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P3-Fiscal

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Régime d'imposition

Tolérance pour le dépôt de déclarations fiscales. Bénéfices Industriels et Commerciaux. Vous relevez du régime des micro-entreprises ?

Bénéfices Industriels et Commerciaux

Vous n'avez à déposer que vos déclarations personnelles n° 2042 et n° 2042-C PRO. Sur la déclaration n° 2042 C PRO, il vous suffit d'inscrire vos nom et prénom, le numéro SIRET de votre entreprise individuelle, son adresse d’exploitation, le montant de votre chiffre d'affaires et vos éventuelles plus et moins-values. Votre bénéfice est calculé automatiquement en déduisant de votre chiffre d'affaires un abattement forfaitaire de 71 % (activités de vente, fournitures de logement, y compris les locations de gîtes ruraux, chambres d’hôtes et meublés de tourisme ) ou de 50 % (autres activités et locations meublées).

Exemple pour une activité de services : Bernard, coiffeur, relève du régime des micro-entreprises. 25 000 - 50 % = 12 500 € de bénéfice imposable Vous relevez d'un régime réel d'imposition ? Le bénéfice de quel exercice comptable faut-il déclarer sur la déclaration personnelle de revenus ? Bénéfices industriels et commerciaux. Fichedescriptive 4387. LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES I.

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

-A. -Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section VIII ainsi rédigée : « Section VIII « Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu « Art. 204 A.-1. Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, à l'exception des revenus mentionnés à l'article 204 D, donnent lieu, l'année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement. « 2. Partenaires EDI. En mode EDI, que ce soit pour EDI-TVA, TDFC, EDI Paiement (IS, TS,CVAE et RCM), EDI Requête, EDI IR , seuls les partenaires EDI peuvent envoyer les fichiers vers la Direction générale des finances publiques.

Partenaires EDI

Etre partenaire EDI nécessite des compétences informatiques et techniques et de prendre en compte les cahiers des charges des procédures EDI mises en œuvre. En savoir plus Qui sont les partenaires EDI ? Quel est le rôle des partenaires EDI ? Comment devenir partenaire EDI ? L'attestation de conformité des logiciels EDI Les obligations des partenaires EDI. La mise en place du bulletin de paie électronique facilitée à partir du 1er janvier 2017. Depuis la loi de simplification du droit du 12 mai 2009, l'employeur peut remettre le bulletin de paie sous une forme électronique.

La mise en place du bulletin de paie électronique facilitée à partir du 1er janvier 2017

Constatant le peu d'appétence pour le bulletin de paie dématérialisé en raison d'un certain nombre de freins, la loi Travail du 8 août 2016 simplifie la procédure : alors que jusqu'à présent, l'employeur devait recueillir l'accord du salarié, ce sera désormais au salarié de faire part de son opposition. La loi pose également de nouveaux garde-fous en termes de conservation et de sécurité des données. A noter : ces dispositions entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2017. Le salarié pourra s'opposer à la dématérialisation de son bulletin de paie L'employeur pourra procéder à la remise du bulletin de paie sous format électronique, si le salarié ne s'y oppose pas. Un décret du 16 décembre 2016 publié ce week-end au Journal officiel précise les modalités de l'information des salariés. Plusieurs règles de conservation des bulletins de paie dématérialisés.

Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975. - Textes Attachés - ANNEXE A - Grille générale des emplois Avenant 14 du 22 janvier 1.