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Avis d'imposition 2016 - Date d'envoi et de paiement. Comme tous les ans, les envois des avis d'imposition 2016 ont lieu dans le courant du mois d'août.

Avis d'imposition 2016 - Date d'envoi et de paiement

Ils prennent la forme d'un courrier adressé par les impôts. En cas d'avis d'imposition non-reçu, vous pouvez toujours télécharger votre avis d'impôt en ligne sur le site des impôts. À quoi sert l'avis d'imposition sur le revenu ? Déclaration d'impôt 2016 : dates limites de dépôt. Les dates limites pour déposer votre déclaration d'impôt 2016 seront officiellement annoncées par Bercy au cours du mois de mars.

Déclaration d'impôt 2016 : dates limites de dépôt

Voici les dernières informations concernant le calendrier 2016. Comme tous les ans, vous aurez jusqu'au milieu du mois de mai pour déposer votre déclaration papier. Et comme chaque année, vous bénéficierez de délais supplémentaires si vous déclarez vos revenus sur internet, la date limite de déclaration en ligne variant selon les départements. Le point sur les délais limites applicables en 2016. Délai pour la déclaration papier En 2015, la date limite applicable à l'envoi de la déclaration papier était fixée au mardi 19 mai 2015 à minuit. Toutefois, comme chaque année, des délais supplémentaires sont accordés en cas de déclaration sur Internet via un formulaire à remplir en ligne sur le site des impôts.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Délais sur internet Délais pour les expatriés Retard Modification Aide Votre vie. Haute Horlogerie. Qu'est-ce qu'un impôt ?  - Les ressources de l'Etat Découverte des institutions. <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.

Qu'est-ce qu'un impôt ?  - Les ressources de l'Etat Découverte des institutions

</p> L’INSEE le définit comme un versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques et aux institutions européennes. Il sert principalement à financer les dépenses publiques, et constitue également un moyen de régulation de l’activité économique. Définition du droit commuanutaire. Qu'est-ce que le droit communautaire ?

Définition du droit commuanutaire

Le droit communautaire est un ensemble de dispositions contenues dans les différents traités constitutifs de l'Union européenne et dans les textes élaborés par les institutions communautaires (le Conseil, la Commission et le Parlement européen). Ces normes interviennent dans des domaines aussi variés que les transactions économiques, la consommation, l'environnement, la politique sociale (sécurité sociale, droit du travail…), la formation, les droits des citoyens, etc…soit pour harmoniser les législations nationales, soit pour les coordonner. Dans certains cas, le droit communautaire complète le droit interne, dans d'autres,il le remplace.

Deux organes juridictionnels spécifiques en assurent le respect : la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) et le Tribunal de Première Instance (TPI). Le droit communautaire produit-il les mêmes effets que le droit national? Le droit international et le droit communautaire. Le droit international Le droit français prend sa source dans différentes règles écrites et non-écrites.

Le droit international et le droit communautaire

Il est également soumis à une hiérarchisation des sources du droit qui comprennent notamment le droit communautaire et le droit international. Définition • Le droit international est un droit jeune ; il désigne l'ensemble des textes ratifiés par plusieurs États ou personnes de nationalités différentes (organisations internationales – ex : ONU ; firmes multinationales, etc.). Loi de Finances : définition, traduction - Fiche pratique. Définition du mot Loi de FinancesEn France, la loi de finances est une loi présentant les dépenses et les recettes de l'Etat pour l'année à venir.

Loi de Finances : définition, traduction - Fiche pratique

Elle est votée chaque année à l'automne par le Parlement. Pour tenir compte de l'évolution de la conjoncture, les dépenses et/ou recettes doivent souvent être revues à la hausse ou à la baisse. La loi de finances est alors modifiée par une loi de finances rectificative (aussi appelée collectif budgétaire) une ou plusieurs fois en cours d'année.La loi de finances est préparée par le ministre des Finances sous l'autorité du Premier ministre, puis mise en délibération au Conseil des ministres.

1.3.4. Lois de finances / 1.3. Hiérarchie des normes / I. Conception des textes / Guide de legistique / Droit français / Accueil. Outre leur caractère annuel, les lois de finances ont ceci de particulier que la Constitution et la loi organique fixent des règles relatives à leur présentation et à leur contenu et définissent une procédure de discussion et d'adoption qui se distingue de celle applicable aux lois ordinaires (voir fiche 2.2.9.).

1.3.4. Lois de finances / 1.3. Hiérarchie des normes / I. Conception des textes / Guide de legistique / Droit français / Accueil

Du point de vue de la hiérarchie des normes, elles ne sont pas supérieures aux autres lois ; mais une loi ordinaire ne peut pas, sans méconnaître la Constitution et encourir en conséquence une censure par le Conseil constitutionnel, empiéter sur le domaine réservé aux lois de finances (voir par exemple, à propos d'une modification de la nomenclature budgétaire, la décision n° 2009-577 DC du 3 mars 2009).

Dispositions applicables Prise en application de ce double renvoi, la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) a abrogé et remplacé l' ordonnance organique du 2 janvier 1959. Les différentes lois de finances La loi de règlement.