Salaires -Smic : + 0,93 % au 1er janvier 2017. Durée du travail du salarié à temps plein. La durée de travail effectif : Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes : 48 heures sur une même semaine44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Exemple : Si vous êtes amené à travailler 48 heures hebdomadaires pendant 6 semaines d'affilée, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, vous aurez alors travaillé en moyenne 44 heures hebdomadaires sur la période de 12 semaines consécutives. Votre temps de travail ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum. Pour cela, l'inspection du travail doit donner son accord.
35 heures, congés, heures supplémentaires... Ce qui change au 1er janvier. Il n'y a plus d'obstacle à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2017 de la réforme du temps de travail découlant de la loi El Khomri. Une vague de décrets a déferlé sur le journal officiel du 19 novembre. "Nous avons voulu aller vite afin que les acteurs de l'entreprise aient tous les outils pour commencer à négocier", a indiqué à l'AFP le ministère du Travail. La refonte du code du travail vise en effet à apporter plus de souplesse à l'entreprise, d'où la primauté donnée à l'accord d'entreprise dans bien des cas. Le pavé tant décrié pour sa lourdeur est revisité via une architecture à trois niveaux. Ainsi chaque article énonce d'abord les règles d'ordre public, puis évoque le champ de négociation ouvert à l'entreprise ou à la branche, et enfin, fixe les règles "supplétives" s'appliquant dès lors qu'aucun accord collectif n'est signé.
Durée du travail hebdomadaire et heures sup' La durée légale reste de 35 heures par semaine. Congés payés: plus de souplesse pour l'entreprise. Mariage, naissance, décès..., les congés pour événements familiaux en pratique. Un salarié peut-il s'absenter pour un événement familial? Combien de temps? Quelle est la procédure à respecter? Le Code du travail prévoit des jours de congés a minima pour événements familiaux exceptionnels. Depuis le 10 août 2016, la loi Travail a augmenté le nombre de jours de congés. En voici le cadre législatif. Des absences autorisées sous respect de certaines règles Tout salarié peut prétendre à des congés pour événements familiaux quel que soit le type de contrat de travail (CDD, CDI, intérimaire, stagiaire) et quelle que soit son ancienneté (même en période d'essai). De même qu'il n'y a pas de contour défini au "délai raisonnable" pour la prise de ces congés, l'usage veut qu'ils soient posés au moment de l'événement, pas forcément le jour même, mais quelques jours avant ou après (pour la préparation d'un mariage ou pour les formalités à accomplir pour un enterrement, par exemple).
Combien de jours pour quel événement? D'autres congés pour événements familiaux. Loi Travail : 10% seulement de majoration pour les heures supplémentaires ? Pour comprendre comment les heures supplémentaires sont décomptées, il faut savoir qu'une heure supplémentaire est une heure accomplie au-delà de la durée légale, fixée à 35 heures par semaine (2). Ces heures effectuées en plus sont majorées (et ou donnent droit à contrepartie en repos), c'est-à-dire qu'elles sont rémunérées de façon plus favorable. Pour ce faire, un pourcentage de majoration est appliqué au taux horaire de rémunération. 10%C'est le taux minimum de majoration des heures supplémentaires Le Code du travail prévoit qu'une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, ou bien à défaut une convention ou un accord de branche détermine le taux de majoration des heures supplémentaires. Ce taux ne peut être inférieur à 10% (3).
Ce n'est qu'à défaut d'accord collectif que la règle du Code du travail s'applique. 25% pour les 8 premières heures (soit de la 36ème à la 43ème heure) ; 50% pour les suivantes (à partir de la 44ème heure). Semaine civile 1 Semaine civile 2 Semaine 1. Forfait jours: ce que la loi Travail a changé. Ce fut une tentative avortée. Le projet de loi El Khomri prévoyait à l'origine la possibilité, pour les PME, de conclure des forfaits jours avec leurs salariés par simple convention individuelle, sans accord collectif préalable. Pour rappel, cela permet de rémunérer les salariés en fonction du nombre de jours travaillés par an et non d'horaires hebdomadaires.
Le gouvernement a finalement fait marche arrière. Les patrons de petites entreprises qui ne relèvent pas d'une branche ayant passé une convention sur le sujet restent contraints de passer par la signature d'un accord d'entreprise. Si nécessaire en ayant recours au mandatement syndical. L'ambition de départ a donc été tuée dans l'oeuf. LIRE AUSSI >> Le gouvernement veut rendre le forfait jours moins risqué Quand l'accord collectif est invalidé, la convention individuelle passée par le salarié et l'employeur tombe aussi.
Un suivi régulier LIRE AUSSI >> Comment mesurer la charge de travail d'un salarié Souffrance cachée.