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Définition du droit fiscal

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Recherche. Lexique juridique de Net-iris : termes de la lettre D. Net-iris Le Droit à l'information juridique Termes de la lettre D du lexique juridique Liste des termes définis dans le glossaire juridique de Net-iris Classement alphabétique du lexique 49 définitions dans le lexique pour la lettre D Débiteur C'est la personne qui doit une somme d'argent à une autre (au créancier).

Lexique juridique de Net-iris : termes de la lettre D

Qu'est-ce qu'une procédure de saisie immobilière ? Débours Il s'agit des dépenses avancées par un avocat, un avoué, un huissier de justice ou un expert judiciaire qui doivent lui être remboursées (ex : frais de voyage ou de correspondance). Débouter C'est le fait pour une juridiction de rejeter une demande portée devant elle. Décentralisation Il s'agit du transfert de compétence opéré par l'Etat au profit d'autorités locales élues, autonomes et qui ont des ressources propres. Décision La juridiction rend une décision quand, à la fin du procès, elle statue sur une affaire en lui donnant des solutions impératives. Déclaration Déconcentration Décote Décret Défendeur Défenseur des droits Délibéré. Droit fiscal. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Droit fiscal

Le droit fiscal peut être défini comme la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale. On pourrait laisser penser, de prime abord, que le droit fiscal est une matière unitaire : l’ensemble des dispositions fiscales forme un corps unique, un corpus juris fiscalis constitué de divers éléments formant entre eux un ensemble unique.

La réalité est très différente et, si on se penche sur les dispositions fiscales aujourd'hui en vigueur, on remarque que le droit fiscal est composé de diverses branches qui peuvent être regroupées en deux grands ensembles. Histoire[modifier | modifier le code] Droit fiscal en France. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Droit fiscal en France

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Droit fiscal. En France, le droit fiscal est la branche du droit public qui traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises, dont l'État, pour prélever des impôts, taxes, contributions et cotisations sociales sur les agents économiques français. Regroupés, l'ensemble de ces prélèvements forme l'imposition en France. Sont soumises au droit fiscal français les personnes ayant leur domicile fiscal en France, c'est-à-dire les personnes physiques ou morales : qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;qui exercent en France une activité professionnelle ;qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Pour qu’un contribuable soit considéré comme résidant fiscalement en France, il suffit que l’un seulement de ces critères soit rempli, ces trois critères étant en effet des critères alternatifs. Rôle du juge. IMPÔT - Droit fiscal. Technique libérale de financement des dépenses publiques, l'impôt est encore bien souvent ressenti par les contribuables comme une intrusion inique et une spoliation, puisqu'il entraîne une amputation des revenus ou du patrimoine, alors que sa contrepartie personnelle n'apparaît pas directement.

IMPÔT - Droit fiscal

Les moyens d'intervention de la puissance publique dans le domaine fiscal et les réactions de l'opinion publique constituent un précieux indicateur des relations au sein d'une société ; on peut dire qu'ils sont des faits de civilisation. Traditionnellement, les pouvoirs publics ont le choix, en matière fiscale, entre la contrainte et l'assentiment. Comment définir les finances publiques ?   - Définitions Découverte des institutions. <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.

Comment définir les finances publiques ?   - Définitions Découverte des institutions

</p> Les finances publiques sont couramment définies comme l’étude des ressources, des charges et des comptes des collectivités publiques, c’est-à-dire principalement de l’État, des collectivités territoriales, des organismes de Sécurité sociale, de ceux dépendants étroitement de l’État et des collectivités territoriales (établissements publics), de l’Union européenne. En effet, il existe plusieurs façons de les définir. Selon que l’on se place sur le plan juridique ou économique, il peut s’agir de : Recherche avancée : liste de notices. Droit fiscal. "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Définition du droit fiscal Etymologie de fiscal : du latin fiscalis, relatif au fisc, fiscal, du fisc, lui-même issu de fiscus, panier à argent, trésor public, trésor impérial.

Droit fiscal

Le droit fiscal est la branche du droit qui étudie les principes juridiques relatifs aux impôts, taxes, contributions et cotisations sociales et regroupe l'ensemble des normes de droit qui les concernent. Il traite des prérogatives de l'Administration pour percevoir auprès des personnes physiques ou des personnes morales (citoyens ou agents économiques) leur contribution au fonctionnement de l'Etat et à la satisfaction de l'intérêt public. Il aborde aussi les garanties dont disposent les contribuables. Search Results. Affichage Thematique. Encyclopédie de l'AgoraNotre devise: Vers le réel par le virtuel!

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Un article de JurisPedia, le droit partagé.

Droit fiscal

Résultats de recherche. Droit fiscal - Cours de droit - fiches pratiques - info juridique. Le droit fiscal est l'ensemble des règles de droit destinées à permettre à l'État de percevoir, auprès des citoyens, leur contribution aux charges financières exigées par l'intérêt public, ce qui implique une certaine spécificité.

Droit fiscal - Cours de droit - fiches pratiques - info juridique

Le droit fiscal est la branche du droit public qui traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises, dont l’État, pour prélever des impôts, taxes, contributions et cotisations sociales sur les agents économiques français. La première partie du cours est consacrée à l’impôt, envisagé de manière générale. Les développements les plus importants de cette première partie concernent la définition de l’impôt. La deuxième partie du cours est consacrée à la présentation générale du système fiscal français : - imposition des revenus (en particulier l’impôt sur le revenu dont les principales règles sont détaillées) ; - imposition du capital (à travers l’exemple de l’impôt de solidarité sur la fortune) ; La dépense est frappée par la TVA.

I. Cours de droit fiscal - Cours de droit - fiches pratiques - info juridique. Fiscal Policy: The Concise Encyclopedia of Economics. Fiscal policy is the use of government spending and taxation to influence the economy.

Fiscal Policy: The Concise Encyclopedia of Economics

When the government decides on the goods and services it purchases, the transfer payments it distributes, or the taxes it collects, it is engaging in fiscal policy. The primary economic impact of any change in the government budget is felt by particular groups—a tax cut for families with children, for example, raises their disposable income. Discussions of fiscal policy, however, generally focus on the effect of changes in the government budget on the overall economy. Although changes in taxes or spending that are “revenue neutral” may be construed as fiscal policy—and may affect the aggregate level of output by changing the incentives that firms or individuals face—the term “fiscal policy” is usually used to describe the effect on the aggregate economy of the overall levels of spending and taxation, and more particularly, the gap between them. Economics Search Engine - Results. Fiscalité. FISCALITÉ : Définition de FISCALITÉ. JurisPedia, le droit partagé.