de la CRDS. La CRDS s'applique à une assiette de revenu plus large que celle de la CSG. La CRDS est un prélèvement à la source sur les revenus d'activité, revenus de remplacement (indemnités de chômage, etc.), revenus du patrimoine et revenus de placements. Un taux unique est appliqué sur le revenu brut, quel que soit le revenu concerné. Remarque Initialement prévue pour être prélevée à titre temporaire jusqu'au 31 janvier 2014, elle continuera à être perçue jusqu'à l'apurement de la dette sociale (disposition instituée par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie).
VT Versement transport wikipedia. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
En France, le versement transport (abrégé en VT) est une contribution due par les employeurs privés ou publics, quelle que soit la nature de leur activité ou leur forme juridique, qui emploient plus de neuf salariés dans une zone où est institué ce versement[1]. Le produit, d'abord consacré au financement des transports publics (investissement et fonctionnement), est peu à peu affecté pour couvrir les dépenses d'exploitation. En 2010, il finançait à près de 40 % le fonctionnement du transport public en Île-de-France[2] à travers le Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), qui redistribue ensuite les recettes à la RATP, à la SNCF et aux entreprises privés du groupement Optile (entreprises privées d'autobus). Extension du versement transport[modifier | modifier le code] Taux[modifier | modifier le code] Dérogations[modifier | modifier le code] Usage[modifier | modifier le code] Notes et références[modifier | modifier le code]
Versement Transport site URSSAF. Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient plus de 9 salariés en région Ile de France ou en dehors de la région Ile de France ou dans le périmètre d’une Autorité Organisatrice de Transport (AOT) sont assujettis à la contribution versement transport.
Cette contribution destinée à financer les transports en commun est recouvrée par les Urssaf qui sont chargées de la reverser aux autorités organisatrices de transports. Pour déterminer l’assujettissement d’un employeur au versement transport plusieurs conditions relatives à l’effectif et au lieu de travail des salariés doivent être examinées. L’objectif de cette étude est de vous présenter les modalités d’assujettissement au versement transport et de préciser les règles à retenir pour le calcul des effectifs de l’entreprise. Afin d’illustrer les règles exposées dans cette étude, des cas pratiques sont à votre disposition en fin de dossier. Employeurs concernés - Changement au 1er janvier 2013 : Téléchargez le pdf.