Evasion fiscale : les Européens signent au conditionnel un accord restreint, Europe. Lutte contre l’évasion fiscale : l’Europe avance à marche forcée malgré les résistances. LE MONDE ECONOMIE | • Mis à jour le | Par Cécile Ducourtieux (Bruxelles, bureau européen) Les scandales « LuxLeaks » et « Panama papers » ont beau avoir créé une forte pression politique en Europe pour en finir avec les pratiques d’évasion et d’optimisation fiscales abusives des multinationales, les Etats membres, connus pour leur attitude conciliante à leur égard, ont du mal à accepter de changer leurs pratiques.
C’est le cas de la Belgique : elle avait jusqu’au lundi 20 juin minuit pour accepter le compromis auquel le reste des Européens a abouti. En cause, un projet de directive « anti-évasion fiscale » mis sur la table par la Commission européenne fin janvier, que la présidence néerlandaise de l’Union européenne (UE) veut faire adopter avant la fin de son mandat, le 1er juillet. Pour sortir par le haut de cette situation, il a été décidé d’adopter la « procédure de silence » propre au Conseil de l’UE (réunion des Etats membres) . « Plus de marge de manœuvre »
Bruxelles accentue sa pression sur Google. LE MONDE ECONOMIE | | Par Cécile Ducourtieux (Bruxelles, bureau européen) Le Brexit – la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) – n’empêche pas Bruxelles de fonctionner. La preuve : jeudi 14 juillet, la commissaire européenne à la concurrence, la Danoise Margrethe Vestager, a annoncé qu’elle engageait deux nouvelles procédures à l’encontre de Google, pour abus de position dominante.
L’acte d’accusation concerne les pratiques publicitaires du groupe américain et un « additif » à un acte d’accusation, déjà envoyé mi-avril 2015, portant sur le service de comparaison de prix Google Shopping. Au total, le géant des services Internet est désormais visé par trois procédures, en comptant celle engagée en avril 2016 visant le système d’exploitation pour smartphones Android. L’offre publicitaire de Google est dans le collimateur de Bruxelles depuis les années 2009-2010, du temps du prédécesseur de Mme Vestager, l’Espagnol Joaquin Almunia. Ce qu’elle reproche au groupe ? Bruxelles détaille ses griefs contre Apple et l’Irlande. Dublin et la firme américaine réfutent les arguments de la Commission européenne sur l’optimisation fiscale.
LE MONDE ECONOMIE | • Mis à jour le | Par Eric Albert (Londres, correspondance) et Jean-Pierre Stroobants (Bruxelles, bureau européen) La Commission européenne a détaillé, lundi 19 décembre, une partie des enquêtes – jusqu’alors, en grande partie, confidentielles – qu’elle a menées durant deux ans sur les avantages fiscaux indus – assimilables, selon elle, à des aides d’Etat –, accordés par l’Irlande au groupe américain Apple.
En août, Bruxelles enjoignait à Dublin de réclamer le montant record de 13 milliards d’euros à la société de Cupertino pour la période 2003-2014. Le Trésor américain a annoncé, dans la foulée, son soutien à l’entreprise de Cupertino. Pour lui, la décision de Bruxelles menacerait « le climat des affaires en Europe », serait « rétroactive » et « contraire aux principes légaux établis ». « Une foutaise politique » Refus de la cagnotte. Apple : bravo, Margrethe Vestager, commissaire européenne à la concurrence. Editorial. Apple l’a écrit fièrement au dos de ses iPhone : « Conçu en Californie, assemblé en Chine ». La firme fondée par Steve Jobs aurait pu ajouter « et vendu en Europe en franchise d’impôts ».
En effet, depuis des années, la société ne paie pas d’impôts sur ce continent. Ou si peu. Elle a mis en place un astucieux système qui lui permet de localiser ses profits européens en Irlande et d’être taxée à hauteur de… 0,005 %. On est très loin du taux d’imposition théorique, déjà très faible, de 12,5 % qui prévaut en Irlande. Lire aussi : Bruxelles inflige à Apple une amende record de 13 milliards d’euros L’affaire provoque un séisme dans la Silicon Valley et la fureur de Washington, qui joue à faire peur aux Européens en expliquant que cette décision « injuste » pourrait « saper les investissements étrangers en Europe ». Cette décision est juste. Lire aussi : Apple : la sanction de Bruxelles irrite les Etats-Unis Cette décision est forte. Cette décision implique d’aller plus loin. Bruxelles veut accélérer l’harmonisation fiscale (calcul des bénéfices d'abord puis taux imposition ?)
LE MONDE | • Mis à jour le | Par Cécile Ducourtieux (Bruxelles, bureau européen) et Anne Michel La charge historique de la commissaire à la concurrence Margrethe Vestager contre Apple et l’Irlande – le géant informatique vient d’être condamné à rembourser 13 milliards d’euros à Dublin pour aides d’Etat illicites – est une aubaine pour la Commission Juncker. L’institution communautaire est très critiquée depuis le vote des Britanniques en faveur d’une sortie de l’Union européenne. Elle n’aurait pas su répondre aux préoccupations des citoyens européens et aurait privilégié un agenda trop libéral. Bruxelles compte bien profiter de cette décision choc pour s’attaquer au grand chantier de la fiscalité européenne. La Commission s’apprête ainsi à mettre sur la table, dans le courant de l’automne, plusieurs propositions difficiles, pour aller plus avant dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Réforme ambitieuse L’idée avait ressurgi en 2011...
Bruxelles ouvre une enquête à l’encontre d’Engie, pour aides d’Etat illicites. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Cécile Ducourtieux (Bruxelles, bureau européen) et Anne Michel La réaction n’a pas tardé. Alors que Bruxelles soupçonne le groupe énergétique français Engie, encore propriété de l’Etat à hauteur de 33 %, d’avoir bénéficié d’une aide d’Etat illégale grâce à des accords fiscaux passés avec le Luxembourg, le ministre de l’économie et des finances, Michel Sapin, a demandé à l’Agence des participations de l’Etat (APE) de regarder si les entreprises relevant de son périmètre ont conclu de tels accords fiscaux avec des Etats de l’Union européenne, en particulier avec le Grand-Duché, selon des informations du Monde confirmées par Bercy. Le ministère des finances entend faire la lumière sur les pratiques fiscales des entreprises dont l’Etat est actionnaire, au lendemain de l’annonce, par la Commission européenne, lundi 19 septembre, de l’ouverture d’une enquête approfondie sur de possibles aides d’Etat illégales ayant bénéficié à Engie (ex-GDF Suez) au Luxembourg.
La Commission européenne lance une réforme majeure de la fiscalité des entreprises. Bruxelles veut imposer les mêmes règles de calcul du résultat imposable des sociétés. En ligne de mire, la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales des multinationales. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Cécile Ducourtieux (Bruxelles, bureau européen) Son nom est imprononçable, son contenu ultra-technique, mais la réforme que Pierre Moscovici, le commissaire européen à l’économie, propose, mercredi 26 octobre, sera probablement la plus importante de son mandat. L’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (Accis) est un texte majeur. Son ambition ? La conséquence ? « Jusqu’ici, nous avons fait beaucoup pour lutter contre la fraude fiscale et pour la transparence.
Lutte contre l’évasion fiscale : l’Europe passe de la théorie à la pratique. C’est l’une des principales conséquences du « LuxLeaks », ce retentissant scandale financier dans lequel les médias avaient révélé, fin 2014, un système d’accords fiscaux très avantageux pour les multinationales mis en place au Luxembourg quand Jean-Claude Juncker, l’actuel président de la Commission européenne, en était encore le premier ministre. Depuis dimanche 1er janvier, les administrations des vingt-huit Etats membres de l’Union européenne (UE) sont censées se communiquer sur une base automatique et obligatoire tous les rulings (les accords fiscaux préalables) qu’ils signent avec les entreprises en matière transfrontalière.
Lire aussi : « LuxLeaks » : voyage au paradis des multinationales Le but de cette transparence est d’éviter qu’un pays n’octroie des conditions fiscales trop avantageuses à une multinationale et ne prive ainsi d’autres Etats de substantiels revenus liés à l’activité réelle de cette société sur leur territoire. Les pratiques ont changé Le pays de M. Exiger l’harmonisation des politiques fiscales au niveau européen. Novethic : Le reporting fiscal public peut-il contraindre les entreprises à plus de transparence et à lutter contre les pratiques d’évasion ou d’optimisation fiscales ? Jean-Pierre Lieb : Je pense que l’on confond transparence et compliance. Je doute que le grand public puisse apprécier de façon pertinente et équilibrée des données qui nécessitent souvent beaucoup d’explications.
L’efficacité de la transparence et une approche juste des pratiques d’optimisation fiscale sont d’abord garanties par la capacité des administrations fiscales à traiter ces données. A cet égard, le reporting détaillé à destination des administrations fiscales, à qui il revient au premier chef d’opérer un contrôle, me paraît aller dans le bon sens. D’autant plus que nous évoluons vers un monde où l’échange automatique devient la norme. La manière intelligente de gérer cette publication des données aurait été de laisser le marché s’organiser de manière libérale et non coercitive. "Un risque réputationnel"