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HEURES SUPP ET TEMPS DE TRAVAIL

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Salaires -Smic : + 0,93 % au 1er janvier 2017. Durée du travail du salarié à temps plein. Durée maximale quotidienne La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogations. Celles-ci sont accordées dans les cas suivants : Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé.

Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures (appelé contingent annuel), sauf si le salarié est employé dans le cadre d'une convention de forfait annuel en heures. Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche). À défaut d'accord ou de convention, le contingent est fixé à 220 heures par salarié et par an. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Toutefois, certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le contingent. 35 heures, congés, heures supplémentaires... Ce qui change au 1er janvier. Il n'y a plus d'obstacle à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2017 de la réforme du temps de travail découlant de la loi El Khomri.

35 heures, congés, heures supplémentaires... Ce qui change au 1er janvier

Une vague de décrets a déferlé sur le journal officiel du 19 novembre. "Nous avons voulu aller vite afin que les acteurs de l'entreprise aient tous les outils pour commencer à négocier", a indiqué à l'AFP le ministère du Travail. La refonte du code du travail vise en effet à apporter plus de souplesse à l'entreprise, d'où la primauté donnée à l'accord d'entreprise dans bien des cas.

Le pavé tant décrié pour sa lourdeur est revisité via une architecture à trois niveaux. Ainsi chaque article énonce d'abord les règles d'ordre public, puis évoque le champ de négociation ouvert à l'entreprise ou à la branche, et enfin, fixe les règles "supplétives" s'appliquant dès lors qu'aucun accord collectif n'est signé. Mariage, naissance, décès..., les congés pour événements familiaux en pratique. Un salarié peut-il s'absenter pour un événement familial?

Mariage, naissance, décès..., les congés pour événements familiaux en pratique

Combien de temps? Quelle est la procédure à respecter? Le Code du travail prévoit des jours de congés a minima pour événements familiaux exceptionnels. Depuis le 10 août 2016, la loi Travail a augmenté le nombre de jours de congés. En voici le cadre législatif. Des absences autorisées sous respect de certaines règles Tout salarié peut prétendre à des congés pour événements familiaux quel que soit le type de contrat de travail (CDD, CDI, intérimaire, stagiaire) et quelle que soit son ancienneté (même en période d'essai).

De même qu'il n'y a pas de contour défini au "délai raisonnable" pour la prise de ces congés, l'usage veut qu'ils soient posés au moment de l'événement, pas forcément le jour même, mais quelques jours avant ou après (pour la préparation d'un mariage ou pour les formalités à accomplir pour un enterrement, par exemple). Loi Travail : 10% seulement de majoration pour les heures supplémentaires ? Pour comprendre comment elles sont décomptées, il faut savoir qu'une heure supplémentaire est une heure accomplie au-delà de la durée légale, fixée à 35 heures par semaine (1).

Loi Travail : 10% seulement de majoration pour les heures supplémentaires ?

Ces heures effectuées en plus sont majorées, c'est-à-dire qu'elles sont rémunérées de façon plus favorable. Pour ce faire, un pourcentage de majoration est appliqué au taux horaire de rémunération. A l'heure actuelle, les heures supplémentaires sont majorées de la façon suivante (2) : • 25% pour les 8 premières heures ; • 50% pour les suivantes. Par exemple, si vous êtes rémunéré 10,62 EUR de l'heure, ce montant sera majoré de 25% pour les premières heures et donc vous toucherez non plus 10,62 EUR pour ces heures, mais 10,62 x 25%, donc 13,26 EUR de l'heure. Si nous poursuivons l'exemple ci-dessus, pour toutes les heures accomplies au-delà de 35 heures, vous toucherez 10,62 x 10% donc 11,68 EUR pour chaque heure supplémentaire, la différence est donc de taille ! Le principe devient alors l'exception ! Semaine civile 1. Forfait jours: ce que la loi Travail a changé. Ce fut une tentative avortée.

Forfait jours: ce que la loi Travail a changé

Le projet de loi El Khomri prévoyait à l'origine la possibilité, pour les PME, de conclure des forfaits jours avec leurs salariés par simple convention individuelle, sans accord collectif préalable. Pour rappel, cela permet de rémunérer les salariés en fonction du nombre de jours travaillés par an et non d'horaires hebdomadaires. Le gouvernement a finalement fait marche arrière. Les patrons de petites entreprises qui ne relèvent pas d'une branche ayant passé une convention sur le sujet restent contraints de passer par la signature d'un accord d'entreprise. Si nécessaire en ayant recours au mandatement syndical. L'ambition de départ a donc été tuée dans l'oeuf. LIRE AUSSI >> Le gouvernement veut rendre le forfait jours moins risqué Quand l'accord collectif est invalidé, la convention individuelle passée par le salarié et l'employeur tombe aussi.

Un suivi régulier.