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Sources du droit fiscal

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Définition Droit communautaire. N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016. Projet de loi de finances pour 2016 renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M.

N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Manuel VALLS Premier ministre par M. Et par M. Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quatorzième législature Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 30 septembre 2015 Table des matières Exposé général des motifs 9 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2016 10 Évaluation des recettes du budget général 42 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article 43 Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2016, de l’exécution 2014 et de la prévision d’exécution 2015 45 I. – Impôts et ressources autorisés 47 A. – Autorisation de perception des impôts et produits 47 Article 1er: Autorisation de percevoir les impôts existants 47.

Qu'est-ce qu'une loi de finances ?  - Le budget ou comment équilibrer recettes et dépenses Découverte des institutions. <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.

Qu'est-ce qu'une loi de finances ?  - Le budget ou comment équilibrer recettes et dépenses Découverte des institutions

</p> Les lois de finances "déterminent, pour un exercice [en France, une année civile], la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte" (art. 1 de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux lois de finances du 1er août 2001). Ce sont des lois ordinaires, mais qui sont adoptées selon une procédure de vote spéciale.

Décret en France. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Décret en France

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Décret. En France, un décret est un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire (art. 21 de la Constitution). L'évolution historique du terme « décret » en France[modifier | modifier le code] Sous l'Ancien Régime[modifier | modifier le code] Règlement en droit français. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Règlement en droit français

Le Président et le Gouvernement peuvent prendre des décisions dans tous les domaines qui ne sont pas réservés au Parlement. En droit français, le règlement est un acte administratif unilatéral de portée générale. Il a toujours une autorité supérieure à celles des actes administratifs individuels. Les actes règlementaires sont hiérarchisés en fonction de l'autorité les édictant et de leur portée normative, particulièrement dans le cas des circulaires.

On peut distinguer matériellement deux types de règlements : ceux qui permettent l'exécution d'un texte de loi, et ceux qui sont autonomes, édictés sans qu'il soit nécessaire que la loi le demande. Les règlements d'exécution des lois[modifier | modifier le code] L'opposabilité de la doctrine administrative fiscale - Cours de Droit Fiscal. Le droit fiscal est marqué par la doctrine administrative qui est une source de droit fiscal qui prend une importance considérable de non jours.

L'opposabilité de la doctrine administrative fiscale - Cours de Droit Fiscal

La doctrine administrative est l’ensemble des instructions et circulaires publiées par l'administration fiscale. Cette doctrine est opposable à l'administration. La prolifération des instructions et circulaires en matière fiscale est un phénomène ancien qui répond a des nécessites profondes : Les sources traditionnelles, la loi et le règlement, sont inadaptés. Pour qu'un régime fiscal fonctionne, il doit tenir compte de toutes les particularités des activités des contribuables. Le contenu de la doctrine fiscale Publiée dans le bulletin officiel des impôts et des revues professionnelles : conditionne le comportement du contribuable qui cherche a s'y conformer Si abondante qu'elle a tendance a se substituer a la loi et au règlement.

Problème : un contribuable en 2014 se conforme parfaitement a la doctrine fiscale. JURISPRUDENCE. Le mot « jurisprudence » a subi une curieuse évolution.

JURISPRUDENCE

À Rome, il désignait la science du droit, science qui devait être empreinte de sagesse, de « prudence ». Aujourd'hui, en Europe continentale, il s'applique aux règles juridiques que l'on peut dégager des décisions des tribunaux. On parle en ce sens de la jurisprudence qui s'est formée sur tel ou tel article d'un code ou d'une loi. Il semble que le passage d'une signification à l'autre se soit effectué assez brutalement, en France, à la fin de l'époque révolutionnaire. On avait eu, durant cette période, le sentiment que le droit devait être tout entier écrit dans la loi. Quant à l'ancienne « jurisprudence », qui a conservé son étiquette traditionnelle en Angleterre, aux États-Unis […] IMPÔT - Droit fiscal, Les sources du droit fiscal. Le droit fiscal est issu de sources que l'on trouve dans toutes les branches du droit : la loi, les textes réglementaires, la jurisprudence et la doctrine.

IMPÔT - Droit fiscal, Les sources du droit fiscal

Cependant, en vertu du principe de légalité, les dispositions législatives constituent la seule véritable source du droit fiscal ; les autres éléments auxquels on accorde généralement cette dénomination ne sont, en réalité, que des sources dérivées. 19768.