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HEURES SUPP ET TEMPS DE TRAVAIL

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Salaires -Smic : + 0,93 % au 1er janvier 2017. Durée du travail du salarié à temps plein. Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé. Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures.

Cette limite d'heures est appelée contingent annuel. Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention collective : Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés. ou accord collectif d'entreprise : Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés) ou accord de branche étendu : Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail.

Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.. Si aucun de ces 3 accords n'existe dans l'entreprise, le nombre maximal d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié et par an. 35 heures, congés, heures supplémentaires... Ce qui change au 1er janvier. Il n'y a plus d'obstacle à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2017 de la réforme du temps de travail découlant de la loi El Khomri. Une vague de décrets a déferlé sur le journal officiel du 19 novembre. "Nous avons voulu aller vite afin que les acteurs de l'entreprise aient tous les outils pour commencer à négocier", a indiqué à l'AFP le ministère du Travail. La refonte du code du travail vise en effet à apporter plus de souplesse à l'entreprise, d'où la primauté donnée à l'accord d'entreprise dans bien des cas. Le pavé tant décrié pour sa lourdeur est revisité via une architecture à trois niveaux.

Ainsi chaque article énonce d'abord les règles d'ordre public, puis évoque le champ de négociation ouvert à l'entreprise ou à la branche, et enfin, fixe les règles "supplétives" s'appliquant dès lors qu'aucun accord collectif n'est signé. Durée du travail hebdomadaire et heures sup' La durée légale reste de 35 heures par semaine. Congés payés: plus de souplesse pour l'entreprise. Mariage, naissance, décès..., les congés pour événements familiaux en pratique.

Un salarié peut-il s'absenter pour un événement familial? Combien de temps? Quelle est la procédure à respecter? Le Code du travail prévoit des jours de congés a minima pour événements familiaux exceptionnels. Depuis le 10 août 2016, la loi Travail a augmenté le nombre de jours de congés. En voici le cadre législatif. Des absences autorisées sous respect de certaines règles Tout salarié peut prétendre à des congés pour événements familiaux quel que soit le type de contrat de travail (CDD, CDI, intérimaire, stagiaire) et quelle que soit son ancienneté (même en période d'essai).

De même qu'il n'y a pas de contour défini au "délai raisonnable" pour la prise de ces congés, l'usage veut qu'ils soient posés au moment de l'événement, pas forcément le jour même, mais quelques jours avant ou après (pour la préparation d'un mariage ou pour les formalités à accomplir pour un enterrement, par exemple). Combien de jours pour quel événement? D'autres congés pour événements familiaux. Loi Travail : 10% seulement de majoration pour les heures supplémentaires ? Pour comprendre comment les heures supplémentaires sont décomptées, il faut savoir qu'une heure supplémentaire est une heure accomplie au-delà de la durée légale, fixée à 35 heures par semaine (2).

Ces heures effectuées en plus sont majorées (et ou donnent droit à contrepartie en repos), c'est-à-dire qu'elles sont rémunérées de façon plus favorable. Pour ce faire, un pourcentage de majoration est appliqué au taux horaire de rémunération. 10%C'est le taux minimum de majoration des heures supplémentaires Le Code du travail prévoit qu'une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, ou bien à défaut une convention ou un accord de branche détermine le taux de majoration des heures supplémentaires. Ce taux ne peut être inférieur à 10% (3). Ce n'est qu'à défaut d'accord collectif que la règle du Code du travail s'applique. 25% pour les 8 premières heures (soit de la 36ème à la 43ème heure) ; 50% pour les suivantes (à partir de la 44ème heure).

Semaine civile 1 Semaine civile 2 Semaine 1. Forfait jours: ce que la loi Travail a changé. Ce fut une tentative avortée. Le projet de loi El Khomri prévoyait à l'origine la possibilité, pour les PME, de conclure des forfaits jours avec leurs salariés par simple convention individuelle, sans accord collectif préalable. Pour rappel, cela permet de rémunérer les salariés en fonction du nombre de jours travaillés par an et non d'horaires hebdomadaires. Le gouvernement a finalement fait marche arrière. Les patrons de petites entreprises qui ne relèvent pas d'une branche ayant passé une convention sur le sujet restent contraints de passer par la signature d'un accord d'entreprise. Si nécessaire en ayant recours au mandatement syndical. L'ambition de départ a donc été tuée dans l'oeuf. LIRE AUSSI >> Le gouvernement veut rendre le forfait jours moins risqué Quand l'accord collectif est invalidé, la convention individuelle passée par le salarié et l'employeur tombe aussi.

Un suivi régulier LIRE AUSSI >> Comment mesurer la charge de travail d'un salarié Souffrance cachée.